Jacquelin, op. cit., p

droit de poursuites il serait plus vite indemnist en attaquant le fonctionnaire ; nous connaissons la lenteur des paiements des mandats administratifs. Puis si l'Etat est condamné au lieu du fonctionnaire on fait retomber sur le citoyen par le moyen de l'impôt, quelque minime soil-il, la charge de l’indemnilé. *

A l'intérêt de l'administration : en effet la responsabililté morale de l'acte qu'a commis son agent rejaillit sur elle ; si même elle le frappe disciplinairement, celle peine ne. sera pas connue de la victime ; il serait préférable qu'un jugement public motivé intervienne pour donner satisfaction à l'opinion et ainsi le fonctionnaire ne pourra représenter la peine infligée comme étant l’œuvre de la prévention. Elle y gagnera dans un meilleur choix de ses fonclionnaires, plus imbus de leurs devoirs et de leurs obligations. L’Elat, en outre, y gagnerait pécuniairement. Il ne serait pas obligé de réparer les dommages causés par ses agents sices derniers sont solvables. D'ailleurs un cautionnement pourrail garantir le Trésor.

A l'intérêt du fonctionnaire lui-même : il est accusé ; sa dignité lui ordonne de ne pas laisser tomber les débats grâce auxquels la lumière éclatera au grand jour. Le système de la responsabilité est pour les fonctionnaires une garantie contre la volonté illégale de leurs chefs ; c'est pour eux le droit de refus contre certains ordres, et en tout cas

le droit d'examen ; sinon ils sont sous l'entière dépendance de leurs chefs. Rappelons-nous les paroles de M. Larnaude : « Trop souvent l’administration oublie qu’elle doit la justice égale à tous, trop souvent elle a deux poids et deux mesures suivant qu'on est bien en cour ou qu’on à envcouru la défaveur ou la méfiance de l’homme politique influent du département (1). » Avec le système de la responsabilité les fonctionnaires sont traités de la même façon, et nous nous séparons de l'opinion de M. Larnaude qui voit le remède : « dans la réforme de nos mœurs politiques, dans un meilleur recrutement des fonctionnaires, dans le retour très nel du principe de l’autorité dégagée de toute influence politique, dans l'affranchissement des fonctionnaires de ces patronages qui sont aussi des tyrannies véritables. Il ne faut pas que les fonctionnaires soient les hommes des députés et des sénateurs, mais les hommes de l'administration. Et le jour où il en sera ainsi, nous n’aurons pas besoin de critiquer notre loi » (2). Voyons maintenant les arguments invoqués contre la thèse de la responsabilité des fonctionnaires. Si l’on permettait aux fonctionnaires de critiquer les ordres illégaux n'arriveraient:ils pas à critiquer

les actes mêmes légaux ? La marche des services

1. Larnaude. Repue pénitentiaire, année 1906, p. 673. 2. Larnaude, op. cit., p. 674.

publics n’en serait-elle pas ainsi entravée? On peut répondre à cette objection que si les fonctionnaires doivent obéissance à leurs supérieurs hiérarchiques, ils doivent obéissance en premier lien à la loi : avant toute autre autorité ils doivent respecter la loi.

On invoque encore un principe général de droit public suivant lequel les représentants des grands pouvoirs de l'Etat doivent être protégés contre les altaques des particuliers : ainsi la garantie parlementaire résultant de l’article 14 ile la loi du 16 juillet 1859. Mais le motif qui l’a fait édicter a été de sauvegarder l’indépendance des électeurs : on n’a pas voulu qu’une circonscription pâût être privée de son député. Quand il s’agit d'un fonctionnaire la situation n’est plus la même. Une poursuite à fins civiles

h’entraînera pas pour les administrés la perte de leur administrateur. Puis le fonctionnaire n'est pas nommé, en général, par les électeurs. En l'état actuel la garantie parlementaire prolège la fonction, la garantie administrative le fonctionnaire (1).

Pourquoi dit-on, encore, consacrer une différence entre les juges et les administrateurs ? Pour-

1. Remarquons que la garantie parlementaire est temporaire, que l'autorisation de la Chambre ou du Sénat n’est exigée qu'en matière criminelle ou correctionnelle, encore cesse-t-elle en cas de flagrand délit, tandis que le système de l'irresponsabilité, conçu dans la forme de notre jurisprudence, couvre l'agent même contre les actions civiles.

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quoi, par la procédure de prise à partie favoriser les

juges plus que les fonctionnaires ? Ceci résulte de leur caractère d’inamovibles. Les fonctionnaires n'ayant pas cetle qualité, il leur est difficile de ne

pas exécuter un ordre illégal. [ls courraient auë devant de leur destitution. Les abus sont donc bien 2 plus à craindre et la nécessité d’une sanction se fait < d'autant plus sentir.

à C’est donc une raison vraie, que celle de dire que « parce que les administrateurs sont amovibles, ils doivent être responsables, que s'ils étaient inamovibles on comprendrait mieux les garanties qu'on È veut leur accorder, »

En résumé. comme le dit M. Garçon,« la respon- ;sabilité cffective des fonctionnaires est la base de

toute contitution libérale » (1).

Si nous avons prouvé que le fonctionnaire doit être déclaré responsable, il nous reste à examiner à quel tribunal devra s'adresser le particulier lésé par l'acte dommageable.

Selon nous c'est à Pautorité judiciaire qu'il devra

réclamer réparation. Qu'on ne nous objecte pas qu'il

\ est irrationnel de donner compétence aux tribunaux judiciaires sur des procès en responsabilité pouvant soulever des questions politiques, administratives.

à Voici un cas où, dans notre droit actuel, ils connaïis-