Son aliénabilité, sa prescriptibililé

67. — Le domaine de l'état proprement dit se compose , ainsi que nous l'avons indiqué ci-dessus :

D'immeubles, propriétés bâties et non bâties de diverse nature, parmi lesquelles on doit compter en première ligne les bois et forêts ;

De meubles ;

De biens ou droits incorporels de différens genres, importans et assez nombreux, et enfin de rentes.

68. — La gestion et la surveillance de cette partie du patrimoine national est principalement confiée (à l'exception des bois et forêts) à une administration spéciale dont les attributions s'étendent aussi ,

— \42 — jusqu'à un certain point , sur le domaine public (i), et qui est , en outre , chargée de la perception des droits d'enregistrement et autres qui s'y rattachent : aussi prend-elle le nom de direction générale de V enregistrement et des domaines. L'organisation de cette branche de nos services publics est même si intimement liée à la portion des impôts indirects dont elle doit assurer le recouvrement qu'il nous a semblé que , pour être bien comprise , cette organisation devait être exposée seulement lorsque nous traiterons de ces impôts.

69. ■ — Quant aux règles applicables au domaine de l'état, une question se présente, qui, par sa généralité, mérite la première place , et sur laquelle cependant nous n'aurons que peu de mots à dire.

Ce domaine est-il aliénable et prescriptible ?

La discussion à laquelle nous nous sommes livrés, en traitant la question de l'aliénabilité et de la prescriptibilité du domaine public (2) , a suffisamment montré, nous l'espérons, depuis quelle époque le domaine de l'état était aliénable en France, et quels motifs avaient déterminé l'assemblée constituante à changer , sur ce point, l'un des plus anciens principes du droit public de la France, principe trop peu respecté, du reste , dans l'usage. Nous nous bornerons donc à citer , quant à la question de prescriptibilité, qui d'ailleurs est liée à celle de l'aliénabilité, l'article 2227 du Code civil , qui porte : « L'état, les établissemens publics et les communes sont

(1) V. ci-dessus, p. 77, 78 et 79. Voir aussi, quant aux actions domaniales, p. 42 à 4G et p. 54 à 57.

(-2) V. ci-dessus, p. 78 et suiv.

soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. »

Cependant, en permettant l'aliénation du domaine de l'état, le législateur moderne a surtout entendu parler des propriétés foncières, et pour prévenir les abus qu'on aurait pu faire de l'introduction du nouveau principe , il a déclaré que « les droits honorifiques et utiles , notamment ceux qui participent de la nature de l'impôt , ne sont point commerciables ni cessibles, et que toutes concessions de ce genre, à quelque titre qu'elles aient été faites, sont nulles et ont été révoquées ». (Loi des 11 novembre— ier décembre 1790, art. 9.)

L'interdiction prononcée par cet article continue de former l'une des bases de notre système financier. La seule main de l'état apparaît aujourd'hui dans la perception de l'impôt ; le gouvernement ne trafique plus du labeur du peuple ; la loi a , pour jamais sans doute , mis fin aux exactions des traitans.

Nous ne pensons pas qu'on puisse voir une dérogation à ce principe dans l'abandon , perpétuel ou momentané, fait à des entrepreneurs, de la faculté de percevoir des droits de péage dans des ports, sur des ponts, sur des canaux. Quoiqu'on puisse, et selon nous avec raison, soutenir que ces droits participent de la nature de l'impôt indirect, il n'en est pas moins vrai qu'ils sont le prix d'un travail fait , d'un service rendu : c'est pour l'état un moyen licite de solder, sans grever le trésor, un grand ouvrage d'utilité publique, d'exciter la création ou le développement de débouchés nécessaires à la prospérité du pays. Et, d'ailleurs, les tarifs, arrêtés dans tous

les cas par la puissance législative, ou par le pouvoir exécutif en vertu de la délégation de la loi, sont autant d'obstacles aux exactions : ces tarifs forment la loi commune des concessionnaires et des contribuables ; et il y a des juges pour réprimer les abus. Gela posé , nous allons rechercher quelles sont les règles qui président à l'administration de chacune des natures de propriété dont se compose le domaine de l'état.

§ Ier.

Des immeubles qui font partie du domaine de l'état.

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