Id.. 26 mars 1881. Lebon, p

M. Gerbault, d'avoir dérobé un registre de mandats-

poste disparu du bureau où M. Gérome étail employé. Le registre fut retrouvé par M. Gerbauit, qui reconnut l'avoir lui-même égaré. Le préfet déposa un déclinatoire de compétence basé sur ce que lorsqu'une demande en dommages-intérêts est fondée sur une faute imputée à un agent de l’administralion, agissant dans l'exercice de ses fonctions, l'autorité Judiciaire ne peut en retenir la connaissance qu'’autant que cette faute est personnelle à l'agent, c’est-à-dire qu'elle se détache de l'exercice de ses fonclions et que tel n'était pas le cas de M. Gerbault. Le déclinaloire fut rejeié par ce molif que les faits articulés constiluaient une faute lourde, sinon un dol, impuable personnellement par suite au défendeur. Sur conflit le tribunal des conflits annula l'arrêté du préfet.

Affaire Bouhier. — Lors du tirage au sort, dans le canton de Matha, 94 numéros seulement furent trouvés dans l’urne tandis qu’il y avail 99 jeunes gens inscrits sur les tableaux de recrutement. Le sieur Bouhier et quatre autres, parmi ceux auxquels le sort avait été défavorable, se fondant sur ce fait que celte erreur leur avait porté préjudice, formèrent devant le tribunal de Saint-Jean-d'Angély une action en dommages-inléréts contre le sous-préfet qui avail présidé, en cette qualité, les opérations du recrutement et dont le devoir était de s'assurer,

no avant les opérations du ürage au sort, suivant l’expresse recommandation de la loi du 27 juiilet 1892, que le nombre des numéros déposés dans l’urne était égal à celui des Jeunes gens appelés à y concourir, Sur le jugement du tribunal civil affirmant sa compétence, l'arrêté de conflit fut élevé. OR Chante-Grellet, commissaire du gouvernement, S'eXprima en ces lermes: € Ÿ a-t-il là un fait uniquement personnel et relevant du droit commun ? Il nous semble qu'on doit se décider pour l’affirmative. D'aboïd on n'attaque ni l'acte administratif en luimême ni l'administration ; celle-ci est hors de cause. On ne s'en prend-pas au fonctionnaire en tant qu'agent, mandataire de l'administration, mais à lui seul personnellement, Assurément ce ne scrait pas là une raison suffisante pour décider que la question n'est pas administrative ; mais cela caractérise la demande, indique sa portée et montre que, dans l'espèce, la séparation peut se faire entre l’acte distinct, spécial, personnel, imputé au fonctionnaire et l'acte administratif lui-même.

Il y a là une faute lourde, évidente, avoue et il nest pas nécessaire ni d'apprécier l'illégalité plus ou moins grande de l’acte incriminé, ni des ordres ou règlements administratifs, ni même ses conséquences au point de vue de la fonction... Ce qui constitue l'acte administratif, c'est l'ensemble des Opéralions du tirage au sort. Or, elles ne sont nullement

visées par la demande, telle qu'elle est formulée par les demandeurs, et elles ne seront nullement atteintes par le jugement à intervenir,

Donc fait précis, séparé, facilement appréciable en dehors de l’acte de la fonction, quoique s’y rattachant par sa cause, lel nous apparaît le fait donnant lien à la demande, C'est là une des conditions nécessaires pour rendre possible la compétence des tribunaux judiciaires. » Conformément à ces conclusions le tribunal des conflits annula l'arrêté de conflit: « Considérant que l'action ne relève qu'un fait personnel au sieur Caudelier (le sous-préfel) ; considérant d'autre part que la responsabilité que Caudelier pourrait avoir encourue en raison de la faute qui lui est imputée, doit s'apprécier uniquement d'après les principes du droit commun : que cette appréciation n'entraine préjudiciellement ni l’interprélation d'aucun règlement administratif, ni le contrôle d'aucune des opérations administratives auxquelles donne lieu ce règlement (arrêté de conflit annulé) (2).

Cas où le tribunal des conflits a ou un fait de service. Affaire Cros.— Le 16 mars 189, le sieur Deyres avait fait déposer par une personne lierce au bureau télégraphique d’\gen un télégramme portant pour adresse : € Dumieu, Maisons-Laffitte, Hippodrome. »