SOPPRESSION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

par les commerçants. Conçoit-on que des juges, élus par une catégorie spéciale de citoyens, aient le droit de juger des individus étrangers à cette catégorie ? N'émanant pas de TEtat, la juridiction commerciale semble avoir conservé le caractère arbitral qu'elle présentait à l'origine ; mais il y a ceci de choquant, qu'une partie des justiciables n'a pas concouru à la nomination des arbitres.

D'autres anomalies viennent encore jeter le douie sur la valeur de cette institution. Soumettre les procès commerciaux à des tribunaux composés de commerçants, c'est affirmer que les juges ordinaires seraient moins aptes qu'eux pour juger ces sortes d'affaires. Sinon, il n'y aurait pas de raison de créer ces tribunaux spéciaux. Or, si cette supériorité des juges-commerçants sur les magistrats ordinaires est reconnue, ne doit-on pas organiser un système tel que les affaires commerciales soient jugées partout par des tribunaux de commerce ? On sait qu'il n'en est pas ainsi en réalité ; il n'y a de tribunaux de commerce que dans les places importantes ; dans les autres, c'est devant les tribunaux civils, jugeant commercialement, que sont portés les procès commerciaux. Comment admettre que les magistrats de profession qui siègent dans ces tribunaux de second ordre aient la capacité requise pour trancher les questions commerciales, alors qu'on en déclare incapables les magistrats siégeant dans les grandes villes ? Il y a là une inconséquence manifeste.

III. Mais laissons ces considérations théoriques pour envisager la question sous son côté pratique.

Avec le système actuellement en vigueur chez nous,

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les procès commerciaux, dans lesquels les plus grandes difficultés juridiques peuvent se prësetiter, sont tranchés par des juges qui ne connaissent pas le droit. On comprend l'institution du jury, dans laquelle on a recours à des particuliers pour faire juger des questions de simple fait; mais lorsque des individus ont pour mission de résoudre des difficultés juridiques, comment ne pas exiger qu'ils aient une certaine connaissance du droit ? Les questions de droit que soulèvent les litiges commerciaux ne sont cependant pas plus simples que les autres. Il n'en est pas de plus épineuses ou plus compliquées que celles qui s'élèvent parfois en matière de faillite ou de sociétés. Même quand ces questions sont de pur droit conmiercial, les commerçants les plus avisés ne sont guère aptes à les bien résoudre : car cela suppose une connaissance solide des principes généraux du droit, ainsi qu'une certaine habitude de l'interprétation juridique. En présence d'une question nouvelle, qui n'est spécialement prévue ni par la loi, ni par les auteurs, c'est au juge de voir par lui-même quels sont les principes qui doivent intervenir dans le débat comment le fera-t-il, s il ignore ces principes? liln outre, en présence d'un texte à interpréter, le magistrat non jurisconsulte sera peut-être trop souvent porté vers l'interprétation littérale, qui est loin d'être toujours la meilleure. Mais si le juge commerçant manque des apti^ tudes nécessaires pour bien résoudre les questions de droit commercial, à plus forte raison risque-t-il de rester au-dessous de sa tâche en présence d'une question de droit civil. On sait que le droit civil s'applique aux matières commerciales, en l'absence de loi ou d'usage

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spécial au commerce : c'est ainsi que les juges commerçants sont appelés à appliquer journellement, comme les magistrats des tribunaux civils, la théorie des obligations. Or, combien de juges commerçants possèdent-ils cette théorie ? Le juge pourra bien chercher à s'assimiler les règles relatives à la question qui fait l'objet du litige ; mais, à défaut d'une connaissance précise et sûre de la théorie générale, il risquera souvent do ne pas voir juste. En somme, si intelligent que soit un commerçant, si expérimenté qu'il soit dans sa partie, il ne peut avoir la prétention de s'improviser magistrat. La profession de magistrat est difficile ; les hommes qui s'adonnent à cette carrière commencent par étudier le droit, car on ne conçoit pas que l'on applique une science dont on est ignorant; après ces études, on leur confie d'abord des fonctions modestes, et ce n'est que peu à peu, par degrés, à mesure que leur expérience se forme, qu'ils arrivent à iouer un rôle plus actif et plus important dans l'exercice de la justice. On doit imposer ces conditions à ceux qui sont appelés à juger les autres, et l'on ne s'aviserait évidemment pas d'ôter aux justiciables de pareilles garanties. Voilà comriient se passent les choses en matière civile. Dans le commerce, c'est renversé. La loi traite les commerçants comme Mascarille traitait les gens de qualité: elle suppose qu'ils possèdent la science sans même l'avoir apprise. Il ne leur est besoin ni d'études juridiques, ni d'expérience dans Texercice de la justice : du premier coup, on leur confie l'examen de contestations dans lesquelles des intérêts considérables sont sotrvent engagés.

Aussi, qu'arrive-t-il ? C'est que le juge de commerce, indécis sur le sens de la loi, éprouve le besoin de consulter un jurisconsulte ; celui qui se trouve le plus à sa portée étant le greffier du tribunal, c'est généralement ce personnage qui le renseigne sur la solution légale, et c'est lui bien souvent qui rédige le jugement (1.) Cela vaut peut-être mieux que si les juges commerçants se contentaient de leurs propres lumières ; mais cette intervention du greffier n'en est pas moins regrettable à un triple point de vue: d'abord, en ce qu'elle est illégale; ensuite, en ce qu'elle place en fait un subalterne au-dessus de ceux qui sont légalement ses supérieurs; enfin, en ce que le greffier, véritable juge des affaires conamerciales, ne présente pas les garanties de savoir et d'expérience que Ton exige d'ordinaire d*un magistrat.

D'autres inconvénients proviennent de ce que le juge

(1) Celle inlervenlion du greffier se produit, non seulement en France, mais encore dans les quelques autres pays qui ont conservé Tinstilution des tribunaux de commerce. En Belgique, la loi elle-même témoigne de celle pratique et semble la reconnaître en exigeant que le greffier du tribunal de commerce ait le titre de docteur en droit. Le même fait se produit en Suisse, dans les cantons de Fribourg et de Genève, qui ont conservé la juridiction consulaire. C'est ce que M. Nessi, dans un article paru à Lausanne et reproduit dans La France judiciaire, signale et critique dans les termes suivants : « L'article 368 du Gode fribourgeois porte : « Le tribunal de commerce désigne un homme de loi, avec un suppléant, pour la durée de ses fonctions, et l'appelle dans son sein comme conseil, chaque fois qu'il le juge convenable. » A Genève il n'y a pas de texte de loi catégorique, mais il est entendu que le Grand Conseil ne nommera jamais greffier qu'un juriste et que les juges peuvent le consulter quand ils veulent. Mais Texpérience a montré que celle intervention plus ou moins facultative d'un homme de loi ne suffit pas : en effet, du moment qu'il ne vote pas, qu'il ne prend pas part à la rédaction déflnilivc du jugement, il ne peut être question d'une véritable responsabilité de .»*a part. Par le fait qu'il ne doit y parler que s'il y est invité, il manque d'autorité. » Nessi, Les Tribunaux de commerce en Suisse, France judiciaire, IX (année 1885) p. 57.