SUPPRESSION DES TRIBUNAUX DK COMMERCE

S* SeetioB t De la sappression des Trlbananx de conuaieree

Nombre d'auteurs, qui ne se préoccupaient nullement de la fusion du droit privé, ont réclamé l'abolition des tribunaux de commerce : les affaires civiles et commerciales, sans distinction, seraient jugées par la même juridiction, composée exclusivement de magistrats de profession. On comprendrait cette innovation indépendamment de toute unification du droit : la première de ces deux réformes préparerait la seconde. Mais ce qui est certain, c'est que, de toute façon, la fusion du droit devrait entraîner la suppression des tribunaux consulaires. Car si leur existence est déjà critiquable en Tétat actuel du droit, elle perdrait toute raison d'être du jour où cette juridiction spéciale ne correspondrait plus à une branche distincte de la législation (1).

Avant de démontrer que l'abolition des tribunaux de commerce serait une réforme heureuse en elle-même, il est bon de constater qu'il se dessine dans les législations européennes un mouvement très accentué vers leur disparition de plus en plus complète. La Hollande a montré l'exemple. Les tribunaux de commerce y avaient été introduits sous l'influence française ; une loi du 16 avril 1827 les abolit pour les remplacer par des tribunaux

(1) Il est à noter cependant qu'en Suisse, malgré l'unité delà législation quelques cantons ont encore conservé rinstilution des tribunaux de commerce. V. sur ces tribunaux Liio:\-CAEii, Bêla Juridiction commerciale en France et dans les principaux Etats, dans les Annales de TEcole des Sciences politiques, 1886, p. 573.

mixtes, c'est-à-dire dans lesquels Télëment judiciaire se joignait à Tëlément commerçant. Mais, en fait, ces nouveaux tiibunaux ne fonctionnèrent jamais. Lors de la refonte du droit commercial hollandais, en 1888, on ne réorganisa pas les tribunaux de commerce ; on laissa les affaires commerciales aux tribunaux ordinaires. — Les tribunaux de commerce subirent le même sort en Espagne, où iisfurent abolis en 1868. Enfin l'Italie, le pays où la juridiction consulaire reposait sur la tradition la plus ancienne, en a prononcé l'abolition en 1888 : et cette réforme n'a donné lieu à aucune opposition sérieuse (1). — A côlé de ces nations qui ont rayé du nombre de leurs institutions la juridiction consulaire, il faut citer deux grands Etats, pays commerçants par excellence, qui n'ont jamais possédé de tribunaux dé commerce : l'Angleterre (2) et les Etats-Unis. Plusieurs propositions ont été faites en Angleterre en faveur de l'établissement de tribunaux de commerce : jusqu'ici^ elles ont toutes échoué (3).

(1) V. Tu ALLEU, De V avenir des tribunaux de commerce, Annales du droit commercial 1889 p. 203.

(2) L'exemple de TAngleterre est moins probant que celui des nations dont il a été parlé plu» haut, parce que, grâce à l'institution du s^JCc/aO'w^y, les commerçants peuvent participer dans certains pas au jugement d'affaires commerciales. V. Lyun-Cakn et Renault, op. cit. I, p. 350. Mais celle institution n'est aucunement spéciale aux commerçants, et, en tant qu'elle permet à ceux-ci de juger leurs pairs, elle est loin d'avoir la portée d'une juridiction commerciale permanente jugeant normalement toutes les affaires commerciales.

(3; La Belgique a conservé les tribunaux de commerce, mais cette institution y a été attaquée très vivement à différentes époques, notamment en 1885, dans une brochure d' «un groupe d'avocats d'Anvers» inlitulée : De la réorganisation de la justice consulaire. V. Lyon-Gaen, loc. cit., p. 570.