CHAPITRE Ir

Des eftets du cautiommCmené cnére Îc créancier

et Ia caution.

(Art. 2021-2027, 2029, 2037)

Les trois bénéfices que le droit romain a successivement accordés aux fidéjusseurs, ont été maintenus et consacrés par notre Code civil en faveur des cautions. Toutefois, sous la rubrique de notre chapitre, le législateur ne s'occupe que des bénéfices de discussion et de division. Nous y joindrons néan-

moins l'examen du bénéfice de subrogation, car, si les effets de ce bénéfice ne concernent pas exclusivement les rapports du créancier et de la caution, c'est bien entre eux qu’il produit ses conséquences les plus importantes. Nous éludierons par conséquent dans trois sections le bénéfice de discussion, puis le bénéfice de division, et, enfin, celui de subrogation, qui n’est autre que le bénéfice de cession d’actions des jurisconsultes romains.

SECTION 1'e.

Du bénéfice de discussion.

(Art. 2021-22-23-24)

Comme le fidéjusseur du droit romain, la caution du droit français est tenue purement et simplement envers le créancier. À l'échéance de la dette, elle peut être actionnée comme pourrait l'être le débiteur principal et sans aucune formalité préalable.

Toutefois, comme la caution s’est obligée le plus souvent dans l'intérêt d'autrui, le paiement fait par elle au créancier n’est qu’une avance pour le compte du débiteur principal, et que celui-ci doit lui rembourser. Il serait par conséquent plus simple que le créancier poursuivit d’abord le débiteur principal, toutes les fois du moins que cette poursuite ne risque pas de compromettre ses intérêts. On éviterait ainsi les lenteurs et les frais occasionnés par l’action récursoire de la caution. Tel est le motif pour lequel l'article 2021 accorde à cette dernière

le bénéfice de discussion. Grâce à ce bénéfice, la caution pourra se soustraire provisoirement à l’action du créancier, en le renvoyant contre le débiteur principal, et diminue son obligation de tout ce que le créancier obtiendra de celui-ci. La caulion évite par là de faire l'avance d'une partie de la dette, et même de la totalité de la dette, si le débiteur principal est complètement solvable.

Il est vrai que l'article 2041 etle début de l’article 2021 semblent contredire le caractère pur et simple de l'obligation de la caution. En prenant à la lettre les expressions de ces articles, on serait tenter d’assimiler notre contrat de cautionnement à la fidejussio indemnitalis des Romains, et de dire que la caution n’est obligée que sous celte condition : que le débiteur principal ne puisse pas payer. Cette opinion serait tout à fait contraire à la tradition historique; notre ancien droit considérait si bien la caution comme tenue purement et simplementenvers le créancier, que certaines coutumes avaient laissé tomber en désuétude l'usage du bénéfice de discussion, el que d’autres l’admettaient avec une défaveur telle, que les commentaleurs rangeaient ce bénéfice parmi les moyens de défense appelés : de apicibus juris. Les articles 2014 et 2021 ne contiennent qu'une allusion au bénéfice de discussion. Ce qui le prouve, c'est qu'après avoir dit: « la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, » l’article 2021 ajoute aussitôt : « qui doit être préalablement discuté dans ses biens. » En fait, la caution qui oblige le créancier à discuter le débiteur principal, ne satisfait à son obligation qu’autant que le débiteur n’y a pas satisfait lui-même. Les articles 2014 et 2021 expriment simplement ce résultat pratique du bénéfice de discussion, et n’ont pas pour but de modifier le caractère juridique de l'obligation de la caution.

En résumé, le créancier a le droit de poursuivre directement la caution sans apporter la preuve de l’insolvabilité, ni même

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du retard du débiteur principal. La caution qui demande la discussion du débiteur, ne conteste pas la validité des poursuites dirigées contre elle; elle ne fait qu’user d’une exception dilatoire, dont elle ne profilera qu’à la condition de l’invoquer en temps opportun. {Sic : Ponsot, Traité du cautionnement, n°33; Troplong, Du cautionnement, n° 231-232; Pont, Du cautionnement, n°154; Aubry et Rau, tome 1v, $ 426, note6; Vide : Bordeaux, 48 août 1841.)

