TROISIÈME PARTIE

Le Problème de rUnîflcation du droit privé

De tout ce qui précède, il se dégage cette conséquence, que nouspouvons considérer comme unpointacquis et incontestable : c'est que le droit privé tend à s'unifier par la généralisation du droit commercial (1). Nous avons étudié cette évolution dans la mesure où elle s'est produite ; le moment est venu de rechercher quel avenir lui est réservé. Il est bien certain qu'elle ne va pas s'arrêter brusquement. Jusqu'où donc ira-t-elle? Jusqu'où doit-on souhaiter qu'elle se poursuive? Serait-il possible et serait-il désirable au point de vue législatif que Ton unifiât le droit privé, en transportant dans le cadre du droit civil les règles et les institutions du droit commercial? Tel est le problème de l'unification du droit privé.

L'idée de cette unification peut surprendre au

(1) Il est à remarquer que cette évolution s'est manifestée d'une façon particulièrement sensible dans ces dernières années, car plusieurs de ses manifestations, et des plus importantes, sont marquées par des lois toutes récentes : loi du 1*' août 1803, pour les sociétés par actions ; loi du 7 juin 1804, pour la lettre de change (v. supra, p. 05) ; loi du 18 juillet 1898, pour les warrants agricoles.

premier abord : c'est qu'on est habitué avoir fonctionner côte à côte le droit civil et le droit commercial, et que Ton conçoit difflcilenjent un état de choses différent de celui auquel on est accoutumé. Mais il suffit d'un peu de réflexion pour s'apercevoir qu'il ne s'agit pas ici d'une vue irraisonnable et chimérique. En effet, si l'opportunité d'une telle réforme est sujette à bien des difficultés, sa possibilité n'est pas douteuse. Nous avons vu qu'en Suisse le droit civil et le droit commercial s'étaient fondus ensemble pour constituer une théorie unique des obligations ; et si le dualisme y subsiste dans une certaine mesure en ce qui concerne l^s voi^s d'exécution, U y a d'autre^ législations, celle de l'Alleniagne notamment, où l'unité se trouve f^ite sur ce dernier point. U sufftt de combiner ces deux J^ystèmeis pour concevoir un état de fusion con^plète, Ce régime d'unité parfaite n'est d'ailleqrs pas imaginaire : il e^i^te en Angleterre, QÙl'on ne connAÎt ni droit commercial, ni tribunaux de ppmmerce.ni voies d'exécution spéci^es aux commerçants (l). L'Angleterre n'a pas de droit commercial, ce qui ne l'empêche pas d'être à la tête des motions commerçantes. Ce seul fait donne à réfléchir sur l'utilité d'un droit ppéciial ^.u commerce, et peut ^éyà, suffire à ju^tiflar pleinement

(1) On parle bien, il esl vrai, des lois commerciales de TAnglelerre. Mais quelles sont ces lois ? Ce sont — en laissant de côté le droit maritime — les lois sur les sociétés, dont la principale est celle de 1862 sur les sociétés par actions ; la loi de 1662 sur les effets de commerce et celle de 1683 8ur les faillites. Or, en Angleterre comme chez nous, toute entrepris, civile ou commerciale, peut également se fonder sous forme de société par actions, et les effets de commerce sont à la portée de tout le monde ; en outre, la faillite s'appliqne en A.nglo terre k tous les débiteiu's, pommerçai^ts ou non. Ces lois ne sont donc pas spéciales au commerce.

tlNWCATIOff DU 0ROtT PRIVÉ 127

rétude que noue consacrons au problème de Tunification du droit (1).

(J) Malgré son grand inlérôl, ce problôn^e a rarement attiré, jusqu'ici, rallention des auteurs français. Toutefois, nos grands Jurisconsultes du droit oommerclal s'en sont préoccupés et ils se sont montrés favorables h U Ihôse de l'unification. Voici d'abord comment s'expriment, à ce sujet, MM. L\ox- Cakn et Renault [Traité de droit commeroial^ t. I, p. 7) : « Il est évident u que la néeessité de lois spéciales pour les institutions propres au cpmo merce exisle de tous les temps. Mais le besoin de célérité et de sécurité « ne justifie pas également à toutes les époques l existence d'un droit comte mercial distinct du droit civil et Ton conçoit même qu'^ cet égard il « vienne un moment où la distinction n'a plus de raison d'ôtre. Les lois u civiles devenant de moins en moins formalistes, tenant de plus en plus « compte des besoins de rapidité dans la conclusion des opérations, faisant M môme au droit commercial des emprunts nombreux, le temps approche « où, en dehors des règles particulières aui institutions spéciales au u commerce, les lois relatives aux rapports entre particuliers seront iden- « tiques, qu'ils soient nés d'opérations commerciales ou d'opérations ci- « viles...» (V. aussi mc^me ouvrage, I, n" 103 in fine). — D'autre part, M. Thaller, dans son ouvrage sur les Faillites en droit comparé^ a préconisé, non seulement l'extension de la faillite à tous les débiteurs, mais, d'une façon générale, le fusionnement complet des deux branches du droit privé (t. I, n** 37). — Citons en outre, dans le sens de l'unification, l'article de M. DE LA Grasserie : De la fusion du Droit commercial et du Droit civil (Revue du Commerce et de l'Industrie, 1896). — V. également Planiol, Traité de Droit civil, I, n* 20.

