AIRE

chable (selon l'expression de la jurisprudence administralive) de la fonction.

Un directeur des contributions indirectes avait fait saisir le fonds de commerce, le matériel et les marchandises du sieur F...; le jour même celui-ci versa entre les mains de l'huissier la totalité des sommes dont il était redevable envers l'administration ; néanmoins deux jours après, un Journal inséra un avis annonçant la vente saisie du fonds de commerce, ele... Le sieur F...intenta devant le tribunal civil une action en dommages-intérêts contre le directeur et se fonda sur ce que cet avis, bien que démenti le lendemain par la mention que le sieur F... avait désintéressé le Trésor, lui avail causé un très grave dommage et lui enlevait tout crédit. Le tribunal et le conseil de préfecture se déclarèrent incompétents. Il y eut une demande de règlement de juges devant le tribunal des conflits qui décida : «Que les tribunaux civils ne sont compétents pour staluer sur les demandes en dommages-intérêts formés contre les agents de l'administration que lorsqu'elles sont fondées sur des faits personnels à ceux-ci, qu’en l'espèce aucun fait personnel se détachant de Pexercice de ses fonctions ne pouvait être mis à la charge du directeur; et considérant que Île sieur F... aurait dû se pourvoir devant le Conseil d'Etat... rejette le règlement des juges (1). »

1. Trib. des conflits, 27 juin 1903.— Dalloz. J. G., 190.3. 11.