SECTION II

Du bénéfice de division

(Art. 2025-26-27)

Quand plusieurs personnes se sont rendues cautions d’une

même dette pour un même débiteur, dans quelle mesure sont-

elles obligées envers le créancier? L'article 2025 nous répond : « Elles sont obligées chacune à toute la dette. »

L'obligation contractée conjointement par plusieurs débiteurs principaux, se divise de plein droit entre eux par portions viriles, et il se forme autant de dettes distinctes qu’il y a de débiteurs. Au contraire, l'obligation garantie par plusieurs débiteurs accessoires ne se divise jamais entre eux, alors même qu'elle serait naturellement divisible et que les caulions se seraient engagées par le même acte. Cette différence, que le législateur établit entre les obligés principaux et les obligés accessoires, ne manqua pas d’être relevée par le Tribunat, lorsque l’article 2025 fut soumis à son examen. Plusieurs Tribuns firent remarquer qu’il était plus logique et plus conforme aux principes de notre droit de prononcer par le seul effet de la loi la division de la dette entre les cautions, et ils proposèrent d’amender dans ce sens le projet d’article qui leur était présenté. Mais la doctrine consacrée par l’article 2025 avait pour elle la tradition historique. Les fidéjusseurs à Rome et les cautions, dans notre ancien droit, avaient toujours été considérés comme tenus #n solidum envers lé créancier; et l’autorité de la législation romaine a d'autant plus de poids en cette matière, que les Romains avaient commencé par mettre en pratique la doctrine du Tribunat. En vertu dela loi Furia, la dette se divisait pso jure entre les svonsores et les fidepromissores. Bien loin d'améliorer la situation des parties, cette loi Furia entrainait de tels inconvénients pour les adpromissores, aussi bien que pour le créancier, qu’elle contribua à faire préférer la fidéjussion aux autres formes de l’adpromissio. De plus, l’article 2025 n’est pas une dérogation aux principes généraux du Code civil; ilest, au contraire, l'application de l’article 41221 5°: L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutee..... comme si elle était indivisible, lorsqu'il résulte..... de la fin qu'on s’est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a

été que la dette ne pût s'acquitter partiellement (Art. 1220 et 1221 5°). Or, le créancier qui reçoit plusieurs cautions se propose évidemment d’avoir contre chacune d'elles tous les droits qu'ii a contre le débiteur principal. Le système du Tri- Bunal conduirait à ce résultat étrange que, plus il y aurait de cautions, plusil y aurait de chances de perte pour le créancier, tandis que celui-ci veut, en exigeant un plus grand nombre de cautions, augmenter ses sûüretés et non les amoindrir.

L'article 2025 établit un certain lien solidaire entre les cautions. Quelle est la nature exacte de ce lien ? A notre avis, il ne s’agit ici que d’une solidarité imparfaite. La solidarité parfaite ne peut résulter que d’une convention expresse des parlies ou d'une disposition formelle de la loi. Or, nous supposons que les parlies n’ont rien dit à cet égard, el la loi se borne à déclarer que chaque caution est tenue à toute la dette. La simple circonstance que plusieurs personnes sont tenues ?n solidum de la même obligation, ne constitue par elle-même qu’une solidarité imparfaite. Il en résulte que la prescription, interrompuc à l'égard d'une caution, ne l’est pas à l'égard des autres, et qu'une demande en justice ne fait courir les intérêts que contre la caution poursuivie. (Sic: Pont, 192; Aubryet Rau, tome iv, $ 426, note 20; Angers, 4 mai 1868 ; Contra : Troplong, 291.)

Comment faut-il entendre la solidarité de l’article 2025 dans l'hypothèse suivante : l’obligation principale a été contractée conjointement par plusieurs débiteurs, et plusieurs cautions viennent garantir cette obligation? Chaque caution doit-elle in solidum la dette toute entière, ou ne doit-elle 2n solidum que la part de chaque débiteur principal ?