En Allemagne, la thèse de la fusion a pour principaux partisans Dern- BURG (Lehrbuch des pretissischen Privatrechts, t. II, p. 8) et Endemann (Dos deutsche Handelsrecht, 1887, p. Il et 12), et comme principaux adversaires Goldschmidt (Handbuch des Handelsrechts, I, p. lo et s. ; Zeitgehrift fur das gesammte Ilttndelsreaht, t. XX, p. 139 et t. XXHI, p. SOI ; Du droit commercial et des tribunauw de commerce^ Revue de droit international, 1870, p. 3^7, quoiqu'ici l'auteur prédise runification du droit, mais pour un avenir lointain) ; — Pappemhbim (Zeits. f. d, ges, HR.y t. XXXIH, p. 148) ; — C^hn {Drei rechtswissenschaftliche Vortraege, p. 67 et .s.) ; — Riesser {Der Einfluss handelsrechtlichen Ideen auf den EntiDurf Bines bïirgerlichen Gesetzbuchs fur das deutsche Beich, p. 69 et ».). — Elle a été défemlue en Hollande par Molinoraakf (Met Verkeersrecht in metgeving cm wetenschap^ Harlem 1885). t- Mais c'est en Italie que la question a été le plus discutée. La thèse de la fusion y a trouvé de nombreux défenseurs, dont le plus célèbre est M. le professeur Vivante (Per un codice unico délie obbligas^ioni, Bologne 1186, et dans l'Ârchivio gittridlco XXXIX, p. 497 ; — Un code tmique des obligations, étude différente de la précédente, traduite par M. Victor Yseux, dans les Annales

128 imiFICATION DU DROIT PRIVÉ

L^examen de cette question comportera une double étude : Envisageant d'abord la question dans sa généralité, nous exposerons les raisons qui peuvent intervenir en faveur de l'unité du droit, et nous examinerons les critiques que cette thèse a soulevées. Mais cette étude abstraite ne suffirait pas à résoudre le problème en parfaite connaissance de cause : il faut, en outre, passer en revue les diverses matières réglées différemment par lé droit civil et par le droit commercial, se demander à propos de chacune si le dualisme est justifié, ou s'il n'y aurait pas avantage, au contraire, à faire œuvre d'unification. Ce n'est qu'après avoir étudié la question sous ces deux faces que nous serons à même de donner une conclusion.

du droit oommercial, 1893. p. 1 ; la même étude se trouve dans son Trattato di diritto commerciale, p. 1 à 28.) M. Vivante avait eu de nombreux précurseurs, dont on trouvera les noms dans la note 3& de l'article paru dans les Annales dû droit commercial (p. 20). Citons, parmi les autres partisans de la fusion, MM. Bolaffio [Per un codice unico délie obbligaiioni, Venise 1889) et Norsa (cité par Manara, dans la brochure ci-dessous mentionnée, p. 10). En sens contraire : Franchi [Gli sttuii di dirUto commerciale dopo la codificazione marceratay 1886) ; — Adolfo Sacerdoti [Coiu tro un codice u^ico délie obbligazioniy Padoue 1890); — Ulisse Manara (même titre^ Turin 1893) — et Vidari (cité par M. V. Yseux, sous l'article précité de M. Vivante, p. 1, en note.) — La thèse de runiflcation a éjçalement trouvé des partisans en Espagne : V. les auteurs cités dans Tétude de Brasilio Machado, indiquée ci-après, p. 32. Enfin, elle a été défendue, au Brésil, par le D' Brasilio Machado (Da unificaçao do direito privadOf Sao Paulo 1897.)