Trib. des conflits, 29 décembre 1877. D. P

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de ses administrés que c’est à bon droit, et la loi en main, qu'il a rayé des listes électorales le sieur Lalande dit Landin, pour une faillite qu'il a subie en 1865 et qui était restée ignorée jusqu'à ce jour ; en contestant ce fait, les amis dudit Lalande dupent les électeurs ; en menaçant pour cet objet l'autorité municipale, ils commetlent une manœuvre électorale infâme qui est de nature à attirer sur eux les rigueurs de la loi ; voilà la vérité, tout le reste est mensonge. » |

Les considérants de l'arrêt du tribunal des conflits nous semblent entachés de vague et d'erreur : « Considérant, que le maire n’a agi ni pour l’exécution de la loi (Un maire n’agit pas pour l’exécution de la loi quand il afliche le motif de la radiation. Cet afñchage qui ne lui est prescril par aucun texte constitue le délit de diffamation), ni en vertu des instruction de l'administration supérieure. » Mais l’ordre du chef hiérarchique à son subordonné ne peut influer sur le caractère de l'acte. Il n’a pas pour eflet de rendre cet acte administratif, Ce serait contraire à la jurisprudence du tribunal des confliis elle-même (affaire des décrets de 1880) qui ne voit même pas une raison de couvrir le fonctionnaire dans les ordres du jour des chambres ordonnant ou approuvant son acle, contraire aux considérants de l'arrêt rendu sur l'affaire Michau.

Aussi, dans les espèces qui se présentent, le cri-

térium donné par le tribunal des conflits manque de certitude.

Cas où le tribunal des conflits a ou un acte administralif. Affaire du « Bulletin des Communes ». — Une solution identique s'imposait dans cette affaire. En eflet, la diffamation étant un délit, comme l’injure, ne peut consliluer un acte administratif. Quand bien même cet acte ne fût entaché d'aucun vice, il sortail du mandat confié à son auteur, il était contraire à la loi. Rappelons les faits. Le 6 juillet 1857, le Bullelin officiel des Communes publiait le compte rendu d'une revue de l’armée de Paris, passée par le maréchal Mac-Mabon, président de la République: « Les partisans de la commune, ajoutait-il, les complices des incendiaires et des scélérats de 18717, que le maréchal a vaincus et écrasés dans les rues de Paris, n'étaient pas à cette grande fête militaire, On n'y voyait pas non plus aucun des 363 anciens députés radicaux qui ont pour programme de désorganiser et de supprimer l'armée comme ils voudraient déscrganiscr et détruire tout le reste, tout ce qui fait encore notre prospérité et notre grandeur. Ils s'étaient abstenus de prendre part à cette émouvante journée du patriotisme, ils avaient refusé de s'associer à celle démonstration nationale, »

A la suite de cet article, des poursuites furent intentées devant différents tribunaux par d'anciens députés contre. l’imprimeur et l'éditeur du Bulletin

el le ministre de l’Intérieur comme responsables des. condamnations qui seraient prononcées. Contrairement aux conclusions de M. l'avocat général Charrius, le tribunal des conflits, juge, déclara que la publication du Bulletin des Communes était un acte administratif. « Considérant que les passages qui font l’objet de la plainte ne peuvent être détachés de cette publication officielle avec laquelle ils se confondent, pour être considérés et appréciés isolément (1). » Même en restant fidèle à sa jurisprudence habituelle le tribunal n'aurait pas dû donner cette solution. En effet, dans le Bulletin, il y avait deux parties, l'une officielle, l’autre privée. L'article visé était dans cette dernière partie et qui pouvait, étant donné son caractère diffamatoire, être déférée à l’aulorité judiciaire pour en connaître.

Affaire Loumagne contre Daure.— Le sieur Daure, maire de la commune de... avait fait afficher le tableau rectificatif de la liste électorale où le nom d'un sieur Loumagne figurait comme devant être retranché avec cette mention: « Jugement du 20 décembre 1898. » Plainte de ce dernier et le tribunal des conflits, envisageant l’acte du maire dans son ensemble, y vit un acte administratif et confirma le conflit

soulevé (2). Nous reviendrons sur cette espèce.

1. Trib, des confl., Dalloz, J. G., 1858.3.a7. 2. Trib. des confl., 26 juin 1897. Lebon, p. 498.

IT. — Réclamations fondées sur des faits de négligence ou d'imprudence

Cas où le tribunal des conflits a va un fait personnel. — Le tribunal des conflits a vu des faits personnels : — dans le fait d'un ingénieur, d’un conducteur et d’un surveillant des ponts et chaussées qui avaient manqué aux devoirs de surveillance à eux imposés par leurs fonctions à raison de la construcion d'un pont (1); —- dans le fait d’un officier dont le cheval avait blessé un passant dans une promenade, qui ne faisait pas partie des exercices réglementaires (2) ; —- dans le fait d’un maire qui, pendant son administralion, avait laissé se détériorer ou se perdre des objets mobiliers appartenant à une commune (3).

Affaire Gérome-Gerbault. — Mme Vve Gérome assigna M. Gerbault, receveur principal des postes et télégraphes en retraite, devant le tribunal civil de Château-Thierry pour réparation du préjudice matériel et moral qui aurait élé causé à son mari, décédé

depuis, par l'accusation, portée contre lui par

1. Trib. des conflits, 31 juillet 1875 (Mancel). Lebon, 1885, p. 564.

a. Id., 18 février 1893 (Tubeut).