RULES

vue des circonstances qui se présentaient le jour susdit, par un arrêté du préfet de l’Aisne, en date du 29 septembre 1854, que ce fait, en le supposant exact, peut bien engager la responsabilité du maire vis-à-vis du chef hiérarchique, sous la surveillance duquel il exerce ses pouvoirs de police, mais qu'il ne s'ensuit pas que la mesure de police dont il s’agit n'ait pas été prise dans le cercle de ses pouvoirs ; qu'ainsi elle constitue non un fait personnel, mais un véritable acte administratif ; considérant qu'en admettant même que cet acte ait causé un préjudice à Morlain, l'autorité judiciaire est aussi impuissanle pour en apprécier le résullat que pour en apprécier les motifs ; que la règle de la réparation des pouvoirs s’y oppose. Par ces motifs, réformant, dit que l’autorité judiciaire était et est incompétente pour connaître de l’action en dommages-intérêts intentée par Morlain contre Floquet (1). »

Comme nous sommes loin de l'arrêt Fournier de la théorie des faits réparables ? Nous croyons qu'elle aurait dû s'appliquer en l'espèce. Nous voyvns par là combien, en adoptant la distinction de la faute personnelle et de la faute de service, il est difficile aux tribunaux judiciaires de ne pas se déjuger. La crainte d'empiéter sue la compétence

1. Cour d'Amiens, 8 juillet 1878. Dalloz. J. G., 1880. 2. 147. |

des tribunaux administratifs est pour beaucoup dans leurs décisions, ou peut-être aussi le souci caché d’éviter par paresse l'encombrement de leurs rôles.