SUPPRESSION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

La tendance défavorable aux tribunaux de commerce que Ton observe dans les pays qui nous entourent semble être un présage du déclin futur de cette institution dans les quelques nations qui l'ont conservée. En tout cas, ces réformes ont de quoi soulever des doutes sur l'opportunité des juridictions consulaires, car elles font tout au moins présumer l'existence de graves motifs à Tappui de leur abolition.

II. Si Ton se reporte à l'époque de la création des tribunaux de commerce, soit que Ton songe aux juridictions consulaires des cités italiennes, premiers ancêtres de nos tribunaux modernes, soit que Ton pense aux conservations des foires, soit qu'on vise la juridiction établie par Charles IX et L'Hospital en 1563, on constate que ces tribunaux répondaient alors à un besoin qui aujourd'hui a cessé d'exister. Le droit commercial n'était alors qu'un ensemble d'usages, que seuls les commerçants pouvaient connaître. La science des magistrats de profession se limitait à peu près au droit romain ; et Ton ne voit d'ailleurs pas comment ils auraient pu s'instruire sur les usages du commerce. Aujourd'hui, il n'en est plus ainsi : le droit commercial est formulé dans des codes ou dans des lois spéciales, dont la connaissance est aussi accessible aux magistrats que celle des autres lois. Il est vrai qu'il reste encore des points que la loi s'abstient de régler ; il faut alors recourir soit aux usages, soit aux principes généraux du droit. Pour les premiers, le magistrat peut aisément les connaître, soit en se référant aux ouvrages de droit commercial, soit en se faisant délivrer un parère de Chambre de com-

merce ou une consultation de Chambre syndicale. Quant aux principes du droit, il est évidemment mieux placé que les commerçants pour en faire Tapplication. — Il semble donc que la transformation du droit commercial de droit coutumier en droit écrit ait supprimé la principale raison d'être des tribunaux de commerce, et que ceux-ci, en conséquence, ne soient plus dans notre droit qu'un anachronisme.

Ils sont encore un anachronisme en cet autre sens qu'ils sont une manifestation d'un état social disparu. L'existence d'une juridiction spéciale à une catégorie de personnes, les commerçants, était un fait normal dans une société dominée par l'esprit de classes. Mais comment justifier, dans notre société égalitaire, l'existence d'une justice spéciale à une classe de citoyens? Une fois entré dans cette voie, quelle raison aurait-on de ne pas émietter l'œuvre de justice, en dotant de juridictions propres les diverses branches de l'activité humaine ? (1) On peut répondre, il est vrai, que la juridiction consulaire n'est pas spéciale aux commerçants, mais aux actes de commerce. Mais, comme la plupart des actes de commerce émanent des commerçants, ce sont surtout ces derniers qui sont justiciables de ces tribunaux.

Le fait que des non-commerçants peuvent parfois aussi s'en trouver justiciables ne fait qu'aggraver davantage la situation, en soulevant une critique d'un autre ordre. Les juges de commerce ne sont ni désignés par TEtat, ni élus par l'ensemble des citoyens : ils sont élus

(1) Thaller, loc. cit., p. 202.