MOI

ses attributions et qui constitue dès lors un acte administratif ; mais attendu qu'il n’en est pas de même de la publicité donnée aux motifs de la radiation : qu'il n’est point dit par la loi que ces motifs seront ou pourront être inscrits au tableau rectificatif ; qu'en supposant qu'ils y soient indiqués leur divulgation serait étrangère à l’objet légal de la publication du tableau, qui est de porter la liste des additions et retranchements à la connaissance des intéressés et non pas de signaler à l’attention de tous, les causes de l'incapacité qui peut frapper certains individus ; qu'il y aurait donc, dans cette divulgation commise par le maire, non pas un acte administratif susceptible d’être critiqué à ce titre, mais un acte personnel étranger à la mission que le maire tient de la loi. par ces motifs casse. »

Le tribunal des conflits, au contraire, a envisagé l'acte du maire dans son ensemble et il y a vu un acte administratif.

On peut se demander s’il ÿ a désaccord entre la Cour de cassation et le tribunal des conflits ; (les deux juridictions) pensent que la publication du tableau rectificatif est un acte de la fonction du maire, acte qui par lui-même n'est pas de la compétence des tribunaux judiciaires. Cependant, nous ne trouvons, dans les articles 2 et 8 du décret du 2 février 1852 aucune prescription de publication ce n’est qu’une déduction que l’on peut tirer de ces textes.

Paloque 7