C'est cette dernière solution que nous devons admettre. Les cautions ont en réalité garanti autant de dettes distinctes qu'il y a de débiteurs conjoints. Chaque débiteur ne doit que sa part, donc chaque caution n'est tenue èn solidum que dans la mesure de celte part, autrement elle serait obligée in duriorem causam,

contrairement à l’article 2013. La solidarité de l’article 2025 ne porte que sur chaque dette en particulier et non sur l’ensemble des dettes qu’une même caution a garanties envers un même créancier. (Sic : Ponsot, 207.)

A la situalion rigoureuse faite à la caution par l’article 2025, le législateur apporte un tempérament ; il permet à la caution, dans certains cas, de se soustraire aux conséquences de la solidarité au moyen du bénéfice de division. Introduit par Hadrien et conservé par notre ancien droit, ce bénéfice a été consacré à nouveau par l’article 2026 du Code civil. Mais, de même que des différences profondes séparaient la division de la loi Furia de celle accordée par le rescrit d'Hadrien, de même des différences aussi profondes séparent la division de l'article 1220 de celle de l’article 2026 :

4° L'une opère de plein droit, l’autre n’est que l’effet d’une exception que la caution doit invoquer;

29 Ladivision de l’article 4220 a lieu entre tous les débiteurs conjoints, celle de l’article 2026 n’a lieu qu'entre les cautions solvables au moment où elle est demandée ;

3° La condictio indebiti est accordée au débiteur conjoint qui paie plus que sa part; elle est refusée à la caution;

4° L'insolvabilité d’un débiteur conjoint retombe sur le créancier ; celle d’une caution retombe sur les autres cautions.

S 4. — A qui appartient le bénéfice de division (Art. 2026) ?

Le bénéfice de division est établi d'une manière générale par l’article 2026, en sorte que nous avons à déterminer, non pas

les cautions à qui ce bénéfice appartient, mais celles à qui il est refusé.

Les cautions qui ne peuvent pas invoquer le bénéfice de division, sont :

419 Celles qui y ontrenoncé.— Ce bénéfice est une faveur que la loi offre aux cautions, sans la leur imposer. Les renonciations peuvent avoir lieu, soit dans l’acte même du cautionnement, soit dans un acte séparé. Elles sont expresses ou {acites, et les difficultés que soulèvent les renonciations tacites restent soumises à l'appréciation des tribunaux. Les clauses de renonciation sont tellement fréquentes, que le bénéfice de division n’a guère plus d'importance pratique que le bénéfice de discussion;

2 Les cautions solidaires. — La solidarité a précisément pour but d'empêcher la division de la dette contractée par plusieurs débiteurs. Les cautions qui s’obligent solidairement entre elles, perdent donc tout droit à invoquer l’article 2026. Nous avons déjà vu que les cautions solidaires ne jouissent pas non plus du bénéfice de discussion. Toutefois, la clause de solidarité n’entraine point nécessairement la perte simultanée des deux bénéfices. Si les cautions s'engagent solidairement avec le débiteur principal, mais repoussent toute solidarité entre elles, elles ne perdent que le bénéfice de discussion. Si, à l'inverse, elles s'engagent solidairement entre elles, et repoussent toute solidarité avec le débiteur principal, elles ne perdent que le bénéfice de division. En cas de doute, les tribunaux apprécieront si les cautians ont entendu se priver des deux bénéfices, ou de l’un d’eux seulement;

3° Les donneurs d'aval. — C'est la conséquence de l’article 132 du Code de commerce qui assimile le donneur d’aval à une caution solidaire.