$ 4er, — Quelles cautions peuvent invoquer le bénéfice de discussion (Art. 2021) ?

La jouissance de ce bénéfice est la règle; en principe, toute caution peut demander la discussion du débiteur. Il y a cependant certaines calëgories de cautions auxquelles ce bénéfice est refusé. Ce sont :

1° Les cautions qui y ont renoncé (Art. 2021). — Après avoir établi le bénéfice de discussion, Justinien reconnut formellement aux fidéjusseurs la faculté d'y renoncer. Les clauses de renonciation se généralisèrent tellement dans notre ancien droit, qu'elles devinrent et sont encore aujourd’hui de style dans les actes qui constatent un cautionnement. Aussi, dans la pratique, le bénéfice de discussion est d'un usage excessivement restreint.

Les renonciations au bénéfice de discussion sont expresses ou tacites, Expresses, elles ne soulèvent pas de difficulté. Lorsque, au contraire, il s'agit de savoir s’il y a renonciation tacite, on peut se trouver en face d'interprélations de volonté très délicates, à propos desquelles on ne saurait donner de règles précises, et qui dépendent uniquement des circonstances (Vide: Cass., 16 mars 1852);

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2° Les camions qui s'engagent solidarrement avec le débiseur (Ar. 2021). — La clause de solidarité est aussi usitée que celle de renonciation. Elle a surtout pour but d'enlever à la caution l'exercice des bénéfices de discussion et de divi- #ion ;

# Les coutions judiciaires (Art. 2042). — Notre ancienne jurisprudence refusait le bénéfice de discussion aux cautions judiciaires, L'article 2042 à reproduit cette disposition ;

W Les cerlificateurs des caulions judiciaires (Art.2043). — On discutait dans notre ancien droit la question de savoir si le certificateur d’une caution judiciaire jouissait du bénéfice de discussion, L'article 2043 a tranché la difficulté contre le certificateur ;

5° Les donneurs d'aval (Art, 142, C. Comm.). — L'aval est le cautionnement d’une lettre de change. Le Code de commerce assimile le donneur d’aval à une caution solidaire, ce qui entraîne pour lui la perte du bénéfice de discussion.

On se demande si ce bénéfice existe en matière commerciale. La personne qui garantit les obligations résultant d’une opération commerciale, peut-elle invquer l’article 2021 ? Lorsque cette personne est un non-commerçant, tous les auteurs sont d’accord pour lui conserver le droit de demander la discussion du débiteur. Mais la question soulève plus de difficultés quand le cautionnement émane d’un commerçant. Certains jurisconsulles soutiennent qu’alors la caution ne jouit pas du bénéfice de discussion. Ils font remarquer que le paiement d’une lettre de change est au premier chef un acte commercial, et que, si les donneurs d’aval ne peuvent pas renvoyer le porteur à discuter les signataires qu'ils ont cautionnés, c’est que l’article 2021 ne s'applique pas entre commerçants. Ils ajoutent quele bénéfice de discussion entraîne des lenteurs dont ne s’accommode-

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rait pas la célérité des affaires commerciales, et qu’il y a moins de raison de se montrer favorable au fidéjusseur commerçant qui est presque toujours payé, qu'au fidéjusseur civil qui ne l'est généralement pas.

