AUTO

Daure, maire de la commune d’Alan, avait mentionné sur le tableau rectificatif des listes électorales, le motif de retranchement du nom d'un électeur, le sieur Loumagne. Citation par ce dernier au maire devant le tribunal correctionnel pour diffamation. La Cour d'appel de Toulouse infirma le jugement du tribunal correctionnel qui s'était déclaré compétent. Sur pourvoi de Loumagne la Chambre criminelle cassa l'arrêt de la Cour par une décision qui fut ellemême annulée par le tribunal des conflits (1).

La Cour de cassation a distingué dans cet acte deux faits. Elle a vu un acte administratif dans l'affichage du tableau rectificatif et une faute personnelle dans la mention sur ce tableau du motif de la radiaüon de l'électeur.

« Attendu que si l'affichage de l'avis faisant connaître le dépôt du tableau rectificatif au secrétariat de ia commune est seul prescrit expressément par le décret du 2 février 1852, l'affichage du tableau luimême est incontestablement conforme à l'aspect de la loi, puisque toutes les mesures qu’elle édicte ont pour objet d'assurer la plus large publicité aux additions et relrauchements ; que le maire, à qui il appartient de prendre ces mesures, procède d’abord, dans le cas d'affichage du tableau à un acte qui rentre dans

1. Trib. des conflits, 26 juin 1895. Dabloz. J. G., 1899. 3. 67.