Du lieu où la taxe est due id

N* 5. — Règles communes à l'assiette des deux taxes personnelle et mobilière.

817. — La contribution personnelle et mobilière est due pour l'année

entière 269

818. — Conséquences de ce principe , à l'égard des héritiers d'un

contribuable décédé 270

819. — Conséquences de ce princiy)e, à l'égard des propriétaires, en

ce qui concerne leurs locataires id.

820. — De l'application des lois antérieures, non abrogées, sur la

matière id.