Pothier refusait encore le bénéfice de division aux cautions judiciaires. Cette exception n'existe plus aujourd’hui; l’article 2042 n'enlève aux cautions judiciaires que le bénéfice de discussion, et, dans le silence des textes, il fautappliquer le droit commun de l’article 2026. Les Romains refusaient encore le bénéfice de division à ceux qui avaient commencé par nier leur qualité de fidéjusseur. Cette déchéance n’a pas été non plus reproduite par le Code civil. {Sic : Ponsot, 209-241 ; Troplong, 300-303; Pont, 203-206.)

Quelle influence un paiement partiel exercera-t-il sur le bénéfice de division ? Sans doute, si une caution acquitte toute la dette ou paie plus que sa part, elle n’aura pas d'action contre le créancier; l’article 2026 ne constitue pour elle qu’un moyen de défense et non un moyen d'attaque. Mais, dans le cas où elle aurait acquitté une partie de la dette et où le créancier lui réclamerait le surplus, il s’agit de savoir si elle ne pourrait demander la division que pour ce surplus, ou si elle pourrait imputer sur sa part ce qu’elle a déjà payé. Par exemple, une dette de 20,000 fr. est garantie par deux tautions ; l’une d’elles a payé 8,000 fr., et le créancier lui réclame le reste. N’a-t-elle droit à la division que pour les 42,000 fr. qui complètent la dette? Elle devra encore 6,000 fr. au créancier. Peut-elle, au contraire, imputer sur sa part la somme qu'elle a payée? Elle ne devra plus que 2,000 fr. À notre avis, la caution sera autorisée à faire celle imputation toutesles fois qu’elle prouvera que ses cofidéjusseurs sont solvables. C'était, en droit romain, l'opinion de Papinien et de Julien. (Sic : Ponsot, 225.)

8 2, — Contre qui le bénéfice de division peut-il être invoqué ?

Une caution ne peut demander la division que contre un

cofidéjusseur qui réunit ces trois conditions : 4° Ce cofidéjusseur doit être obligé pour la même dette et pour le même débiteur ; 2° Il doit être valablement obligé ; 3° Il doit être solvable.

Il faut que le cofidéjusseur soit obligé à propos de la même dette et pour le même débiteur. Cette condition résulte de l’article 2025 dont l’article 2026 n’est que la continuation. Ils’ensuit qu'un fidejussor principalis ne peut pas demander la division contre son certificateur, ni le cerlificateur contre le jidejussor principalis, ils ne sont pas obligés pro eodem debitore.

Il s'ensuit encore que, lorsque plusieurs débiteurs solidaires ont fourni chacun de leur côlé un fidéjusseur au créancier, ces fidéjusseurs ne peuvent pas demander la division de la dette les uas contre les autres. On a soutenu cependant le contraire, en disant que la caution qui accède à l'obligation d’un débiteur solidaire, accède en réalité à celle de tous. Ce raisonnement ne lient pas compte du texte des articles 2025-2026, qui n’accordent le bénéfice de division qu'entre cofidéjusseurs ayant pro mis idem, pro eodem. Nous savons, en outre, qu'il est faux d’assimiler le cautionnement spécial d’un débiteür solidaire au cautionnement général de tous les codébiteurs solidaires d’une même obligation. (Sic : Ponsot, 213; Pont, 209. Contra : Troplong, 306.)

Toutefois, la règle d’après laquelle la dette ne se divise qu'entre cofidéjusseurs obligés pro eodem debitore, ne s'applique qu’autant que la caution demande la division de son propre chef. Lorsque, au contraire, le bénéfice de l’article 2026 est invoqué du chef d'autrui, il faut bien que le fidéjusseur, au nom duquel la division est réclamée, se trouve dans les conditions exigées pour l'exercice de ce bénéfice ; mais il n’est plus nécessaire que celui qui demande la division et celui contre qui elle est demandée, soient obligés pro eodem debitore. Ainsi, un certificateur de caution a le droit de se prévaloir de l'arti-

cle 2026 contre les cofidéjusseurs du fidejussor principahs.

