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doit suspendre, à l'égard des personnes qui ont droit d'en jouir, l'action des tribunaux, toutes les fois qu’elles ont été traduites devant eux, sans que le Conseil d'Etat ait préalablement examiné la qualité dans laquelle l'agent inculpé a agi, et si le fait incriminé peut ou non donner lieu à la poursuite. Dans aucun cas, l'autorité judiciaire n'est compétente pour juger ni la qualité de l’agent inculpé, ni si quelque intérêt politique ou administratif souffrirait par sa traduction en justice. S'il en était autrement, la garantie dont les lois couvrent les agents du gouvernement pourrait être illusoire ;tandis qu'il a le plus grand intérêt à ce qu'elle conserve tous ses effets (1). » Finalement cette doctrine fut abandonnée.

L'exception tirée du défaut d'autorisation appartint aux tribunaux judiciaires. En outre, l’article 3 de l'ordonnance du 1° juin 1828 porte: «Ne peuvent donner lieu au conflit : 1°le défaut d’autorisation de la part du gouvernement lorsqu'il s’agit de poursuites dirigées contre ses agents... » Et cependant les tribunaux ont élargi le cercle des cas pour lesquels l'autorisation était exigée, le cercle des agents qui devaient bénéficier de la garantie,

Le système fut encore exagéré, le fardeau devenant trop lourd pour le Conseil d'Etat. Les adminis-