Dalloz 92G

Paloque 5

investi à cet égard que des pouvoirs que lui donne la loi ; considérant que le droit d'opérer des saisies discrélionnairement ne résulte ni de la loi du 22 juin 1886 ni d'aucune autre loi. (arrêté de conflit an-

nulé). »

IL. — /mputations diffamatoires relevées contre des fonclionnuires

Cas où le tribunal des conflits a vu un fait personnel. — Le tribunal des conflits considère comme faits personnels : — le fait d’un maire et de membres d'un conseil municipal qui avaient inséré dans une délibération des fualifications outrageantes env>rs un ancien maire et l’avaient accusé de détournement de deniers publics (1); — le fait d’un préfet qui, dans une lettre écrite à un sous-préfet pour être transmise à un autre fonctionnaire, accusait des personnes ayant pris des permis de chasse hors de la commune où ils devaient être délivrés : «d’avoir essayé de causer dommage à leur commun: en la frustant de sonmes auxquelles elle avait droit, alors qu'elle avait tant besoin de ressources pour venir en

aide aux malheureux » (2); — le fait d'un commis-