Du sol des routes départementales

Art. II. — Des immeubles non affectés à un service public.

543. — Les départemens ne possèdent et ne peuvent posséder qu'accidentellement et temporairement des immeubles productifs de revenus 499

544. — Conséquences de ce principe, quant à la gestion de ces immeubles 501

545.— Ils sont soumis à l'impôt, comme les propriétés particulières. 502

Art. m. — De la valeur des propriétés immobilières appartenant aux départemens.