Cass., à août 1823. S

trations publiques furent investies du pouvoir d’autoriser les poursuites, ce qui était une analogie de plus avec l’ancien régime et une garantie de moins pour les citoyens. Mieux valait en effet l'impartialité relative d'une juridiction unique tenant la balance, à peu près égale, entre toutes les administrations, que la solidarité peu rassurante pour les justiciables des membres de la même administration.

L'article 55 ne fut abrogé qu'après l’écroulément du second Empire. Cette mesure fut des mieux accueillies. L'article 1 du décret du 19 septembre 1870 était ainsi conçu : « L’artiele 55 de la constituüon de l'an VIII est abrogé. Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites dirigées contre les fonctionnaires de tout ordre. »

À la suite de ce décret-loi une interprétation libérale parut en voie de s'établir. La Commission provisoire (chargée de remplacer le Conseil d'Etat) et la Cour de cassation étaient d'accord jusqu'en 1893 pour décider que le décret de 1870 avait eu pour effet de donner compétence aux tribunaux judiciaires pour apprécier les questions de l'égalité d’actes administratifs soulevées au cours de poursuites contre les fonctionnaires.

Mais la loi du 24 mai 1892 ayant institué le tribunal des conflits, celui-ci par l’arrêt du 26 juillet 1893

vint donner une interprétation nouvelle. Il déclara ‘que le principe de la séparation des pouvoirs n'avait point reçu d'atteinte du décret de 1870, que par conséquent le tribunal judiciaire devait être dessaisi lorsqu'il y avait dans l'affaire une appréciation à faire de la faute parce que c'était en réalilé une appréciation de l'acte administratif (arrêt Pelletier).

Si donc, le conflit est validé, le tribunal judiciaire est dessaisi et il ne reste d'autre ressource que de poursuivre l'Etat en responsabilité pour faute de service. Mais il est parfois difficile de faireretomber la responsabilité sur l'Etat ; témoin, l'arrêt Blanco (1).

Une enfant de cinq ans, Agnès Blanco, avait été renversée et grièvement blessée par un wagonnet chargé de tabac, que conduisaient quatre ouvriers de la manufacture des tabacs de Bacalan à Bordeaux, à travers la rue qui sépare la manufacture du hangar de cet établissement. Le père de l'enfant intenta devant le tribunal civil de Bordeaux, en vertu des articles 1582 et suivants du Code civil, une action qui était dirigée tant à la fois contre les quatre ouvriers, comme coauteurs de la blessure causée à sa fille et contre l'Etat, comme civilement responsable

de l’imprudence de ses préposés.