SECTION I

De l’action en recours proprement dite, accordée

à la caution contre le débiteur principal

(Art. 2028, 2030-31)

$ 497, — Quelles cautions ont un recours contre le débiteur principal (Art. 2028) ?

Le recours que la loi accorde à Ja caution, dérive du caractère de bienfaisance du contrat de cautionnement. Il appartient donc aux seules cautions qui se sont obligées dans l'intérêt d'autrui. Mais il n'appartient pas au fidejussor in rem suam, car ce fidéjusseur, en dépit de son nom, est au fond le véritable intéressé.

La caution n’a pas non plus de recours lorsqu'elle s’est obligée donandi animo, dans l'intention de faire un libéralité au débiteur principal. Le défaut de recours constitue ici le dépouillement de la part du donateur et l'enrichissement au profit du donataire, sans lesquels la libéralité n’existerait pas,

Faut-il accorder un recours à la caution qui s'est obligée malgré le débiteur principal ? En droit romain, celle question, d'abord discutée entre les jarisconsultes, fut tranchée à la fin contre la caution. Dans notre droit, elle est également controversée, et a donné naissance à quatre opinions. D'après quelques-uns, la caution qui s'oblige invito reo, est présumée agir donandi animo, et ne jouit d'aucun recours contre le débiteur. D'autres admettent, malgré l'opposition du débiteur, la formation d’un quasi-contrat de gestion d’affaires, et accordent à la caution une action negotiorum gestorum utile. D'autres ne lui donnent qu’une action de in rem verso, c'est-à-dire un recours jusqu’à concurrence de l'enrichissement que le débiteur a retiré du paiement. Enfin, il y en a qui expliquent le cautionnement nvito reo, par ce fait que la caution a entendu renoncer à toute action de mandat ou de gestion d’affaires, pour se contenter de la subrogation légale, et déclarent qu’elle ne peut agir contre le débiteur que par l’action du créancier.

A notre avis, la question doit se résoudre suivant les circonstances qui ont accompagné le cautionnement. S'il en résulte que la caution a agi animo donandi, elle n'aura aucun recours; s’il en résulte que l'opposition du débiteur était tout à fait déraisonnable, la caution aura l’action negotiorum gestorum ulile. Dans tous les autres cas, 1l faut au moins lui accorder une action de èn rem verso, en vertu de la règle que nul nedoit s'enrichir aux dépens d’autrui.(Vide : Ponsot, 251; Troplong, 329; Pont, 245; Aubry el Rau, tom. 1v, $ 427, notes 14 et 15.)

Le cautionnement est généralement gratuit et se réalise le plus souvent dans l'intérêt du débiteur principal. Cependant, il peut arriver que la caution se fasse payer par le débiteur, ou s'engage dans l'intérêt du créancier. Elle n’en a pas moins un recours Contre le débiteur, car celui-ci profite par la force même des choses de l'acquittement de la dette. Ces deux cir-

constances affectent quelquefois les conditions et l'étendue du recours de la caution, mais elles n’affectent pas son existence. (Sic : Pont, 246-247.)

S2. — Contre qui s'exerce le recours de la caution (Article 2030) ?

Celle question ne présente pas de difficulté, quand l’obligalion principale à été contractée par un débiteur unique; c’est contre ce débiteur seul que la caution peut agir. Elle ne présente pas de difficulté non plus, quand l'obligation principale a élé contractée par plusieurs débiteurs conjoints. La caution n’a de recours contre chacun d’eux que pour sa part, car elle ne saurait avoir contre eux plus de droits que le créancier, et celui-ci ne peut leur demander davantage. (Sic : Pont, 277.)

Notre question devient plus délicate lorsque l'obligation principale a été contractée par plusieurs débiteurs solidaires. Dans le cas où la caution a garanti tous les débiteurs ensemble, l’article 2030 nous apprend qu’elle a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition du total de ce qu'elle a paye; plus simplement, elle jouit contre chaque débiteur d'un recours n solidum. On’ pourrait dire que cette disposition aggrave la situation des débiteurs solidaires, et que la caution ne devrait demander à chacun d’eux que sa part, puisqu'ils doivent en définitive supporter la dette par égales portions. Mais l’article 2030 n’est qu’une application de l’article 2002 ; le mandataire qui gère une affaire commune à plusieurs, a contre chaque mandant une action solidaire.

