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la Cour de cassation ne tombe pas pour cela sous le coup de la prise à partie, de même l’administrateur dont la décision est cassée par le Conseil d'Etat n'encourt pas, de plein droit, une responsabilité personnelle. La responsabilité civile ne s'ajoute à la responsabilité administralive que si l’illégalité reconnue par le Conseil d'Etat constitue en même temps qu'une erreur de droit une faute personnelle de l'agent... »

EL le tribunal des conflits par les mêmes considérants se prononça pour l'incompétence de l'autorité judiciaire (1).

Le tribunal des conflits a vu un fait de service,

‘dans l’acte d'an directeur des contributions direc-

tes qui avait fait inscrire indûment sur la liste électorale d'une commune des individus qui n'avaient pas le droit d'y ligurer, en ayant opéré des mutations de propriété en dehors des conditions prescriles par les règlements et sur des déclarations et certificats frauduleux (2); dans le refus par un maire de déli-

vrer un certificat de bonnes vie et mœurs (3).

r. Trib. des confl., 5 décembre 1877. Dalloz, J. G., 1878. 9.220,

2. Trib. des confl. (affaire Julia), 9 novembre 1895 Dalloz, J. G., 1896, p. 93, 3° partie.