Arrêt déjà cilé

faire Gounouilhou et l'affaire Julia. N’était-ce pas dans le premier cas une atteinte à la liberté de la presse rentrant dans les attributions de l’autorité judiciaire, et dans le second le fait relevé contre le directeur ne rentrait-il pas dans le délit puni par l'article 6 de la loi du 3 juillet 1854 ? (1).

Et que devient alors l'affirmation qui prétend que si le fail accompli dans l'exercice des fonctions présente les caractères manifestes d’un crime, d'un délit, d'une contravention, il y a faute jersonnelle. Cette affirmation est fausse ; nous en trouvons la preuve dans l'affaire du Bulletin des Communes, à propos de laquelle un arrêté de conflit fut élevé et confirmé et qui confondit la publication et la diffamation.

Ce qui nous montre les dangers de celle jurisprudence,qui sera bien souvent tentée, quand elle voudra étouffer une affaire : selon en effet que l'affaire touche de plus ou moins près à la politique, le fait sera qualifié acte gouvernemental où administratif ; ce qui conduit à lasuppression de la distinction entre la faute personnelle et la faute de service. En outre l'acte administratif peut être faute lourde et faute légère. De sorte que le tribunal des conflits enlève

1. Art. 6 de la loi du 7 juillet 1874. — « Ceux qui à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indüment sur une liste électorale ; ceux qui, à l’aide des mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer indûment un citoyen et les complices de ces délits seront passibles d'un emprisonnement... »

Paloque 8

ainsi à la compétence des tribunaux judiciaires la connaissance des fautes légères et des fautes lourdes. [1 s’arroge ainsi le jugement de fond alors qu’il ne devrait êlre que le juge des compétences. Et si ce tribunal décide que la faute est personnelle, une condamnation ne s’imposera pas toujours aux tribunaux judiciaires. Bien des faits, bien des circonslances empêcheront le plaigrant d'obtenir gain de cause, il pourra, par exemple, n'y avoir que faute légère, car la faute personnelle n'est pas toujours faute lource. |

De sorte que si la doctrine du tribunal des conflits n’annihile pas le rôle de l’autorité judiciaire, elle le diminue dans une large mesure.

Relevons encore une anomalie ; si un fonctionnaire cause un dommage se rattachant par un cer- {ain lien à l'exécution d’un travail public, de deux choses l'une : ou le dommage causé sera regardé comme la conséquence du travail public et le conseil de préfecture sera compétent, ou il sera regardé comine la conséquence d’une faute personnelle du fonctionnaire et c’est l’autorilé judiciaire qui sera appelée à vider le différend. Le citoyen lésé aura donc toujours un tribunal pour adresser sa demande. Mais s’il est lésé à l’occasion d’un acte qui ne se rattache pas à un travail public, et si cet acte est déclaré administratif, aucun tribunal n’aura compétente pour allouer des dommages-intérêts. Pourquoi

cetté différence ?

Pour justifier encore la jurisprudence du tribunal des conflits, on a essayé de la rapprocher de la jurisprudence admise en matière de prise à partie. Mais elles ne concordent pas.

Parmi les actes passés dans l'exercice de la fonction le tribunal des conflits distingue ceux qui sont administratifs et ceux qui sont fautes personnelles : en conséquence le fonctionnaire n'est pas couvert dans tous les cas où il a agi dans l'exercice de sa fonction. La jurisprudence, en matière de prise à partie, repousse la distinction entre les faits personnels et les fails administratifs, elle distingue seulement entre les actes commis en dehors de la fonction, el ceux commis dans l'exercice de la fonction ; ces derniers ne peuvent être soustraits à la prise à partie. Celle jurisprudence repousse la distinction subtile et arbitraire, non appuyée sur des textes, elle s'en tient à une aulre, sans doute plus restrictive encore de la nolion de responsabilité, mais moins arbitraire, découlant naturellement d’un texte : l’article 505 du Code de procédure,

Un arrêt récent fera mieux comprendre la différence:

«Un garde particulier avait saisi une barque ayant, suivant lui, servi à perpétrer un délit de chasse sur le territoire confié à sa surveillance. Le propriétaire de l'embarcation en réclama la restitution ou la valeur avec dommages-intérêts, en reprochant au garde

particulier, auteur de la saisie, d’avoir uniquement agi pour satisfaire des rancunes privées. La Cour sta- Lua en ces termes : € Altendu qu’une semblable action, ayant pour cause un fait dolosif qui aurait élé commis par un officier de police judiciaire, dans l'exercice de ses fonctions, ne pouvait, aux termes des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, être intentée contre Jappain que dans les formes de la prise à partie... (1). » |

Nous voyons donc que quoique, en l'espèce, il y ait eu une faute personnelle, suivant la jurisprudence administrative, et que, bien que le garde eût saisi la barque par esprit de vengeance, la Cour ne déclara pas la procédure de la prise à partie inapplicable. Si la faute avait été commise par un fonctionnaire, cette faute aurait constitué un fait.se détachant de la fonction, une faute lourde, en un mot une faute personnelle.

En résumé, la théorie des faits séparables n'a pas de raison d'être. Elle multiplie seulement les dénis de justice.

La théorie des actes administratifs rend innombra bles les cas où les particuliers ne trouvent pas de tribunaux pour faire juger leurs prétentions. En effet en cas de faute de service la responsabilité du

fonctionnaire est dégagée, il pourra, il est vrai, subir