Laferrière. Traité, t. 1, p

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galité ou l'excès de pouvoir reproché à un acte administratif, lors même qu'ils seraient reconnus par l'autorité compétente ne le dépouilleraient pas de ce caractère et n'auraient pas pour effet nécessaire de faire dégénérer la faute ou erreur administrative qui aurait été commise, en une faute personnelle de laquelle seule peut résulter la responsabilité civile, »

Le tribunal des conflits veut indiquer par là que les tribunaux judiciaires ne sont compétents que lorsque lillégalité ou l'excès de pouvoir prend le caractèie d’une faute lourde,

Affaire Laumonnier-Ca'riol. — Le tribunal des. conflits admet que l'acte peut n'être pas administralif et que les tribunaux judiciaires n’ont pas nécessairement qualité pour statuer sur laclion en responsabilité même dans le cas où l'illégalité a été reconnue par la juridiction administrative et où cette juridiction 4 annulé l'acte incriminé. C’est ce qu’il a décidé le 5 inai 1875. Un arrêté du préfet de Maineet-Loire avait fermé la fabrique d'allameites de M. Laumonnicr Carriol,en vertu d'ordres ministériels. Déféré au Conseil d'Etat, l'arrêt fut annulé pour excès de pouvoir, par ce motif que la décision avait été prise exclusivement, d’après les instructions du ministre des Finances, en vue d'éviter au Trésor le paiement d’une indemnité pour expropriation de la fabrique, par application de la loi du 2 août 1872. A la suite de cet arrêt M. Laumonnier-Carriol assigna

devant le tribunal civil d'Angers MM. Mathieu Bodet et Magne, ex-ministres des Finances el M. Merlet expréfet de Maine-et-Loire, pour s'entendre condamner solidairement à lui payer des dommages-intérêts, en réparation du préjudice que lui aurait causé la fermeture de son établissement. Le tribunal ayant repoussé le déclinatoire présenté par le préfet, ce dernier éleva le conflit.

Devant le tribunal des conflits M. Laferrière, commissaire du gouvernement demanda la confirmation: « Le tribunal d'Angers, dit-il, nous parait s'être mépris sur la véritable portée de l'annulation pour excès de pouvoir. On confond trop souvent l'excès de pouvoir avec l'abus de pouvoir, avec l'abus d'autorité prévu par le Code pénal. Nous reconnaissons que l'expression prêle à équivoque ; elle est énergique, colorée, beaucoup trop colorée pour ce qu'elle veut dire. Elle désigne dans la pratique *du contenlieux administratif, toute incorrection commise au point de vue de la légalité, toute faute, toute erreur même la plus vénielle et la plus exeusable, sur Île sens d'une loi, sur les limites d'une compétence administrative. el même sur les exigences d'une procédure. L’excès de pouvoir en malière acministralive a un sens encore plus large qu’en matière judiciaire. Il comprend la fausse application de la loi, l’incompétence, le vice de forme, l'erreur de droit.

« Mais de même que le juge dont l'arrêt est cassé par