Il faut, en second lieu, que le cofidéjusseur contre qui l’article 2026 est invoqué, soit valablement obligé. La caution, dont l'engagement est radicalement nul, ne doit donc pas être comptée parmi celles entre qui la dette sera divisée. En seraitil de même si son engagement n’était frappé que d’une nullité relative? Quelques auteurs assimilent ce cas au précédent, mais à tort; car une obligation rescindable n’en existe pas moins en droit, jusqu’au jour où la rescision est prononcée. La caution sera donc comptée pour le calcul de la division, avec cette réserve que, si plus tard son engagement est annulé, sa part retombera à la charge des autres caulions. (Sic : Ponsot, 218; Pont, 208. Contra : Troplong, 314.)

Enfin, la division ne peut avoir lieu qu’entre fidéjusseurs solvables (Art. 2026). Pour apprécier la solvabilité d’une caution, il faut se placer au moment où est rendu le jugement qui p'ononce la division, et non au moment où la division est demandée. C'était la solution de Pothier, et c’est celle que l’article 2026 a adoptée. Pour savoir, en effet, sur qui doit retomber l'insolvabilité d'une caution, le législateur examine si cette insolvabilité est antérieure ou postérieure au temps où la caution, poursuivie par le créancier, à fait prononcer la division. Il est vrai que les jugements rétroagissent en général au jour de la demande; mais ils n’ont cet effet qu’autant qu'ils sont déclaralifs de droits préexistants. Le jugement qui divise la dette est, au contraire, attributif de droits nouveaux; il crée un état de choses qui n'existait pas, puisqu'il détruit le lien de solidarité de l’article 2025, pour transformer les cautions en simples débiteurs conjoints. Ce jugement n'a donc pas d'effet rétroactif. (Sic: Troplong, 309 ; Pont, 211; Aubry et Rau, tome1v, $ 426 2°. Contra : Ponsot, 224.)

Les cautions notoirement-insolvables, telles qu’un failli ou

un decoctus, compteront néanmoins pour le calcul de la division, sielles ont un certificateur solvable. La caution qui demande la division n’a pas à démontrer la solvabilité de ses cofidéjusseurs, c’est au créancier à donner les motifs qui le font douter de cette solvabilité. Les juges examineront ces moufs, ets'ils leur paraissent sérieux, ils ne tiendront pas compte de l'existence de la caution contestée.

Telles sont les trois conditions nécessaires pour que la division de la dette soit prononcée. Bien que l’article 2026 n’en exige aucune autre, elles ne paraissent pas cependant suffisantes à tous les auteurs.

Dans notre ancien droit, Pothier décidait que la division ne pouvait pas être demandée contre une caution qui demeurait hors du royaume. Sans être aussi absolus, certains jurisconsultes refusent aujourd’hui le bénéfice de division contre une caution demeurant à l'étranger, lorsqu'elle ne possède pas de biens en France. La poursuite de cette caution, disent-ils, entraînerait trop d'incommodités pour le créancier. Si raisonnable que paraisse celte décision, on ne saurait l’admettre, car clle équivaudrait à ajouter à l'article 2026 une disposition qui ne s’y trouve pas. (Sic: Pont, 214. Contra: Ponsot, 216; Troplong, 312.)

On a encore soutenu que le bénéfice de division ne pouvait avoir lieu qu'entre cautions obligées conjointement, c'est-àdire par le même acte. Cette solution est encore moins admissible que la précédente; elle n’a pour elle ni le texte des articles 2025-2026, ni la tradition historique. L'article 2026 accorde le bénéfice de division aux cautions d'un même débiteur pour une même dette, d'après les termes de l’article 2025. Or, plusieurs cautions peuvent promettre idem, pro codem, tout en s'engageant par des actes distincts et en des temps différents. De ples, le droit romain et notre ancien droit n'ont jamais distingué les cautions qui s’obligent conjointement de celles qui s'obligent successivement. (Sic : Ponsot, 214; Pont, 210.)

