CHAPITRE IV

Critique de la jurisprudence et conclusions

D’après le système de la jurisprudence, si le fait est détachable de l'acte administratif, lefonctionnaire sera responsable ; si, au contraire, le fait n’est pas détachable le fonctionnaire échappera à cette responsabilité.

D'où il suit que la jurisprudence et les auteurs qui prétendent la justifier, mettent sur une même ligne ces trois expressions : faute lourde, fait personnel, fait séparable ; et sur une autre : faute légère, fait de service, fait non séparable. M. Naquet s'est élevé contre cette doctrine qui tend à rendre identiques l’acle séparable et la faute lourde : « Ce n’est pas l'importance de la faute commise, dit-il, ce n’esl pas la circonstance qu’elle constitue un abus de pouvoir qui caractérise le fait personnel, c'est uniquement le motif qui l’a engendré, Ce motif est-il professionnel ? L'acte est administratif. Est-

ii extrinsèque à la fonction ?

«L'acte devient personnel,encore qu'ilrentre dans la compétence de son auteur (1). »

Et puis lés faits que les tribunaux déclarent détachables peuvent-ils en réalité être séparés de l’acte administralif ?

Si dans certaines affaires le fait est facilement détachable, dans d’autres il est plus difficile de faire la distinction ; l'acte personnel s’incorpore presque à l'acte administratif et les tribunaux judiciaires, de peur d'apprécier des actes administratifs, déclinent leur compétence. C’est ce qui ressort des motifs d’un jugement du tribunal de Nîmes appelé à connaître d’une action en réparation dirigée par un médecin contre le maire de sa commune qui l'avait rayé de la liste des médecins chargés du service de l’assis tance médicale de nuit : « Attendu que C... a agien qualité de maire, et que, dès lors, pour statuer sur le caractère peut-être malveillant et dolosif de l’abus de pouvoir qui lui est reproché, le tribunal serait appelé à apprécier, dans ses termes et son esprit, un acte administratif dont l'examen et l’appréciation échappent à l'autorité judiciaire (2). »

Voilà où conduit la doctrine. Elle ne distingue

plus la faute personnelle et l'acte administratif, Où

1. Note de Naquet sous Cassation, 10 janvier 1900. S. 1900 10279.

2. Trib. de Nîmes, 27 mars 1901. Le journal Le Droit, n° du 6 avril 1902.

trouve-t-on la comparaison de la faute personnelle et du fait détachable ?

On répond que si le fait du fonctionnaire n’est pas toujours séparable dans tous les cas, la faute elle en est toujours détachable : « Considérant que le sieur Fournier n’a précisé aucune circonstance d'où résulterait que le fait par lui reproché au sieur Guériot eût le caractère d'une faute personnelle se détachant de l’acte de fonction... (1). »

Mais il faudra dans certains cas rentrer dans l'apprécialion de l'acte administratif, la faute ne se détachant pas de l’acte. Et puis toute faute alors sera séparable. En effet on peut toujours examiner l’acte sous deux angles différents, le point de vue objectif et le point de vue subjectif. La jurisprudence, pour décider que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour décider, emploie même l'expression de faute fonctionnelle. Parler de faute fonctionnelle, de faute personnelle, c'est considérer le même point de vue subjectif, lequel est toujours distinct du point de vue objeetif.

La jurisprudence de plus ne se contredit-elle pas ? On peut relever des décisions où la faute qualifiée d'administrative et considérée comme ne pouvant être détachce de l’acte, a cependant le caractère de faute lourde. Citons les décisions rendues sur l’af-