Il subsiste encore. — Il a peu d'importance

172. — Pour terminer ce qui concerne les droits incorporels du domaine de l'état, nous avons à parler d'un d'entre eux connu sous le nom de droit de gruerie.

Le droit de gruerie consistait ordinairement en une portion qui se percevait sur le prix des bois vendus; on le percevait aussi sur les terres labourables(i).

173. — Ces droits n'ont pas été généralement abolis , et si l'état possède des titres suffisans à l'égard de quelques uns des détenteurs de ces droits y il peut les faire valoir.

Et si des détenteurs d'immeubles soumis à ce droit continuent la prestation , et en poursuivent le rachat , l'administration des domaines peut recevoir le prix de ce rachat.

Mais l'administration ne doit toutefois poursuivre les détenteurs de biens à titre de gruerie , tiers et danger , qu'autant qu'elle est en état de justifier ? par titres spéciaux , et conformément à la loi , que ces droits avaient purement et simplement pour cause la concession des fonds , et que même en ce cas la prestation avait lieu, sans mélange de cens ou autres droits féodaux. (Avis du conseil d'état du i 7 ventôse an i3.)

(1) V. sur ce droit le Répertoire de jurisprudence cta Merlin, au mot Gruerie.

ARTICLE VII

Des rentes nationales.

SOMMAIRE

t. — Origine de la possession de l'état. a75. — Ce que ces rentes sont devenues.