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dans un but essentiellement politique ? Une semblable prétention choque, nous l’avouons, toutes nos conviclions et il nous est impossible de partager sur ce point l'opinion de notre collègue, M. l'avocat général Roujat, Nous nous refusons à admettre que la nature d'un acte dépende de l'intention dans laquelle on l'a fait. Eh quoi ? il suffirait à l’administration de proclamer qu'une atteinte qu’elle porte à la liberté ou à la propriété de telle ou telle classe de citoyens est une mesure de haute police, pour que les citoyens ainsi lésés, dans les droits que leur assurent les lois, fussent dépouillés de toute voie de recours ? Quelles seraient nos garanties à tous avec une pareille thtorie ?..

On a dil encore que les ordres du jour votés au mois de mai et au mois de juin dernier, par la Chambre des députés et le Sénat, étaient la consécration législative des décrets du 9 mars. Des ordres du jour n’ont jamais en cette portée des ordres du jour ne sauraient rendre légale une illégalité »,

Le tribunal des conflits s’inspira des conelusions du ministère public, mais rejeta la demande. Si au point de vue de la conséquence pratique et immédiate le résultat était le même, du moins on ne consacrait pas l'audacieux système de l’omnipotence gouvernementale, L'arrêté de conflit soulevé fut maintenu, mais précisément parce que les actes attaqués constituaient des actes administratifs de la

validité desquels la juridiction administrative devait connaître.

Affaire Michau (1). — Les sieurs Michau, directeur et imprimeur du Journaldu Loiret et Lafreney, vendeur de journaux, avaient assigné le préfet du Loiret et le commissaire de police en restitution d'exemplaires, saisis sur la voie publique, représentant le comte de Paris à cheval.

Le tribunal des conflits annula le conflit soulevé parce que les fonctionnaires actionnés avaient agi dans le cercle des attributions de la police judiciaire et que «les actes de cette police sont soumis, quant à leur régularité, à leur légalité et à leurs effets au contrôle de l'autorité judiciaire. » Le tribunal ajoute que la théorie de l’acte du gouvernement ne saurait être invoquée ici pour tenir ces principes en échec : « Considérant, dit-il, que la saisie ne change pas de nature par ce fait qu'elle a été ordonnée par le ministre de l'Intérieur, dans un but politique, et que la mesure a élé approuvée par les Chambres ; que ces diverses circonstances ne sauraient lui donner Île caractère d’acte administratif ou d'acte de gouvernement ; considérant que si le gouvernement a le devoir d'assurer la sécurité de l'Etat et de réprimer toute entreprise tentée contre la République par les mem-

bres des familles ayant régné sur la France, il n’est