Cass. Ch. civ., 10 janvier 1900 . S

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une peine disciplinaire, mais en ce cas on peut craindre l'indulgence de ses supérieurs hiérarchiques. C'est donc à l’irresponsabilité absolue du fonctionnaire vis-à-vis des particuliers que l’on se heurte, lorsque l'acte dommageable est reconnu administratif. Sans doute dans cerlains cas, mais pas dans tous, Île particulier pourra. obtenir réparation du préjudice subi, mais celte réparation ne s'imposera pas aux tribunaux administratifs, car celte jurisprudence ne fail pas découler cette obligation des textes du Code civil, mais d'un principe supérieur de justice et d'équité.

On invoque pour dissimuler l'arbitraire de cette règle l'extension qu’en a dcrrce le Conseil d'Etat, extension beaucoup plus large que celle que comportent les articles 1382 et suivants du Code civil. Cependant nous reprochons à ce système le manque de textes légaux sur lesquels on peut appuyer, fonder la responsabilité de l'Etat : & En fait, dit M. Berthélemy, le Conseil d'Etat statue en équité et il se montre en conséquence plus large dams ses allocations que les tribunaux civils qui basent leurs décisions sur les articles 1382 et suivants ; mais cetle jurisprudence d'équité suppose cependant que la personne lésée n’a pas le droit de réclamer une indemnité.

« Vous venez devant le Conseil d'Etat parce que

vous ne pouvez fonder votre demandesur aucun texte

OPA

légal ; si vous aviez un droit, nous vous renverrions devant la juridiction civile (1). »

Aussi concluons-nous à la responsabilité de l'Etat et du fonctionnaire et à la compétence des tribunaux Judiciaires. ; |

En effet pourquoi ne pas appliquer à l'Etat et aux foncionnaires les articles 1382 et suivants du Code civil.

Tout dommage causé sans droit oblige à réparaüon; le commettant est tenu de réparer le dommage causé sans droit et provenant du fait de son préposé. Comme nous l’avons exposé dans la doctrine de M. Michaud, la personne morale a non une volonté naturelle mais une volonté légale, volonté qui est constituée par la volonté combinée de ses représentants ou organes. Ces intermédiaires se divise:t en représentants dela personne morale et en préposés de la personne morale. Ce système aboutit à écarter la considéraiion de la gravité de la faute.

Le principe de la responsabilité de l'Etat, basée soit sur les règles du droit civil, soit sur le principe de justice et d'équité, est en général admis par la doctrine et la jurisprudence, mais là où la jurisprudence et la doctrine ne s'accordent pas, c'est sur la question de déclarer le fonctionnaire responsable dans tous les cas où il commettra une faute. Aussi