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- Jusqu'ici il n’y a pas divergence entre la jurisprudence administrative et la jurisprudence judiciaire, élles se séparent sur la publication des motifs de radiation.

La première y voit un fait de service, la deuxième une faute personnelle, Le ministre de l'Intérieur a tenté de montrer que le désaccord n'était pas aussi considérable qu'il semble entre les deux autorités, chacune ayant slatué sur une matière différente. Dans un mémoire qu'il a soumis au tribunal des conflits, il fait observer la confusion entre les articles 2 et 8 du décret précité sur laquelle est basé l'arrêt de la Cour de cassation, la cour n’ayant fait élat que de l’article 2 visant uné des formalités prescrites par la revision annuelle de la liste électorale, alors qu’elle aurait dû appliquer l’article 8 qui prévoit les changements apportés à la liste après sa clôture annuelle.

L'observation est exacte, mais elle n’atténue pas le conflit entre les deux doctrines. Le raisonnement fait par la Cour sur l’article 2 s'appl que a fortiori à l'article 8. En effet, quand il s'agit de la revision annuelle, les motifs doivent être consignés sur un registre. Quoique ce registre soit une pièce d'ordre intérieur, on pourrail penser que les mentions qu’il contient doivent être reproduites sur les tableaux de revision. Un raisonnement analogue n'est pas possible sur l’article 8,car il n’y est pas question de l’ins-

cription des motifs.

Il y a donc divergence. Il resté à savoir quelle est la meilleure solution qui a été donnée. Il nous semble que c'est à la Cour de cassation qu'en revient le mérite. Aucun texte ne parlant de la mention des motifs sur la liste mise à la disposition du public, par suite, le fait de la publier et de rappeler aux électeurs la mesure qui frappe l’un d’eux d’incapacilé, constitue le délit de diffamation prévu par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, c’est-à-dire un fait personnel,

M. Berthélemy incline vers la décision des tribunaux administratifs. Pour lui, il n’y a pas deux actes accomplis, il n’y a qu'un seul acte qui est la publication du tableau : (On peut dire que cet acteest ou n'est pas administralif, mais nous ne concevons pas comment on peut soutenir qu'il est administratif pour moitié et non administratif pour l’autre (1).» Le système de M. le professeur Berthélemy conduit à la condamnation même de la théorie des faits séparables.

Cas où la jurisprudence judiciaire a vu une faute administrative. — Le sieur C... avait actionné en dommages-intérêts le sieur B...percepteur,à raison du préjudice que ce dernier lui avait causé en fournissant sur son compte des renseignements au préfet

du Lot, renseignements qui l’auraient empêché de

1. Berthélemy. Poursuites contre les fonctionnaires, loc. Cil/,D°E0:

participer à deux concours pour les fonctions publiques. La Cour d'appel a déclaré que le préfet avait accompli un acte administratif en adressant à un fonctionnaire placé sous ses ordres, une demande de renseignements sur un candidat à une fonction publique, et que le percepteur qui a eu comme employé ce candidat, accomplit de même un acte

administratif en la fournissant (1).

IT. — Aéclamations fondées sur des faits de négligence ou d’imprudence

Cas où la jurisprudence judiciaire a ou une faute personnelle, — Afjaire Cros. — Rappelons les faits déjà exposés. Le sieur Deyres avait assigné le sieur Cros, employé au télégraphe, devant le tribunal d'Agen, en paiement d’une somme qu'il aurait gagnée si un télégramme qu'il avait adressé à un de ses amis n'avait pas été retenu par la faute lourde de cel agent.Le tribunal l'ayant débouté de sa demande comme tendant indirectement à sanctionner les opéralions de jeu dont la nullité est d'ordre publie, il fit appel et la Cour d'Agen condamna par défaut le sieur Cros à 50 francs de dommages-intérêts. Ce dernier

fit opposition et le préfet présenta un déclinatoire

1. Cour d'appel d'Agen, 23 mars 1903. Dalloz. J.-G., 1903. 2. 135.

de compétence qui fut repoussé par la Cour par ce motif que le jugement n'exigeait l'interprétation d'aucun acte administratif et que le fait imputé à agent constituait une faute lourde et personnelle.

Nous avons vu que le tribunal des conflits n’a pas admis celle manière de voir.

Affaire Barbot contre Dauabertrand. — Un sieur Barbot avait assigné devant le tribunal civil de Bordeaux, Dubertrand, maire de Bègles, en dommages-intérêts à raison -du préjudice que lui à fait éprouver ledit maire en l’informant qu'il était accepté par l'autorité municipale comme garde-champêtre et que ses fonctions commenceraient vers la fin de novembre, en fin de quoi il avait donné sa démission de garde-champêtre de la commune de Brède. Installé à Bègles avec sa famille dans le logement affecté au garde-champètre par le maire, il en fut expulsé quelques jours après par ce dernier sur le motif qu'il n’était plus agréé comme garde-champêtre. Le maire déclina la compétence du tribunal civil, se prévalant de l’article 121 de la loi du 5 avril 1884. La Cour rejeta ce moyen: « Attendu que cet article (art. 21) n’exige l’autorisation du conseil de préfecture que pour les actions dirigées contre les communes ; que Barbot a intenté un procès non à la commune de Bègles, mais à Dubertrand ; attendu que la juridiction Judiciaire est compétente pour connaître des actions auxquelles donnent lieu les

actes accomplis par un agent de lautorité dans l'exercice de ses fonctions, lorsqu'ils constituent à sa charge une faule personnelle et sont distincts de l'acte administralif... par ces motifs confirme, etc. (1).

Cas où la jurisprudence judiciaire «à vu un fait de service. Administration de la Marine contre Flornoy. — Le 19 août 1866 le navirea vapeur Le Tristam se perdit avec sa cargaison entre Port-Louiset Belle-Isle. L'administration de la Marine, qui avait rapalrié les marins de l’équipage naufragé, réclama au sieur Florncy, armateur du bâtiment, diverses sommes pour frais de rapatriement et droits. Sur le refus de ce dernier, elle l’assigna devant le tribunal de commerce de Nantes qui repoussa la demande. Ce Jugement fut cassé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce de Rennes qui rejela également les prétentions de l'administration. Sur pourvoi de celle-ci la Cour de cassation renvoya l'affaire devant le tribunal de commerce de Brest, qui compensa la valeur du canot du steamer Le Tristam sauvé, puis perdu par la négligence de l'administration de la Marine avec la somme que celle-ci réclamait à Flornoy pour frais de rapatriement. Nouveau pourvoi en cassation qui jugca ainsi : € Allendu que la demande reconventionnelle formée par Flornoy contre l'administration de la Marine, représentant l'Etat,

1. Cour d'appel de Bordeaux, 29 novembre 1899. Dalloz. J..(., 1900. 2. 324.

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avait pour objet de faire déclarer l'Elat civilement responsable de la perte d’un canot imputée à l'incurie des préposés de ladite administration chargée de la surveillance du port de Lorient : attendu qu’il n'appartient qu à lPautorilé administralive ue connaître des actions tendant à faire condamner l'État, puissance publique, comme responsable du fait de la négligence de ses agentsdans l'exécution d’un service public ; d’où il suit que le tribunal de commerce de Brest était incompétent pour juger la demande reconventionnelle de Flornoy, et qu'en y faisant droit il a formellement méconnu la règle de sépara-

tion des pouvoirs, Parces motifs casse (1). »