Conséquences du décret du 9 avril

N° 2.^Régime de la loi du 10 mai 1838.

529. — Distinction entre les services départementaux obligatoires

et facultatifs , 455

-^ 6ii —

530.— Quels sont les services obligatoires qui entraînent, pour les

départemens, la propriété d'immeubles 4S6

531. — II n'y a jamais obligation, pour les départemens, à acquérir

des immeubles 457