Tribunal des conflits, 13 décembre 1879 (Anduze

Lebon, 1879, p. 805.

2. Tribunal des conflits (De Rebelles), 11 décembre 1880 . Lebon, 1880. p. 999,

saire de police, qui, dans l'accomplissement de ses fonctions, aurait proféré ces paroles contre un ancien magistrat : « Le parquet doit s’estimer heureux d’être débarrassé d'in magistrat tel que vous (1). » Affaire Vimont. — Le préfet de la Marne avait pris un arrêlé par lequel il déclarait le sieur Vimont démissionnaire de ses foncticns de membre du comité central d’études et de vigilance contre le phylloxéra, par le motif que le sieur Vimont n'avait assisté à aucune des scéances du comité depuis deux ans; la lecture de cet arrêté, ayant excité de vives protestations de la part de plusieurs des membres du comité, le préfet répondit : « Qu'il avait entre les mains un volumineux dossier eontre M. Vimont, dossier tel que s’il en donvait lecture, l’opinion du conrité à son égard en serait gravement impressionnée. » Le sieur Vimont intenta devant le trisunal civil une action en dommages-intérêts. Le céclinatoire présenté par le préfet fut rejeté et son arrèté futannulé par le tribunal des conflits pour ce motif que l’acte incriminé ne rentrait pas directement dans l'exercice des attributions conférées au préfet par sa fonction et qu’ainsi il constituait un fait personnel dont il appartenait à l’aulorité judiciaire seule de connaître (2). Le considérant de cet arrêt n’aurait pas

1. Tribunal des conflits, 2 avril 1881. Lebon, 1881, p. 403. 2. Tribunal des conflits (Vimont), 5 juillet 1884. Lebon, 1884, p. 551.

été admis par M. Laferrière, puisque pour lui l’acte administratif ne cesse de l'être lorsque l'agent agit en dehors du cercle de ses attributions légales : il aurait fondé le motif sur ce que cet acte sortait des attributions mêmes de l’autorité administrative.

À l'occasion de ce préfet qui éleva le conflit sur une affaire le concernant, il faut se rappeler les lignes de M. Bernard (i) : « Nous demandons hautement que le préfet ne puisse se servir d’une arme aussi redoutable (le conflit) dans les poursuites personnelles qui lui sont intentées. Comment ! ce foncüonpnaire aura fait acte de potentat ! il aura commis une ill‘galité manifeste! il aura ordonné une arrestation arbitraire, une séquestration criminelle, violé le secret des lettres, diffamé un citoyen, et il aura le droit de désarmer lui-même le tribunal appelé à le juger en se targuant d'une prétendue infaillibilité ! en se prévalant de la légitimité d’une puissance administrative qui sera niée par le tribunal des conflits et, durant queiques mois, il pourra ainsi s'assurer l'impunité et se donner des allures d’un triomphateur! C'est là un spectacle scandaleux qui déconsidère et, amoindril l'administration... Revenons au principe

d'éternelle équité : que nul ne doit être juge dans

1. Bernard. « De la responsabilité des fonctionnaires publics sous l'empire du décret du 19 septembre 1850 ». Revue critique de législation et de jurisprudence, année 1878, p. 04.