JURISPRUDENCE ACTUELLE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

La Cour de cassation n’a pas tardé, plusieurs années après 1853, à se rallier à la doctrine admise par le tribunal des conflits et à distinguer elle aussi entre l'acte administratif et la faute personnelle, Mais si les deux- autorités, le tribunal des conflits et les tribunaux judiciaires acceptent la distinction entre le fait du service et la faute personnelle, on peut relever des divergences dans l'application du principe,

Nous distinguerons sous quatre chefs, comme nous l'avons fait pour la jurisprudence administrative, les réclamations dirigées contre les fonctionnaires.

Î. — Aiéclamations fondées sur des actes prétendus de gouvernement

La jurisprudence, en général, admet l'existence d’actes de gouvernement,

Mais lorsqu'il s'agissait de mesures de sûreté géné-

Le Re D

rale, cette jurisprudence semblait avoir repoussé cette théorie. Dans l’affaire de la saisie des portraits du duc d'Orléans où le demandeur réclamait la restitution d'une propriété mobilière et la réparation du préjudice qui serait résulté d’une saisie opérée par le préfet de police, en vertu des ordres du ministre de l’Inlérieur et de l'article 10 du Code d'instruction criminelle, le préfet se défendit en prétendant que les faits à lui reprochés étaient «les actes de gouvernement et de haute police. |

Le tribunal de la Seine repoussa ce moyen et se déclara compétent :

Cependant le 13 novembre 189y le même tribunal s’est rattaché à la théorie de l'acte de gouvernement : « Attendu, at-il dit, que Puibaraud, n’a fait qu'obéir aux instructions qu'il avait reçues de ses supérieurs hiérarchiques ; qu’il s'est borné à exécuter les ordres de l'administration, qu'il s'agit dès lors d'un acte de gouvernement échappant à l'appréciation du tribunal comme ne rentrant pas dans Îles limites de sa compétence, par ces motifs se déclare

incompétenl. »

If. — /mputations diffamatoires relevées contre des fonctionnaires

Cas où la jurisprudence judiciaire a vu une faute personnelle. Afjaire Daure-Loumagne — Le sieur