Trib. des confl., 9 décembre 1899. S

légèreté. Le premier est plus excusable que le second si l’on considère l'intention. Cependant dans les deux cas c'est la même faute commise entraînant le même préjudice, provoquant l'examen des mêmes faits, concernant le même service. Si, comme on le veut, le principe de Ia séparation des pouvoirs interdit aux tribunaux judiciaires d’en connaître. il doit aussi le lui interdire dans l’autre cas; ce principe veul que la compétence varie non d’après le degré de responsabilité de l'agent mais d’après le caractère des matieres, des actes qu'ont à juger les tribunaux.

Le tribunal des conflits a vu un fait de service dans le fait d’un employé de l'administration télégraphique qui avait retardé la remise d'un télégramme en le vrésentant par erreur à une autre adresse que celle de la véritable destinataire (1). Remarquons qu’elle avait considéré comme faits personnels : le fait d'employés télégraphistes qui n'avaient pas fait parvenir une dépêche à sa destination (2), le fait d’une receveuse à laquelle il était reproché d'avoir inexactement transcritune dépêche (3). {Il nous semble que le tribunal se déjuge et que dans l'affaire Sureau-Rigaudie la faute était une faute lourde, déta-

1. Trib. des conflits, 21 février 1906. Pandectes, 1906. 4. 36. Affaire Sureau-Rigaudie.

3. Trib. des conflits, 7 juin 1873.— Lebon, 1873. Suppl., 109.