Ces arguments ne nous paraissent pas convaincants. D'abord, l’article 442 du Code de commerce ne prouve rien, car si les donneurs d’aval sont privés du bénéfice de discussion, ce n’est pas parce qu'ils sont des cautions commerciales, mais parce qu’ils sont des cautions solidaires. La circonstance qu'en matière de commerce le cautionnement est ordinairement salarié ne prouve rien non plus, car la gratuilé est dela nature et non de l'essence du cautionnement. Une caution civile qui se fait payer son engagement par le débiteur, n’en jouit pas moins du bénéfice de l’article 2021. Enfin, la rapidité qu'exige le commerce dans ses transactions, n’empêche pas que les commerçants ne soient régis par les dispositions du Code civil, toutes les fois que le Code de commerce n’y déroge pas. Or, ce dernier Code n’enlève nulle part, d'une façon générale aux commerçants, le droit d'’invoquer notre article2021 (Sic : Pont, 158; Contra : Troplong, 233; Vide : Cass., 4 mars 1851).

Le bénéfice de discussion appartient donc à toutes les cautions, sauf les cinq exceptions que nous avons énumérées plus haul. Il appartient non seulement à une caution contre le créancier, mais encore à un fidéjusseur contre son cofidéjusseur. Ainsi, une delle garantie par deux cautions est payée par l’une d'elles, et celle-ci agit directement contre l'autre sans user du recours que lui donne l’article 2028. Elle pourra se voir opposer l’article 2021 et obligés d'exercer préalablement son action contre le débiteur principal.

Une caution qui jouit en droit du bénéfice de discussion, s'en trouve quelquefois privée par suite d’une circonstance accidentelle. Par exemple, la caution ne saurait demander la discus-

sion du débiteur principal qui est d’une insolvabilité notoire, ou dont elle est devenue l'héritière. Il en est de même quand la caution d’un vendeur intente une action en revendication contre l'acquéreur, qui lui oppose la règle : quem de evictione tenct acho eumdem agentem repellit exceptio. La caution ne peut pas se soustraire aux conséquences de cette règle en s’abritant derrière l’article 2021. L'exercice du bénéfice de discussion suppose que le débiteur est en état d’acquitter la dette; or, dans notre espèce, la caution est seule capable de faire cesser le trouble, en se désistant de sa demande. (Sic : Rouen, 22 juillet 1871.)

Si le créancier, devenu débiteur de la caution, est poursuivi par elle, peut-elle l'empêcher d’opposer la compensation en invoquant le bénéfice de discussion ? Sur cette question, les jurisconsultes sont divisés. Pour notre part, nous inclinons à résoudre la difficulté en faveur de la caution. La compensation n'a lieu, en effet, qu'autant queles deux dettes sont liquides et exigibles, c’est-à-dire qu'autant que le débiteur, à qui elle est opposée, ne pourrait pas se refuser à un paiement immédiat. Au contraire, la caution n'est point tenue de payer immédiatement le créancier, puisque l’article 2021 lui permet de repousser l’exigibilité de sa dette jusqu’après la discussion du débiteur principal. {Sie : Pont, 159; Contra: Troplong, 235.)

En résumé, les cautions légales jouissent toujours du bénéfice de discussion, tandis que les cautions judiciaires n’en jouissent jamais. Quant aux caulions conventionnelles, elles en sont à peu près toujours privées dans la pratique, par suite de l'emploi si fréquent des clauses de renonciation et de solidarilé.

$ 2. — A quel moment le bénéfice de discussion doit-il être invoqué (Art. 2022) ?

L'article 2022 nous dit que la caution doit demander la discussion du débiteur sur les premières poursuites dirigées contre elle. Comment devrons-nous interpréter cette disposition du Code civil ?

Dans notre ancienne jurisprudence, les uns permettaient à la caution d’invoquer le bénéfice de discussion en tout état de cause ; d’autres voulaient, au contraire, qu’elle l’invoquât on limine litis, c'est-à-dire avant toute contestation en cause. L'article 2022 repousse évidemment le premier de ces deux systèmes, pour se rapprocher du second. Toutefois, si la caution doit se hâter de requérir la discussion du débiteur, il n’est pas absolument nécessaire qu'elle le fasse avant la contestation en cause. Le législateur ne reproduit pas celte expression de nos anciens auteurs,et les termes dont il se sert montrent que, dans sa pensée, le silence de la caution n’entraine pas par luimême la perte du bénéficede discussion, mais seulement quand ce silence implique une renonciation tacite.