Supposons maintenant que la caution ait garanti un seul des débiteurs solidaires. Contre ce débiteur, elle a certainement un recours #n solidum ; mais, quels sont ses droits vis-

à-vis des autres? Quelques auteurs lui permettent encore d'agir in solidum contre ceux-ci. Toutefois, celte opinion est généralement repoussée. Le recours pour la totalité n'existe que si Ja caution s’est engagée pour tous les débiteurs. Lorsqu’elle ne s'engage que pour un seul, il n’y a plus possibilité d'appliquer l'article 2002, et le paiement fait par la caution doit être assimilé au paiement fait par un débiteur solidaire ; il n’engendre qu'un recours divisé contre les codébiteurs que la caution n’a pas garantis (Art. 1213 et 1214). Ce recours divisé, la caution pourra l'exercer soit par une action negotiorum gestorum, car, en payant la dette, elle a fait l'affaire de chaque débiteur solidaire jusqu'à concurrence de sa part, soit par l’action du créancier à laquelle elle est subrogée de plein droit. (Sec: Troplong, 379; Pont, 278; Cass., 19 avril 4854, 20 juin 1861, 97 novembre 14861 ; Grenoble, 30 juillet 4859. Vide : Ponsot, 243; Aubry et Rau, tom. 1v, $ 427, note 4.)

Ainsi, même en invoquant l’article 2029, la caution ne peut réclamer que leur part aux débiteurs solidaires, pour lesquels elle ne s’est pas engagée. On se demande alors si, en se faisant subroger conventionnellement par le créancier, elle ne jouirait point contre eux de l’action solidaire de celui-ci, déduction faite bien entendu de la part du débiteur qu'elle a garanti. En d’autres termes, il s'agit de savoir si la subrogation conventionnelle confère au subrogé plus de droits que la subrogation légale. Nous retrouverons, celte question à propos des effets du cautionnement entre cofidéjusseurs, et nous en renvoyons l’examen au chapitre suivant.

$ 3. — Quelle est l'étendue du recours de la caution (art. 2098) ?

Le recours accordé à la caution a pour objet la réparation

du préjudice qui résulte de l'acquittement de la dette. Ce recours doit donc être calculé de telle sorte, qu’ilne procure à la Caulion aucun enrichissement, mais qu’il la rende absolument indemne.

Les chefs d'indemnité que la caution peut réclamer au débiteur principal, sont énumérés par l’article 2028. Le recours établi par cet article comprend : 4° le principal; 2° les intérêts ; 3° les frais; 4° les dommages-intérêts, s’il ya lieu.

I. — Le recours de la caution a lieu d’abord pour le principal. L'expression préncipal comprend ici non pas la valeur nominale de la créance, mais la valeur que la caution a dé. boursée pour libérer le débiteur. A titre d'exemple, les commentaleurs citent le cas où la caution aurait payé le créancier en assignats et où elle aurait exercé son recours après que les assignats ont cessé d’avoir cours forcé. Elle ne pourrait demander en espèces que la valeur des assignats lors du paiement, et non le total de la dette. De même, lorsque la caution obtient du créancier une quittance complète en ne lui payant qu’une fraction de sa créance, elle ne peut en principe réclamer au débiteur que cette fraction.

Toutefois, dans ce dernier cas, il y à une question de fait à examiner. La remise faite à la caution lui a-t-elle été consenlie à titre de libéralité ou à titre de simple décharge? S'il s’agit d'une simple décharge, la caution n'a droit qu’au principal qu'elle a déboursé. S'il s’agit d’une libéralité, elle pourra réclamer au débiteur la totalité de la dette. (Sic : Ponsot, 234; Troplong, 343; Pont, 235-236.)

