Journal Le Droit du 28 mars 19or

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la définition de M. Laferrière de laquelle il résulte que l'acte ne resle pas administratif et peut être déféré aux tribunaux lorsqu'il révèle l’homme avec ses passions, ses faiblesses, ses im rudences ?

Cas où la jurisprudence judiciaire a vu un fait de seroice. Afjaire Morlain.— Un arrêté préfectoral, en date du 29 septembre 1874, avait décidé que les jours de fête patronale,les maires du département de l'Aisne pourraient, par mesure générale, autc riser les débitants à tenir leurs établissements ouverts jusqu’à minuit. Le sieur Floquet, maire de la commune de Chigny, d°nt on célébrait la fête patronale, refusa à Morlain, cabaretier, l'autorisation dont plusieurs autres débitants étaient pourvus et l’obligea à fermer son établissement à l’heure ordinaire. L'affaire fut portée devant le tribunal civil de Vervins, qui décida que le refus du maire motivé par un sentiment d’animosilé personnelle constituait une faute engageant sa responsabilité. (D. P. 59. 2. 145.)

Sur appel, la Cour d'Amiens rendit l'arrêt suivant: « Considérant que le refus par le maire de Chigny, d'autoriser Morlain à tenir son cabaret ouvert après l'heure habituelle de fermeture, est une mesure qui rentrait dans les attributions de ce maire et qui est présumée avoir été prise pour le maintien du bon ordre dans la commune ; considérant qu’à la vérité Morlain se plaint de ce qu’en prenant cette mesure le maire se serait écarté des règles générales tracées en