Une caution pourra donc requérir la discussion du débiteur, alors même qu’elle aura déjà fait valoir des moyens de défense au fond, si ces moyens se concilient avec l'intention de se prévaloir de l’article 2021. La caution, par exemple, a commencé par invoquer la nullité de son engagement, ou l’inexistence de l'obligation principale. Ces moyens de défense ayant échoué, elle a encore le droit de demander la discussion du débiteur. Il faut bien, en effet, pour qu'elle ait intérêt à invoquer l'article 2021, que l'existence de l'obligation principale et de l'obligation accessoire soit préalablement reconnue.

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Mais la caution est déchuedu bénéfice de discussion lorsque, ayant été condamnée en première instance, elle l'invoque pour la première fois en appel. Elle en est pareillement déchue, quand elle s’est laissée condamner par un jugement par défaut faute de conclure, ou qu’elle a laissé pratiquer une saisie sur ses biens, sans élever de réclamation. Dans toutes ces hypothèses, le silence de la caution ne s'explique que par une renoncialion tacite au bénéfice de discussion. Ajoutons qu'il en serait encore de même, si la caution avait d’abord soutenu que le créancier lui demandait plus qu’elle ne devait. Elle aurail du requérir en premier lieu la discussion du débiteur, sauf à contester ensuite le montant de son obligation, quand le créancier serait revenu contre elle. (Sic : Ponsot, 489-190; Troplong, 251-255 ; Pont, 469-170 ; Aubry et Rau, tome 1v, $ 426, note 7; Cass., 27 janv. 1835.)

Lorsque la caution a encouru la déchéance de l’article 2022 et que des acquisitions viennent ensüite grossir le patrimoine du débiteur, peut-elle demander la discussion des biens qui composent ces acquisitions nouvelles ? Autrefois, Pothier enseignait l’affirmative, et son opinion est acceptée aujourd’hui par la plupart des auteurs. Néanmoins, une telle solution nous parait trop contraire au texte de l’article 2022. Le bénéfice de discussion est une dérogation au droit commun ; on ne peut donc pas interpréter trop largement les dispositions légales qui en règlent l'application. Puisque la discussion doit être demandée sur les premiéres poursuites, c’est que la caution n’a droit qu'à la discussion du patrimoine du débiteur, tel qu’il se trouve au moment de ces premières poursuites. (Sic : Ponsot, 491 ; Contra : Troplong, 256; Pont, 171; Aubry et Rau, tome 1v, $ 426, note 9.)

Ainsi, la caution doit demander la discussion du débiteur avant toute défense au fond, qui impliquerait de sa part une renonciation à ce bénéfice, et la déchéance qui résulte de l’article 2022 s'applique aux biens futurs comme aux biens présents du débiteur.

83. — Aquelles conditions s'exerce le bénéfice de discussion (Art. 2023) ?

La caution qui invoque le bénéfice de discussion a deux conditions à remplir : 4° Elle doit indiquer au créancier des biens d’une discussion prompte et facile ; 2° Elle doit faire l'avance des frais que nécessite la discussion. En droit romain, Justinien avait exigé une troisième condition : la présence du débiteur principal. Mais cette condition n’élait déjà plus observée par notre ancienne jurisprudence, et le Code civil a eu raison de ne pas lareproduire, car les poursuites contre un débiteur absent n’offrent pas chez nous les mêmes difficuités qu’à Rome. *

