Quand et pour quel temps sont prises les patentes

994. — Des patentables qui décèdenl dans le cours de l'année. . . . id. 995. — Des particuliers qui entreprennent une industrie dans le

cours de l'année id.

996. — Du changement d'industrie dans le cours de l'année. ...... 436

Art. n. — Des droits auxquels sont assvjétis les patentables. 997. — Division des droits , . . . id.

N° 1. — Du droit fixe.