TESTAMENT D'APRES LE MODE DERIVE DE LA LOI D'ANGLETERRE
Après avoir reproduit l’ancien droit testamentaire dans leur article 105, amendé dans leur rapport supplémentaire, les codificateurs proposèrent comme loi nouvelle l’article 105a. “Le testament suivant la forme dérivée de la loi d'Angleterre, soit qu'il affecte les biens meubles ou les immetbles, doit être rédigé par écrit et signé, à la fin, de son nom ou de sa marque, par le testateur, ou par une autre personne pour lui et en sa présence et d'après sa direction expresse, laquelle signature est alors ou ensuite reconnue par le testateur comme apposée à son testament alors produit, devant au moins deux témoins idoines présents en même temps et qui attestent et signent de suite le testament en présence et à la réquisition du testateur.
Dans les testaments qui seront faits à l’avenir, les personnes du sexe féminin ne pourront servir de témoins et les autres règles qui concernent la capacité des témoins seront aux autres égards les mêmes que pour le testament en forme authentique.”
Comme on le voit les codificateurs, tout en établissant une seule forme de testament pour les meubles et les immeubles, faisaient une modification très importante à l’ancien droit en enlevant aux femmes le droit de servir de témoins. Le commissaire Day s’é- ‘tait séparé de MM. Caron et Morin sur ce point et la législature lui donna raison. Le premier alinéa de notre article 851 reproduit textuellement le premier alinéa de l’article 105a, mais le deuxième paragraphe
du 105a fut remplacé par le suivant : “ Les personnes du sexe féminin Peuvent y servir de témoins et les règles qui concernent la Capacité des témoins sont aux autres égards les mêmes que pour le testiment en forme authentique.
Qui peut faire un tel testament? Toute personne jouissant de la capacité de disposer de ses biens par acte de dernière volonté et capable de manifester sa volonté, le sourd-muet, en état de connaître la portée d'un testament et le mode de le faire, l'illettré, peuvent tous tester dans cette forme. Etudions-la de plus près:
