SENS

pris par le préfet de la Côte-d'Or, la Cour de Dijon n’a pas méconnu les règles de sa compétence... »

{Arrêté de conflit annulé) (1).

Cas où le tribunal des conflits a vu un acte administratif

Affaire Gounouilhou. — Cette décision montre que, d'après la jurisprudence, l'illégalité prétendue d’uu acte administratif ne le transforme pas nécessairement en quasi-délit de droit commun.

Un sieur Gounouilhou avait assigné M. de Tracy, piéfet de la Gironde, pour avoir illégalement et par abus d'autorité limité les autorisations de colportage par lui délivrées à la vente de certains journaux, en excluant de cette autorisation la Gironde et la Petite Gironde.

« Considérant, dit le tribunal des conflits, que la délivrance d’autorisations de coiporlage a été placée dans les attributions des préfets par l’article 6 de la loi du 25 juillet 1849, que soit qu'ils refusent ou relirent les autorisations, soit qu’en les accordant ils en limitent les effets, ils agissent dans l'exercice de leurs attributions et comme représentants de l’auto-

rilé publique ; que ces mesures ayant essentiellement

1. Trib. des conflits, 2 juin 1908. Dalloz. J. G., 1908. 2. 57.

le caractère d'actes de police administrative, la prohibilion faite aux tribunaux de connaître des actes de cette nature, qui constitue une règle de compétence absolue et d'ordre public, leur interdit de rechercher s'ils ne seraient pas entachés d'erreur ou d’excès de pouvoirs ; que l’illégalité reprochée à un acte administratif ne la dépouillerait pas de ce caractère pour le faire dégénérer en un fait particulier et qu’à l'autorité administrative seule il appartient d’apprécier si ce reproche était fondé » (1).

La rédaction de cet arrêt est approuvée par M. Laferrière en tant qu'il donue le critérium du système qui,selon lui, doit être adopté, mais il en critique l’application à l'affaire Gounouilhou. Pour lui les conditons ainsi mises à l’aulorisation du colportage équivaudraient à l'interdiction de vendre sur la voie publiqueles journaux qui déplairaient au gouvernement. Ces mesures seraicnt une atteinte à la liberté de la presse, étrangère aux attributions administratives. Aussi déclare-t-il qu’en l'espèce il y avait abus de pouvoir ayant le caractère d’une faute personnelle du préfet (2).

Une décision du 15 décembre 1877(D.P. 1898. 3. 20) complète celle qui précède en ajoutant à l'énoncé du principe ce mot nécessaire : € Considérant que l’illé-

1. Trib. des confl., 24 novembre 1837. Dalloz, J. G., 1878. J. 15: :