CHAPITRE Hi

JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL DES ConFLirs

La distinction entre l’acte administratif et la faute personnelle échappe, comme nous l’avons vu, aux définitions théoriques. Nous croyons utile d’en parcourir l'application dans la jurisprudence tant administrative que judiciaire. Nous ne trouverons, il est vrai, qu'une succession d’arrêts, de jugements aux considérants identiques, mais l’analyse de ces décisions nous paraît cependant nécessaire. Elle nous montrera la fragilité du critérium tendant à déterminer d'une part le fait de service, d’autre part le fait personnel, et elle nous permettra une crilique plus aisée.

Les décisions du tribunal des conflits en cette matière peuvent se placer sous quatre chefs.

1° Réclamations fondées sur des actes prétendus.

de gouvernement ;

2° Imputations diffamatoires relevées contre des fonctionnaires ;

3° Réclamations fondées sur des faits de négligence ou d’imprudence ;

4° Réclamations fondées sur des abus de pou-

Voir,

I. — Réclamations fondées sur des actes prétendus de gouvernement

Affaires des biens de la famille d'Orléans. — Le 22 janvier 1852, le prince Louis-Napoléon, président de la République, rendit un décret restituant au domaine de l'Etat les biens qui étaient l’objet d’une donation faite par Louis-Philippe, le 3 août 1830. La famille d'Orléans assigna, en revendication de leurs biens ainsi confisqués l'Administration des Domaines, qui déclina la compétence du tribunal de la Seine saisi. Le préfet éleva le conflit, cette exception ayant été rejetée. Le commissaire au gouvernement reconput que le décret avait été rendu pour diminuer l'influence que donnait à la famille d'Orléans la possession d'immeubles importants. Pour revenir sur la donation, les pouvoirs ordinaires eussent été insuffisants, mais au 22 janvier 1852 le prince-président réunissait dans ses mains tous les pouvoirs. Le décret est donc, disait-il, un acte de politique et de

gouvernement régulier émané du pouvoir constituant. Par suite il échappe à la compétence des tribunaux administratifs et judiciaires.

Et conformément aux conclusions du commissaire, le Conseil d'Etat confirma l'arrêté de conflit.

Exécution des décrets du 29 mars 1880 (1).— En 1880, les religieux, expulsés de leur domicile, demandèrent à y être réintégrés et réclamèrent des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Le ministre de l'Intérieur voulut écarter ces demandes devant le tribunal des conflits, prétendant qu'elles impliquaient l'appréciation d'actes de gouvernement, les décrets de 1880 ayant été provoqués par un ordre du jour de la Chambre des députés du 16 mars 1550; ne pouvaient donc en connaître ni la juridiction Judiciaire, ni la juridiction administrative. M. Roujat défendit dans l’affaire Marquigny la théorie du Ministre, Mais M. Gomel, commissaire du gouvernement, dans l'affaire Bouffier (2) s'éleva éloquemment contre cette opinion : « Serait-il possible, dit-il, d'admettre que les mesures prises, en vue de la dissolution des congrégations religieuses non auto risées, sont gouvernementales par le motif qu'elles sont proclamées actes de haute police par l’administration qui les a prises, et qu’elles ont été adoptées