CHAPITRE PREMIER

Historique

D'après un principe fort ancien en France, les officiers subalternes de l'administration étaient,dans l’ancien droit, jugés par leurs chefs hiérarchiques. Ces derniers avaient obtenu la faveur de n'être jugés que par le roi dans son parlement. Capitulaires de l’an 819 : « Les comtes et les missi dominici seront jugés par le tribunal du roi pour les exactions commises dans leur charge soit contre les libertés, soit contre les propriétés. » A l’origine, on ne distinguait pas entre la faute personnelle et la faute de service. Par suite la responsabilité était-elle illusoire el faisait l'objet de doléances de la part des états généraux quand le bon plaisir du roi les réunissait. Au xvu° siècle, une juridiction spéciale fut établie (Code Michaud) pour juger les crimes et délits commis par les préposés de l'administration. Mais le pouvoir royal pour se défendre se servit des évocations de propre mouvement.On finit par considérer, comme étant en dehors de la compétence des tribu-

—— 14 ER naux judiciaires toute affaire où un agent du roi était défendeur.

Ce fut là la première origine de la garantie administrative.

Conformément aux vœux contenns dans les cahiers, l'Assemblée constituante abolit le droit d'évocation, les juridictions privilégiées et confia à l’autorité judiciaire le soin de statuer soit sur l’action publique, soit sur l’action civile exercées contre les fonctionnaires même à raison des fautes el des délits commis dans l’exerciee de leurs fonctions (tr).

Mais les actes de l’Assemblte constituante furent un éclatant démenti à cette maxime, actes qui s'écartaient singulièrement des vœux exprimés par la Nation. Elle confia le contentieux administratif non à des tribunaux administratifs, mais à l’administration elle-même. Faisant revivre les traditions d’antan, elle entoura d'obstacles le droit de poursuivre les fonctionnaires. Elle décida que lorsque l'acte incriminé serait un acte admiaistratif, les rirriaux ne seraient admis à en connaitre que si les poursuites avaient été préalablement autorisées par l’administration supérieure.

1. Déclaration des droits du 26 août 1789, art. 15. — « La société a le droit de demander compte à tout agent publie de son administration. »

Art. 16. — « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée. ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. »