‹ De la forme des testaments [microforme]Chapitre 76 sur 149 · TESTAMENTS FAITS D’APRES LES LOIS ANGLA:5ES · texte numérisé non relu

TESTAMENTS FAITS D’APRES LES LOIS ANGLA:5ES

Les codificat-urs exposent ainsi dans leur article 205 la loi alors en force: “Le testament suivant la forme

() Stuart's Rep. p. 440.

(@) Clarke vs Clarke, 5 R. J. R. Q. p.216. V. aussi Ferrièreet le Rapport des codificateurs.

G) 5L.C.J.,p.253et9 R. J. R. Q. p. 216.

dérivée de la loi d'Angleterre, en tant qu'il affecte les immeubles, doit être rédigé par écrit et signé, à la fin, de son nom ou de sa marque par le testatenr ou par une autre personne pour lui en sa présence et d'après sa direction expresse, et ensuite être attesté et signé en sa présence et À sa réquisition par trois témoins dignes de foi, sujets de Sa Majesté et habiles à rendre témoignage. Les personnes du sexe féminin ne sont pas exclues d'être témoins. Il n'est pas nécessaire que les témoins soient présents et signent tous en même temps.

L'on peut tester des biens meubles d'après la forme anglaise, au moyen de tout écrit propre à manifester la volonté du testateur.”

I1 y a aux Archives de Québec, dans le premier volume des registres où sont transcrits les testaments vérifiés, plusieurs actes de dernière volonté attestés par deux témoins : test. de P. Mills, 2 juillet 1790, de John Munro, 9 juin 1801, de Robert Woolsey, 8 déc. 1808, de Jacob Danford, 28 mars 1810, de J. Kenedy, 26 mars 1813, de Edm. Gauvreau, 1 juillet 1814.

Le testament de John Harris est fait en présence d'un seul témoin, le 9 juillet 1803. Quatre témoins ont attesté les testaments de Samuel Lone (P) 24 oct. 1798, d'Henry Dunn, 8 mai 1800, de Daniel Fraser, 6 fév. 1797,

L'on trouve, transcrits dans ce registre, des testaments notariés ; ceux de William Fraser, résidant en la paroisse de St-Patrice, Seigneur de la Rivière-du-Loup, en date du 15 janvier 1803, devant B. Duberger, notaire à St- Louis de Kamouraska ; les témoins étaient John Mc- Laughlin et Julien Rossignol ; de Henry Hall, du 5 mai 1804, devant Lelièvre, notaire, d'Elizabeth Denis, dite Lapierre, veuve Frs. Demeule.

Le statut 27 et 28 Vict. ch. 42 (1864) décréta que deux

témoins suffraient à la validité du testament fait en la forme dérivée de la loi d'Angleterre.

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