Dans le calcul de la division, les cautions obligées à terme ou sous condition comptent comme celles dont l'obligation est pure et simple, mais elles ne comptent que par provision, et le créancier ne pourra réclamer leur part qu’à l’arrivée du terme ou de la condition. Si, à celte époque, l’une d'elles se trouve insolvable, cette insolvabilité retombera sur les autres caulions. (Sic : Ponsot, 219; Pont, 210.)

Lorsque les cautions se sont engagées pour des quotités différentes, elles ne doivent compter dans les opérations de la division que proportionnellement à ces quotités. Ainsi, trois personnes ont garanti une dette de 35,000 fr., l’une pour la totalité, l’autre pour une moitié, et la dernière pour un quart. Ladivision se fera en parties proportionnelles à 4, 2et 1; l'une des cautions paiera 20,000 fr., la seconde 10,000 fr., et la troisième 5,000 fr.

$ 3. — Quand le bénéfice de division doit-il être demandé?

Une caution ne peut exiger la division de la dette, qu’autant qu'elle est poursuivie par le créancier ; l’article 2026 ne lui donne qu’une exception, il ne lui accorde pas une action. La caution ne serait donc pas admise à prendre les devants et à réclamer au créancier sa libération, en offrant de payer divisément sa part, alors même que la dette serait échue depuis longtemps, et qu’il y aurait négligence de poursuivre du côté du créancier ou négligence de payer du côté du débiteur. Nous verrons, à propos de l'article 2032, que la caution a d’autres moyens pour échapper au danger d’une prolongation indéfinie de son obligation. (Sic : Ponsot, 223; Troplong, 299; Pont, 195.)

Supposons que des poursuites aient élé intentées contre la

caution; à quel moment celle-ci devra-t-elle demander la division ? L'article 2026 ne nous dit rien à cet égard. Le législateur n’a pas reproduit ici la disposition de l’article 2022, concernant le bénéfice de discussion. Nous devons en conclure que le bénéfice de division peut être invoqué en tout état de cause et même en appel, comme une exception péremptoire. C'était du reste la solution du droit romain etde notreancienne jurisprudence. (Sic : Ponsot, 220; Troplong, 295 ; Pont, 198- 199 ; Aubry et Rau, tome iv, $ 426, note 22.)

Le bénéfice de division peut être demandé, en cas de poursuites judiciaires, jusqu'à la condamnation, en cas de poursuites extra-judiciaires, il peut l'être jusqu’à la distribution du prix des biens. Dans ce dernier cas, cependant, on a soutenu que la caution devait demander la division avant la vente de ses biens, par ce double motif qu’il ne faut pas jeter le créancier dans des longueurs de procédure indéfnies, et, qu'après la vente, la caution n’a plus intérêt à ce que la dette soit divisée. Mais la division demandée après la vente des biens n’est pas plus onéreuse que si elle eût été demandée avant, car les formalités de saisie et de vente sont les mêmes, pour obtenir de la caution le paiement de sa part, que pour obtenir d'elle le paiement de toute la dette. L'intérêt de la caution à la division de la dette existe toujours, puisque la division met désormais à la charge du créancier l’insolvabilité future des autres cautions. (Sic : Ponsot, 222; Troplong, 298; Pont, 201.)

Dans l'hypothèse où la caution négligeait de se prévaloir de l’article 2026, les juges ne peuvent pas prononcer d'eux-mêmes la division. Le bénéfice de l'article 2026 est du nombre de ces moyens de défense, que les tribunaux n'ont pas droit de supléer d'office. {Sie : Troplong, 297; Pont, 496.)

$ #4. — Quels sont les effets du bénéfice de division (art. 2026-2027) ?

Ces effeis varient, suivant que la division a élé prononcée par jugement sur la demande de la caution, ou qu’elle a été accordée spontanément par le créancier.

Voyons d’abord les effets de la division demandée par la caution; c'est l’objet de la dernière partie de l’article 2026. Le jugement qui divise la dette détermine d’une facon définitive la part que chacune des cautions devra payer au créancier, et les libère complètement de tout le surplus de la dette. Le caractère de l’obligation qui résulte du cautionnementest profondèment modifié, le lien de solidarité imparfaite de l’article 2025 s'évanouit, et chaque caution cesse de répondre des insolvabililés des autres.

Il y a toutefois deux cas où la division prononcée par le juge n’est pas définitive. Le premier est celui où une caution déjà insolvable a été comptée à tort pour le calcul de la division. Le créancier a alors le droit de revenir contre les cofidéjusseurs de cette caution. Le second cas se présente quand il se trouve des cautions obligées à terme ou sous condition. Le créancier doit attendre, pour leur réclamer leur part, que le terme soit arrivé ou la condition réalisée. Si, à ce moment, elles sont devenues insolvables ou si la condition défaillit, leur part retombe à la charge des autres cautions. Dans l’un et l’autre cas, la part de la caution insolvable, ou dont l'engagement se trouve résolu, se divise entre ses cofidéjusseurs de la même manière que la dette elle-même.

Voyons maintenant les conséquences de la division accordée spontanément par le créancier; elles sont réglées par l'article

2027. Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, dit cet article, ilne peut revenir contre cette division, quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où il l'a ainsi consentie, des cautions insolvables. Le créancier qui ne demande à une caution que sa part dans la dette, est présumé renoncer à la solidarité que l’article 2025 établit entre les cofidéjusseurs.

Une contradiction semble exisler entre l’article 2027 et l'article 4241. L'article 2027 voit une renonciation à la solidarité dans ce simple fait que le créancier a divisé son action. L'article1211, au contraire, n’admet celte présomption de renonciation qu’à la double condition que le créancier ait divisé son action et que le débiteur ait acquiescé à la demande ou qu'il soit intervenu un jugement de condamnation. Cette contradiction disparaît, si l’on remarque que nos deux articles se placent, le premier dans un cas de solidarité imparfaite, le second dans l'hypothèse d’une solidarité parfaite. Il n’y a rien d’étonnant à ce que la renonciation à l’une se présume plus facilementi que la renonciation à l’autre.

Mais l'article 2027 ne s'applique qu’autant qu'il s'agit de cautions qui jouissent du bénéfice de division. Si elles y avaient renoncé, ou si elles s'étaient engagées solidairement, le lien qui les unit se rapprecherait de la solidarité parfaite, et on appliquerait l'article 1211. Le créancier pourrait revenir sur la division par lui consentie, tant qu'il n’y aurait ni aquiescement ni jugement de condamnation. (Sie : Ponsot, 226; Troplong, 320; Pont, 219; Aubry et Rau, tom. 1v, $ 426, note 23.)

Ainsi, quand la division est prononcée par un jugement, la solidarité entre cautions ne cesse que pour l'avenir, et le créancier ne supporte l’insolvabilité d'un fidéjusseur qu’autant qu’elle est postérieure à ce jugement. Encore faut-il excepter le cas où l’insolvabilité, quoique postérieure au jugement, a précédé l’arrivée du terme ou de la condition sous lesquels une caution a pu s’obliger.

La division de l’article 2027 à un effet plus absolu que celle de l’article 2026; elle est toujours définitive, tandis que celleci a quelquefois un caractère provisionnel. Le créancier qui divise spontanément son action prend à sa charge non seulement les insolvabilités des cautions qui surviendront dans la suite, mais encore celles qui existaient déjà auparavant. En un mot, tandis que la division demandée par la caution ne supprime la solidarité de l’article 2025 que dans l'avenir, la division de l’article 2027 la supprime même dans le passé. (Sie : Ponsot, 226; Troplong, 324; Pont, 222; Aubry et Rau, tom. 1v, $ 426, note 23.)