IV.— Réclamations fondées sur des abus de pouvoir

Cas où la jurisprudence judiciaire a vu un fait personnel. Affaire Gaucher contre Joliel. — M. Joliet préfet de laVienne, ayant établi des fiches secrètes sur les officiers de la garnison du chef-lieu de son dépar: tement, les {it adresser au ministre de la Guerre, par un sieur Vadecard, tiers dénué de toute qualité pour recevoir une telle communication. Un sieur Gaucher,érmu de tels procédés, frappa au visage le pré-

1. Cour de cassation, 19 novembre 1883 .Dalloz. J. G. 1884. I. 246.

fet qu’il avait rencontré à Paris. M. Gaucher fut poursuivi devant le tribunal correctionnel, Son défenseur déposa des conclusions d’incompétence basées sur ce que les violences avaient élé exercées non pas contre le particulier que M. Gaucher ne connaissait pas et contre lequel il n'avait aucun motif d'animosité personnelle, mais contre le fonctionnaire et que si le préfet de la Vienne n'avait pasété souflleté dans l'exercice de ses fonctions, il n'était pas douteux qu’il l'avait été à l’occasion de l'exercice desdites fonctions.

En conséquence il demandait au tribunal de se déclarer incompétent et de réserver la compétence de la Cour d'assises. Le résultat était fort clair, le défenseur voulait pour son client non des juges, mais des jurés, pensant que ces derniers excuseraient le geste de M. Gaucher. Mais le tribunal rejela celte exception: « Altendu qu'un préfet, s’il était convaincu d’avoir employé de tels procédés, devait être considéré comme ayant agi, non dans l'exercice de ses fonctions, mais bien en dehors de cet exercice (1). »

Cette décision doit être rapprochée de celle de la Cour d'Agen du 23 mars 1903 citée plus haut, par laquelle la Cour déclarait que le percepleur n’était

1. Trib. correct. de la Seine, 3 janvier 1909. Dalloz. J, G., 1905. 2. 16.

pas sorti de l'exercice de ses fonctions en adressant à un fonctionnaire, son supérieur hiérarchique, des renseignements sur un tiers qui se présentait à un concours officiel et par lesquels il donnait à entendre qu'il avait dû renvoyer ce tiers, alors son employé, à cause d'indélicatesses dans son service.

* Par suite la jurisprudence judiciaire admet qu'il ya fait de service quand des renseignements sur une personne sont donnés par un fonelionnaire à un autre fonctionnaire et faute personnelle si ces renseignemeutls sont donnés par l'entremise d’une lierce personne étrangère à l'administration.

Affaire Fournier. — Le maire de la commune de Mercy avait refusé à un sieur Fournier, un certificat de provenance pour conduire des bestiaux à la foire de Moulins ; le préfet de l'Allier, à raison de l’existence d’une épizootie de fièvre aphteuse, ayant en effet prescrit que tous les bestiaux conduits aux foires et marchés devaient être accompagnés d'un cerüficat délivré par le maire de la localité de provenance attestant que ces animaux appartenaient à des étables où l’état sanitaire ne laissait rien à désirer. Le sieur Fournier attaqua le maire devant les tribunaux à raison de son refus illégal et abusif, le maire: n'étant pas venu s'assurer de l’élat de l’étable et des animaux. Le tribunal judiciaire vit dans le fait reproché au maire une faute personnelle : « Considérant que Fournier reproche au maire de lui avoir,

par simple esprit de taquinerie et pour se venger de querelles judiciaires privées, refusé, avec persistance et dédain, un certificat de provenance pour conduire ses porcs à la foire de Moulins, alors même que M. le préfet de l'Allier avait signalé au maire l’erreur matérielle où il s’engageait ; que si ces faits étaient établis, ils constilueraient à la charge du maire une faute personnelle justiciable des tribunaux civils ordinaires. » Le préfet éleva le conflit que le tribunal des conflits valida.

« Considérant que le’sieur Fournier n’a précisé... aucune circonstance d’où résulterait que le fait par lui reproché au sieur Guériot (maire de Mercy) eût le caractère d’une faute personnelle se détachant de l'acte de fonction sus-énoncé ; qu'il s'est borné à critiquer cet acte, pris en lui-même comme ayant été non justifié et procédant de rancunes privées... » (Arrêté de conflit confirmé) (1).

Mais alors que faut-il donc pour qu'il y ait faute personnelle ? Je critique l'acte de mon adversaire comme procédant de rancunes privées. Et le tribunal me répond que ce fait n’est pas suffisant pour motiver la compétence des tribunaux judiciaires. Et cependant, dans un semblable cas, est-ce l'administrateur qui agit? N'est-ce pas plutôt l'homme et l’homme avec ses passions ? Et alors que fait-on de