IL. — Le recours de l’article 2028 a lieu aussi pour les 2ntérêéts. L'article 2028 entend par éntéréts ceux de toutes les somines payées par la caution, même de la somme qui représente les intérêts dus par le débiteur et que la caution à été contrainte de payer au créancier. Gelte somme constitue en-

tre le débiteur principal et la caution un capital ordinaire, quiest par conséquent productif d'intérêts. En un mot, il s'agit dans l’article 2028 des intérêts des sommes payées, et non des intérêts payés. (Sic : Caen, 7 août 48%0, 4 juillet 1843.)

La caution a droit aux intérêts de ses avances du jour où elle a payé Le créancier. Cette proposition, incontestable lorsque la caution s’est engagée sur le mandat du débiteur principal, n’est pas admise sans quelque opposition, lorsque le cautionnement a été réalisé à l’insu du débiteur. On a fait remarquer que le législateur n’a pas reproduit en faveur du negotiorum gestor la disposition qu’il édicte dans l’article 2004 en faveur du mandataire, et que, par conséquent, il faut appliquer au negotiorum gestor le droit commun de l’article 1153. A cela, le plus grand nombre des auteurs el des arrêts rendus par la jurisprudence répondent que, dans la mesure où elle a été utile au dominus, la gestion d’affaires produit les mêmes conséquences que le mandat, et que, spécialement en matière de cautionnement, l’article 2028 assimile l’action negotiorum gestorum à l’action mandati. Sans doute, à la différence de celle-ci, celle-là est subordonnée à la justification de l'utilité de la dépense, mais une fois cette justification faite, les deux actions ont le même objet et produisent les mêmes effets. (Sic : Ponsot, 240 ; Troplong, 345; Pont, 237-238; Aubry et Rau, tom.1v, $ 427, note 8; Cass., 7 nov. 1864, 6 nov. 4865 ; Paris, 26 nov. 1864; Pau, 30 nov. 1869; Rennes, 42 févr. 1880. Contra : Lyon, 13 janv. 1849, 29 janv. 4870.)

IT. — Le recours de la caution a encore lieu pour les frais. De quels frais l’article 2028 veut-il parler? De ceux que la caution a supportés par la faute du débiteur. Notre article comprend d'abord ceux qui étaient dus par le débiteur principal et que la caution a payésen vertu de l’article 2016. Il comprend également les frais de première demande faits par

ri

le créancier contre la caution, et les frais postérieurs à la dénonciation, que la caution doit faire au débiteur principal des poursuites dirigées contre elle. La caulion, actionnée par le créancier, doit donc se hâter d’en avertir le débiteur, car ies frais qui auront été faits entre la première demande et cette dénonciation resteront à sa charge. Elle est en effet en faute; le débiteur principal, averti plus tôt, les aurait peut-être empêchés, en payant la dette.

Le texte de l’article 2028 semble contraire à notre interprétation. Il nous dit que la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé etc., d'où il résulte qu’elle n'aurait pas le droit de réclamer le montant des frais dus par le débiteur et que l'article 2016 l’oblige à payer. Une telle décision serait d’une injustice trop évidente. Aussi on est d'accord pour voir dans l’article 2028, une inexactitude de rédaction. Cet article doit être lu ainsi: La caution n'a de recours pour les frais faits par elle, que pour ceux faits depuis qu'elle a dénoncé etc. (Sic : Ponsot, 236; Troplong, 347-350; Pont, 239-240; Aubry et Rau, tom. iv, $ 427, note 40.)

IV. — Eafin, la caution a aussi un recours pour les dom : mages-intérêts, s’il y a lieu. Cette disposition finale de l'article 2028 est une application de l’article 2000, d'après lequel le mandataire doit être indemnisé des pertes qu'il a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. La caution a, par exemple, subi la saisie et la vente d'une partie de ses biens, ou elle s’est procuré à grand frais l'argent nécessaire pour payer le créancier; elle a droit à être indemnisée des dommages qui résultent des ces diverses circonslances.

Lors même que le cautionnement a pour objet de garantir le paiement d’une somme d'argent, la caution peut avoir droit à des dommages-intérêts, indépendamment de l'intérêt des