Garçon. Revue pénitentiaire, année 1906, p

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sent de ces sortes de litiges. Le préfet de police a des droits considérables qui lui sont concédés par l'article 10 du Code d'instruction criminelle. Or en fait, dans quel but fait-il le plus souvent ces actes ?

Dans un but politique et administratif. Or les procès auxquels ies actes énumérés dans l’article 10 peuvent donner naissance relèvent de l'autorité judiciaire puisque le préfet de police est officier de police Judiciaire, Dès lors puisque dans ce cas les tribunaux judiciaires peuvent statuer sur des matières administratives, parfois gouvernementales, pourquoi n'en serail-il pas de même lorsqu'il s’agit d'autres fonctionnaires n’avant pas qualité d'officiers de police judiciaire mais accomplissant des actes souvent moins administratifs, moins politiques que ceux du préfet de police.

Qu'on ne nous objecte pas non plus : l'autorité Judiciaire va s'en servir d'une façon abusive, arréter à son gré les rouages de l’administration. Ce serait une allégation erronée. Le passé répond de l'avenir, Quand Particle 55 était en vigueur, l'autorité Judiclaire a favorisé son extension ; et mêmeelle n’a pas toujours condamné les fonctionnaires dont la poursuile avait élé autorisée par le Conseil d'Etat (x).

1. Sur 620 demandes présentées, 391 furent accueillies et sur ces 391 autorisations ainsi agcordées il y eut 57 acquittements, soit seulement 140 condamnations ; près des deux tiers des fonctionnaires, dont les poursuites avaient été

autorisées, furent donc déclarés innocents par les tribunaux judiciaires. (Moniteur univ. du 26 mars 1835, p627:)

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Îl existe de plus des textes spéciaux concernant des services publics, qui donnent compétence aux tribunaux pour connaître de certains actes illégaux de l'administration: citons le décret du 1 germinal an XIII, article 29, qui donne aux tribunaux judiciaires le pouvoir de condamner la régie des contributions indirectes à des dommages-intérêls en cas de saisie jugée mal fondée ; telle est aussi, en matière de douanes, la loi du 22 août 1991, titre XITE, article 19. Et fait remarquer M. Bernard : « nous ne savons pas que l'application de ces lois ait jamais paralysé l'action des administrations financières, que les tribunaux pe soient inconsidérément immiscés dans les questions de principe (1). »

Il faut considérer l’état actuel et non lancien droit : « On est préoceupé de celte idée, imposée par la tradition, qu'il y a un grand péril social à livrer les dépositaires du pouvoir à la discrétion des citoyens, qui, sous prétexte d’être lésés par l'exercice d'une autorilé tracassière ct malencontreuse, ne chercheraient en réalité qu’à se soustraire à son étreinte légitime en se mettant en rébellion contre elle et en donnant un libre cours à des persécutions inspirées par de mauvais sentiments tels que la haine

et l'esprit de parti. » (2)