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les seules justes causes de paiement sont dans le 4°, le et le 4° de l’article 2032. Les circonstances prévues par le 3° et le 5° de cel article ne modifient en rien la situation de la caution qui a payé vis-à-vis de ses cofidéjusseurs. (Sic: Ponsot, 292. Contra : Troplong, 425; Pont, 313-314; Aubry et Rau, tom. iv, $ 428, note 1.)

Deux conditions sont nécessaires pour autoriser Ja caution à recourir Contre les autres cautions. Mais, tandis que l’absence dela première condition empêche la naissance même du recours, l'absence dela seconde n’en suspend que l'exercice. La caution qui n’a pas aïquitté la dette, n’a point d'action contre ses cofidéjusseurs. Celle qui a payé sans juste cause, c’est-à-dire avant les poarsuites du créancier, la faillite du débiteur ou l'échéance de la dette, a une action, seulement elle ne pourra l'exercer qu’au jour où la juste cause se sera réalisée ou aurait dû se réaliser, si la dette n’avait pas été acquitiée antérieurement.

Dans un cas cependant il nous paraît équitable de permettre au fidéjusseur d'agir contre ses cofidéjusseurs, sans qu’il ait acquitté la dette. C’est lorsque ce fidéjusseur est poursuivi par le créancier, et qu'il ne jouit pas du bénéfice de division. I pourra alors demander un délai, grâce auquel il fera intervenir ses cofidéjusseurs au procès. Celle intervention n'aura pas pour but de diviser l’action da créancier, mais le même jugement qui condamnera la caution à payer toute la dette condamnera aussiles autres cautions à lui payer chacune leur part et portion. On évitera ainsi les lenteurs et les frais qui auraient lieu, si la caution exerçait son recours par une instance séparée. (Sic : Ponsot, 293.)

NS 4. — Des effets de la subrogation entre les cofidéjusseurs.

La subrogation ne modifie en rien le recours de l’article 2033 quant aux conditions auxquelles il est soumis. Le bénéfice de l’article 2029 n'ayant pour but que de fortifier ce recours, la cantion ne peutexercer l’action du créancier que dans le cas où elle pourrait exercer l’action negotiorum gestorum qui lui appartient en propre.

La subrogation ne modifie pas non plus le recours de l’article 2033 quant à son étendue. Cet article ne permet jamais à la caution, qui a acquitté la dette, de réclamer plus que sa part à un cofidéjusseur, et, sur ce point, il ne fait que reproduire le principe de l'article 4214. Comme tout débiteur solidaire qui paie la dette en entier, la caution acquiert bien l'action attachée à la créance, mais elle l’acquiert dépouillée de l’attribut de la solidarité qu’elle avait entre les mains du créancier. En d’autres termes, la subrogation légale à une action solidaire ne transmet au subrogé qu’une action divisée.

Au point de vue du temps pendant lequel le fidéjusseur peut agir, le recours de l’article 2033 est quelquefois modifié par le bénéfice de subrogation. L'action negotiorum gestorum que notre article accorde au fidéjusseur, est perpéluelle, c'est-àdire qu'elle se prescrit par trente ans du jour du paiement ou, si le paiement a été fait sans juste cause, du jour où l’un des cas de l’article 2032 s’est réalisé. L'action du créancier, au contraire, peut n'être que temporaire; c'est ce qui a lieu toutes les fois que la loi ou les conventions des parties ont imposé une durée limitée aux garanties qui entourent la créance. Les effets du terme extinctif se produisent alors de la même ma-

nière et à la même époque que si ces garanties fussent restées entre les mains du créancier.

Nous venons de dire que la caution subrogée aux droits du créancier n’acquiert qu’une action divisée contre ses cofidéjusseurs, bien que le créancier eût contre eux une action ên solidum. Nous avons vu précédemment que la caution qui s'est engagée spécialement pour un débiteur solidaire, n’acquiert aussi par la subrogation légale qu'une action divisée contre les autres débiteurs solidaires. De là naît la question suivante : Dans l’un et l’autre cas, la caution ne peut-elle pas acquérir l’action on solidum du créancier, en se faisant subroger expressément par lui? Lorsqu'elle se prévaut non plus de la subrogation légale, mais d’une subrogation conventionnelle, n’a-t-elle pas le droit d’agir in solidum contre chacun de ses cofidéjusseurs ou contre chacun des débiteurs solidaires qu’elle n’a pas cautionnés, sous la seule déduction de sa part ou de la part du débiteur pour lequelelle s’est engagée ?

