Des bases adoptées, pour l'assieiie, par cette loi id

978. — Esprit dans lequel cet impôt fut conçu par l'Assemblée constituante 440

979. — Loi complémentaire des 20 septembre-9 octobre 1791 441

980. — Modifications , en faveur de certaines industries, apportées

par le décret du 3 septembre 1792 442

981. — Suppression de l'impôt des patentes par le décret du 21

mars 1793 id.

982. — Son rétablissement par ta loi du 4 thermidor an 3. — Système général de cette loi 443

9S3. — Régime nouveau, fondé par la loi du 6 fructidor an 4 445

984. — Dispositions complémentaires dont cette loi fut suivie 447

§ 3. — De l'impôt des patentes d'après la législation actuelle.

985. — Des divers actes dont se compose la législation des patentes, id.

Art. i«». — Dispositions générales concernant les patentes.

986. — Généralité de la patente et de l'impôt y attaché.— Classement,

par analogie, des professions non désignées dans les tarifs. 450

987. — Professions qui ne sont pas assujéties à la patente 451

988. — Les contribuables ne peuvent être contraints à prendre plusieurs patentes. — Application de ce principe aux patentables qui exercent plusieurs industries 453

989. — Application aux patentables qui ont des éiablissemens dans

diverses localités ^^*

990. — Application aux patentables qui changent de domicile id.

991 . — Application aux maris et femmes non séparés de biens id.

992.— Les patentes sont personnelles.— Conséquences de ce principe. 455