[.— La caution doit d’abord indiquer les biens que le créancier aura à discuter. Cette indication peut porter indifféremment sur les meubles ou les immeubles du débiteur principal; l'article 2023 ne formule aucune restriction quant à la nature des biens à désigner. Cet article laisse également à la caution la faculté d'indiquer une aussi pelite quantité de biens qu'elle le jugera à propos, pourvu que l'indication soit sérieuse, c'està-dire comprenne un ensemble de biens dont la consistance mérite d'être discutée. La caution peut aller jusqu'à désigner tous les biens sans exception du débiteur principal, et elle le fera, si la fortune de celui-ci ne dépasse pas le montant de la dette. Dans ce cas, selon le langage de nos anciens auteurs, le créancier devra pousser la discussion ad peram usque et sacculum

La désignation des biens doit être faite en une seule fois. Quand le créancier a discuté tous ceux qui lui ont été indiqués la caution n'a plus le droit d'en indiquer d’autres, alors même

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que les biens que comprendrait cette nouvelle désignation auraient été acquis par le débiteur principal postérieurement à la première. Permettre même, en ce cas, à la caution de faire des indications successives, serait lui accorder le droit d’allonger indéfiniment les procédures, contrairement aux intérêts du créancier et aussi du débiteur principal. (Sic: Ponsot, 493; Contra : Troplong, 264; Pont, 179.)

Le législateur ne veut pas pousser la bienveillance envers la caution jusqu'à compromettre lesdroits légitimes du créancier. Voilà pourquoi il exige que les biens indiqués par la caution soient d’une discussion prompte et facile. L'article 2023 nous énumère quels sont les biens qui, aux yeux du législateur, ne présentent pas ce caractère, et dont, par conséquent, la cau : tion ne peut pas faire l’indicalion au créancier. Ce sont :

1° Lesbiens du débiteur principal situés hors du ressort de la Cour d'Appel du lieu où le parement doit être fait.— Cette disposition a été introduite par notre ancien droit. Elle se justifie par la crainte que la discussion de biens fort éloignés ne soit, pour le créancier, trop dispendieuse et trop embarrassante;

2° Les biens litigieux. — Rien n’est plus raisonnable que cette exclusion. On ne saurait, par indulgence pour la caution, mettre le créancier dans l'obligation de soutenir les procès fatigants et souvent interminables auxquels donnent lieu les biens litigieux. L'expression biens litigieux a, dans l’article 2023, un sens plus large que dans l’article 1700. Ainsi, en matière de bénéfice de discussion, on réputera litigieux les biens qui constituent la part indivise échue au débiteur principal dans une succession, ceux qui sont déjà l’objet d’une saisie, ou ceux grevés de charges qui en absorbent la valeur, telles que des hypothèques considérables ou des droits de résolution, quoiqu'il ne s'agisse pas ici de contestations sur le fond du droit.

Néanmoins, le créancier ne pourrait pas se refuser à discuter un bien, en alléguant simplement que la propriété en est douteuse ; il devrait apporter la preuve qu'il y a dans ce bien la source d'une contestation sérieuse ; (Sic : Ponsot, 196-198 ; Troplong, 266; Pont, 181; Aubry et Rau, tome 1v, $ 426, note 10.)

30 Les biens hypothéqués à la deite qui ne sont plus en la possession du débiteur. — Cette disposition de l’article 2023 a été empruntée à notre ancienne jurisprudence; elle fut cependant vivement attaquée lors de la rédaction du Code civil. L'action hypothécaire, disait-on, est foncière de sa nature, el, pour l'exercer, il n'importe quel est le propriétaire actuel de l'immeuble hypothéqué. Malgré ces critiques, la disposition fut maintenue. L'exercice du droit de suite entraîne une procédure très compliquée, telle qu’expropriation forcée, instance d'ordre, etc. En obligeant le créancier à discuter les immeubles hypothéqués à la dette, qui ne sont plus en la possession du débiteur, le législateur a craint de lui faire payer trop cher le bienfait du cautionnement.

Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux, solidairement obligés à la même dette, le fidéjusseur qui les a tous cautionnés à incontestablement le droit de désigner à l’action du créancier les biens de tous ces débiteurs. Mais faut-il donner la même solution dans le cas où le fidéjusseur n’a cautionné que l'an d’entre eux ? Pothier se prononçait pour l'afirmative, «Car, disait-il, l'obligation de tous les débiteurs solidaires n'élant qu’une même obligation, le fidéjusseur qui a accédé à celle de l’un d'eux à accëdé à celle de tous. » Cette raison, qui paraît victorieuse à beaucoup d'auteurs, manque cependant d’exactitude. L'article 2030 nous montre une différence entre le cas où une caution s'engage pour tous les débiteurs solidaires, et le cas où elle ne s'engage que pour un seul. Une seconde différence existe encore dans l'hypothèse où un débiteur solidaire obtient l'annulation de son obligation ; la caution qui

ne s'est engagée que pour celui-ci est libérée, tandis que celle qui s’est engagée pour tous reste tenue du chef des autres. De plus, l'opinion de Pothier est contraire au texte de l'article 2023, qui suppose toujours que les biens désignés par la caution font partie du patrimoine du débiteur cautionné. Le bénéfice de discussion est, en somme, de droit étroit ; on ne peut pas étendre le sens des textes qui le consacrent (Sic: Pont, 183; Contra : Ponsot, 200; Troplong, 270.) .

IT. — Après la désignation des biens à discuter, la caution doit avancer les deniers suffisants pour faire la discussion. Notre ancien droit n’exigeait celte avance que pour la discussion des immeubles. Mais l’article 2023 ne faisant aucune distinction, nous devons en conclure que l’avance des deniers doit avoir lieu pour la discussion des meubles comme pour celle des immeubles.

Cette obligation, imposée à la caution de faire l'avance des frais, a suscité des attaques très vives lors du vote de l'article 2023. Le cautionnement, faisait-on remarquer, est aussi bien dans l'intérêt du créancier que dans celui du débiteur principal. Pourquoi, dès lors, la caution serait-elle l’objet d’une défaveur aussi exceptionnelle ? Est-ce que celui qui doit garantie à un défendeur dans une instance judiciaire, est tenu d'avancer les frais qu’exigera la défense ? Que la caution rembourse au créancier les deniers qu’il aura déboursés pour discuter le débiteur, c’est justice ; mais l’obliger à en faire l’avance équivaut à lui enlever indirectement le bénéfice de discussion, en en rendant l'exercice trop onéreux. Néanmoins, celte exigence de l'article 2023 fut admise par la raison qui a presque toujours déterminé les décisions du législateur en notre matière : la crainte de compromettre les droits du créancier. La discussion du débiteur principal est toute dans l'intérêt de la caution, c'est donc à elle et non au créancier à avancer les deniers que nécessitera cette discussion.

D'après Pothier, l'offre d'avancer les frais ne devait point nécessairement accompagner la demande de la discussion du débiteur. « La caution, disait ce jurisconsulte, n’est tenue d’avancer les frais que si le créancier le requiert. » La rédaction de l'article 2023 repousse la doctrine de Pothier et suppose que les deux conditions exigées par cet article sont remplies en même temps. L'indicalion des biens à discuter et l'offre d’avancer les frais doivent donc être contenues dans le même acte. (Sic : Pont,175 ; Contra : Troplong, 273.)

Le législateur a négligé de résoudre les difficullés qui peuvent naître à propos de la fixation et de la remise des avances. Dans le silence de la loi, il faut décider qu’en cas de désaccord des parties ces difficultés seront laissées à l'appréciation des tribunaux. Les juges fixeront le montant des avances et décideront si ces avances seront consignées ou remises entre les mains du créancier.

$ 4. — Quels sont les effets du bénéfice de discussion (Art. 2024) ?

Un premier effet du bénéfice de discussion est de décharger la caution jusqu’à concurrence de la somme que le créancier a obtenue en discutant le débiteur. Si cette discussion a produit de quoi solder intégralement la dette, la caution est complètement libérée ; si elle n’a produit qu'une somme égale à une fraction de la dette, telle qu'une moitié ou un quart, la caution estlibérée dans la mesure de la moitié ou du quart.