De l'avis presque unanime des jurisconsultes, la subrogation conventionnelle ne produit pas plus d’effet que la subrogation légale, et la caution qui se fait subroger expressément aux droits du créancier, n’acquiert toujours qu’une action divisée. Dans notre ancien droit, où la subrogation accordée à la caution était toujours conventionnelle, puisqu'elle devait être demandée avant le paiement, la question avait été longtemps discutée. Mais à la fin on s’accorda à déclarer que l’action du créancier perdait son caractère d'action solidaire en passant à la caution. Telle est la doctrine qu'enseigne Pothier, et qui résulte de la dernière jurisprudence du Parlement de Paris. L'article 2029, en subrogeant légalement la caution aux droits du créancier, a simplement voulu dispenser celle-ci de la formalité, reconnue inutile, de demander la subrogation. Par conséquent, la subrogation légale n’est pas autre chose qu’une subrogation conventionnelle présumée, et, si l’une ne transmet à la caution qu'une action divisée, l’autre ne doit pas

pouvoir lui transférer une action solidaire. Le Code civil, en effet, bien loin de s’écarter de la solution à laquelle notre ancienne jurisprudence s'était arrêtée, la consacre au contraire expressément dans les articles 1214 et 2033.

Pour soutenir que la subrogation conventionnelle transmet au fidéjusseur l’action solidaire du créancier, un auteur à invoqué l’article 1209. Cet article prévoit une hypothèse où un débiteur solidaire devient cessionnaire unique du créancier par voie de succession, et 1l décide que ce débiteur devenu créancier peut agir pour le tout conlre ses anciens codébileurs, sauf déduction de sa part. Or, dit cet auteur, la subrogalion est une cession de créance, elle donne au subrogé tous les droits qui appartiennent à un cessionnaire. Il est vrai que l’article 2033 limite les effets de la subrogation, lorsqu'elle est légale ; mais cette limitation n’atteint pas la subrogalion conventionnelle, et la caution qui se fait subroger expressément par le créancier, peut, comme le cessionnaire de l’article 1209, agir pour le tout contre ses cofidéjusseurs, en déduisant sa part. À ce raisonnement on répond qu'il est faux d'identifier aussi complètement la subrogation el la cession de créance. Ces deux opérations ont entre elles une certaine analogie, mais elles se séparent en beaucoup de points, et nous en avons fait ressortir les différences lorsque nous avons étudié la nature du bénéfice de subrogation. La subrogalion est une cession de créance sui generis, à laquelle on a donné un nom spécial précisément pour la distinguer de la cession ordinaire. Les droits d’un cessionnaire et les droits de la caution subrogée ne sont donc point nécessairement les mêmes, cet l’article 1209 reste étranger à notre question.

L'article 875, au contraire, s'applique directement à Ja difficulté que nous examinons, et la tranche conformément à la doctrine de Pothier qui est aussi la nôtre. Cet article prévoit précisément un cas où un débiteur, qui jouit de la subrogation légale, s’est fait subroger conventionnellement par le

créancier. Un immeuble hypothéqué échoit à plusieurs héritiers, et l’un deux a payé au delà de sa part de la dette commune. Cet héritier est un débiteur tenu avec d’autres, il peut donc invoquer l’article 4251 3°, et exercer de plano l’action du créancier contre ses cohéritiers, chacun pour sa part et portion. Mais, en vertu de l’indivisibilité de l’hypothèque, le créancier avait le droit d'exiger de chaque héritier la totalité de la dette. L’héritier qui a payé acquerra-t-il, en se faisant subroger conventionvellement, l'action hypothécaire du créancier avec ce caractère d’indivisibilité? Non, répond l’article 875, la subrogalion conventionnelle ne lui transmet, comme la subrogation légale, qu’une action hypothécaire divisible, et l'héritier subrogé ne pourra toujours réclamer à chaque cohéritier que sa part et portion. C’estnous ire que la subrogation conventionnelle ne produit pas plus d’effetque la subrogation légale. Par conséquent, la caution qui se fait subroger expressément à l’action #n solidum du créancier, n’acquiert jamais qu'une action divisée. (Sic : Punsot, 261 et 290; Troplong, 379, et 433-438; Pont, 279 e1324; Aubry et Rau, tom. 1v, $ 428, note 2. Vide : Aubry et Rau, tom. 1v, $ 427, note 7.)