IV. — Réclamations fondées sur des

abus de pouvoir

Cas où le tribunal des conflits a ou un fait p:rsonnel. Affaire Daniel. — Le conseil municipal de Quéven avait voté la création d’un lavoir publie avec conduites d'amenée traversant le jardin du presbytère et ce projet avait élé approuvé par le préfet. Le conseil de fabrique et l'autorité diocésaine ayant refusé de consentir à l'exécution des travaux dans les dépendances du presbytère, le sieur Leléannec, maire, fit ouvrir un passage dans le mur du jardin et commença les travaux de canalisation. L'abbé Daniel, desservant, l’assigna alors, conformément à l’article 182 du Code d'instruction criminelle, devant le tribunal correctionnel de Lorient, comme s’étant rendu coupable du délit de violalion de domicile et de bris de clôture et conclut à l'allocation de dommages-intérêts. Le préfet du Morbihan présenta un déclinatoire fondé, d’une part, sur ce qu'il s'agissait de dommages causés par un travail public dont l'appréciation rentrait dans les attributions du conseil de prélecture, et, d'autre part, sur ce qu'il apparte. pait à l'autorité administrative seule de statuer sur le caractère de l’acte accompli par le maire. Le tribunal ayant rejeté, le préfet éleva le conflit en se

Paloque )

hope

fondant sur ce que l’appréciation du caractère des faits incriminés constiluait une question préjudicielle de la compétence exclusive de l'administration. Le ministre de l'Intérieur fournit des observations tendant à la validation du conflit par le motif qu’il appartenait à l’autorité administrative, seule, d’apprécier si l’acte reproché au maire constituait, ou non, un acte administratif résultant de ses fonctions, susceptible, ou non, d'être soumis, comme entaché d’excès de pouvoir, à l'appréciation de l'administraion et du Conseil d'Etat et que l'examen de cette question préjudicielle rentrait dans le nombre de celle qui sont prévues à l’article 2% 2 de l'ordonnance du 1% juin 188. Le tribunal des conflits annula l'ar. rêté de conflit. « Considérant que si le prèsbytère était la propriété de la fabrique, il devait être procédé conformément à la loi du 3 mai 1541, que si le presbytère appartenait à la commune, la distraction du terrain nécessaire aux travaux ne pouvait être obtenue en présence de l'opposition de l'autorité dia-. césaine, que par un décret rendu conformément à l'ordonnance du 3 mars 1825 ; — Considérant que les faits relevés par la cilation ne sauraient être considérés comme des actes administratifs ;: — Considérant toutefois que lorsqu'il propose un déclinatoire dans une instance engagée devant le tribunal de l’ordre judiciaire, le préfet agit comme représentant

de la puissance publique et qu’il ne peut être consi-

déré comme partie en cause, ni être condamné aux dépens de l'incident : L'arrêté est annulé, La disposition du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lorient qui condamne le préfet aux dépens de l'exception d'incompétence est considérée comme non advenue (1). »

Le tribunal des conflits a considéré comme fait personnel, le fait d'agents de police qui avaient, sur l’ordre d’un sous-préfet, lacéré desaffiches électorales (2), le fait d’un maire qui avait retiré des mains d'un individu le plan cadastral mis à sa disposition par le secrétaire de la maire et Pavait obligé à se retirer (3).

Affaire Girodet contre Morizot. —M. Girodet, dont l'enfant était élève de l’école primaire, assigna devant le tribunal civil de Dijon M: Morizot, instituteur publie à Vievigne, pour avoir tenu, en présence des enfants des deux sexes se trouvant à laditeécole, les propos suivants :

1° Les soldats français sont des voyous et des làches ;

2° Les Allemands ont bien fait en 1850 de tirer sur

les enfants au berceau :