Une question d’impulation s'élève quand la caution n'a garanli qu'une partie de la dette et que la discussion du débiteur principal n’a pas sufli à désintéresser totalement le créancier. Par exemple, la dette est de 20,000 fr.; la caution s’est engagée

jusqu’à concurrence de 40,000 fr., et la discussion des biens du débiteur n’a produit que 40,000 fr. La caution pourra-t-elle dire au créancier : « J'étais obligée envers vous pour la moitié de la dette; la discussion a produit cette moitié, donc je suis maintenant libérée ? »

Notre ancienne jurisprudence tranchait la question en faveur

de la caution. Un arrêt du Parlement de Paris du 3 août 4709 avait décidé que l’imputation devait se faire, d’abord sur la partie de la dette cautionnée, par cette raison que l’imputation doit toujours porter sur la dette la plusonéreuse. Au contraire, la jurisprudence actuelle se prononce en faveur äâu créancier ; elle commence par imputer le produit de la discussion sur la partie de la dette non caulionnée. Cette dernière solution nous parait la plus raisonnable. Les règles de l’impulation ne sauraient être invoquées ici, car elles supposent plusieurs dettes distinctes, tandis que nous avons une dette unique qui n’a été cautionnée qu'en partie. De plus, notre ancienne jurisprudence ne tenait pas compte de l'intention des contractants. Que veut, en effet, le créancier qui reçoit un cautionnement partiel ? Prévoyant le cas où le débiteur principal serait hors d'état de payer toute la dette, il veut se ménager la ressource d’en réclamer le complément à la caution. Toutefois, il ne faut point donner à cette solution un caractère absolu. L’imputation devrait se faire d’après la doctrine du Parlement de Paris, si les parties l'avaient formellement déclaré, ou s’il résultait des circonstances qui ont accompagné le contrat, que telle a été leur volonté. (Sic : Ponsot, 345-346; Troplong, 247; Pont, 894; Aubry et Rau, tome 1v, 6 429, note 1; Cass., 42 janv. 1851.)

Un second effet du bénéfice de discussion consiste à rendre le créancier responsable vis-à-vis de la caution de l’insolvabilité du débiteur principal, survenue par défaut de poursuiles (Art. 2024). Notre ancien droit, au contraire, laissait cette insolvabilité à la charge du fidéjusseur ; la coutume Bretagne

seule avait admis la disposition qu’a reproduite l’article 2024 du Code civil. Le bénéfice de discussion modifie donc profondément la position du créancier.

La responsabilité que l’article 2024 impose au créancier, suppose qu'il y a faute de sa part, c’est-à-dire que, par sa négligence à poursuivre le débiteur, il a laissé à celui-ci le tempsde devenir insolvable. Mais si cette insolvabililé est arrivée avec une rapidité telle que le créancier n'ait pas pu agir, ou si elle remonte à une époque antérieure au jour où la discussion a été requise, l’article 2024 ne s'applique plus. Lors de la rédaction de cet article, un amendement fut proposé, qui faisait commencer la responsabilité du créancier trois mois après l’indication des biens et le versement des avances par la caution. Cet amendement ne fut pas maintenu, et c’est aux tribunaux à vérifier, dans chaque hypothèse, s’il y a une négligence à reprocher au créancier.

La responsabilité du créancier a pour mesure la valeur des biens que la caution lui a indiqués. Lorsque ces biens ne sont point hypothéqués à la dette, le créancier ne peut pas se soustraire aux conséquences de l’article 2024, en invoquant la disposition de l'article 2209. (Sie : Ponsot, 203-204 ; Troplong, 276-280 ; Pont, 185; Aubry et Rau, tome iv, $ 426, note 13; Cass., 8 avril 4835.)