Dalloz. J. G
Ne DOVE
Le sieur Cros, commis de service, fil inviter l’expéditeur à compléter l'adresse par la mention « télégraphe restant » conformément à la règle établie Pour les bureaux temporaires fonctionnant sur les hippodromes les jours de courses seulement ; le porteur revint avec mission verbale d'insister pour l’expédition du télégramme tel qu'il était libellé, l'employé, après avoir consulté la nomenclature des bureaux télégraphiques maintint son observation ; par suile du temps employé à ces pourparlers le télégramme ne put être utilement expédié. Le sieur Deyres intenta alors au sieur Cros une action en dommages-intérêts à raison du préjudice qu’il lui aurail causé en réclamant à tort l'insertion d’une mention qui, aux termes exprès d’une disposition figurant au Bulletin mensuel de décembre 18y2, n'est pas obligatoire pour les télégrammes à destinalion du bureau « Hippodrome de Maisons-Laffitte » et que par suite il n'avait pu toucher une somme de 400 francs, somme qu'il aurait gagnée sans la faute lourde de l’employétélégraphiste. Le tribunal civil d'Agen le débouta de sa demande comme tendant indirectement à sanctionner des opérations de jeu: mais sur appel le sieur Cros fut condamné par défaut par la Cour d’Agen, il fit opposition. Le préfet du Lot-et-Garonne présenta alors un déclinatoiré formé sur ce que l'employé aurait commis une faute professionnelle. La Cour rejeta. Le tribunal
do
des conflits saisi confirma l'arrêté du préfet : « Considérant que la faute relevée contre le sieur Cros et consistant à avoir fait une application erronée des réglements constitue un fait de service et non une faute personnelle se détachant de l'exercice de la fonction ; que dès lors, et en vertu du principe de la séparalion des pouvoirs, l'autorité judiciaire était incompétente pour en connaître (1). »
D’après M. Hauriou l’erreur était plutôt le fait de l'administration que du fonctionnaire. Ce dernier s'étant reporté à la nomenclature des bureaux télégraphiques, sa responsabilité était à couvert. Ce document n'était pas à jour et ne contenait en regard du nom de Maisons-Laffitte ancune mention, aucun signe particulier chargé de remémorer ia situation spéciale du bureau de l’hippodrome, par suite la responsabilité de l’administration était engagée. Le demandeur objectait bien que la situation précitée se trouvait au Pullelin mensuel de 1892, mais rien ne pouvail rappeler la date à l'employé.
De plus le tribunal des conflits n’a pas basé l'irresponsabilité sur la faute légère commise par l’employé mais en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Mais alors quelle différence fait-on entre deux employés commettant une même erreur, l'un par un cas de force majeure, l’autre par paresse, par
