CHAPITRE n

Le Moyen-Age

1'* Section.— Formation et déTeloppement du droit eonunereial dans ritalie da Moyen-Age

C'est dans les cités italiennes du Moyen-Age que se forma et se développa tout d*abord le droit commercial. La situation particulièrement favorable de ces villes, intermédiaires naturels dans la circulation des produits entre le Levant et TOccident, l'impulsion donnée au trafic de la Méditerranée par les Croisades et par les progrès de la navigation maritime, enfin l'esprit d'aiFaires des Italiens de cette époque, tout concourut à rendre ces villes florissantes (1) et à faire du commerce leur chose propre. Dans ce milieu actif se formèrent d'abord des usages dérogatoires au droit commun. Plus tard, les négociants les complétèrent par des règles nouvelles qu'ils se donnèrent à eux-mêmes. Usages anciens et règles nouvelles furent souvent fixés par écrit dans des règlements appelés statuts. L'ensemble de ces dispositions constitua un jus mercatorum ou droit des marchands, qui est l'origine du droit commercial moderne.

(1) V. GOLDSCHMIDT, Op. Cit. p. 143 et S.

I. Quelles furent les causes de cette formation d'un droit spécial aux commerçants? C'est là une question qu'il importe d'examiner de près, car nous aurons par la suite à nous demander si les causes qui ont donné naissance au droit commercial existent encore aujourd'hui pour en justifier le maintien.

Si le besoin d'un droit nouveau s'est fait sentir, cela tient évidemment à ce que le droit en vigueur ne semblait pas apte à bien régir la vie commerciale nouvelle. Aussi est-ce dans l'insuffisance du droit de Justinien, à laquelle on doit ajouter Thostilité du droit canon, qu'il faut voir la cause initiale de la formation d'un droit nouveau.

«Si le droit romain, dit le professeur Cohn, avait conservé cette supériorité qu'il présentait lors de la prospérité de l'Empire, qui sait s'il n'aurait pas suffi encore aux besoins du Moyen- Age? » (1). Mais les réformes du Bas-Empire, nous l'avons vu, avaient rendu le droit romain contraire aux exigences commerciales, et c'est cette législation de la décadence qui était connue et appliquée dans l'Italie du Moyen-Age.

Le droit canonique (2), dont l'influence et le domaine croissaient sans cesse et dont les préceptes tendaient à régir tous les rapports sociaux, était encore plus défavorable que le droit romain au développement du com-

(1) Geurg Coiin : Warum hat xind braucht der Ilandel ein besonderes Rcchtf dans une brochure intitulée: DreirechtswissenschaftUche Vortraege, p. 47. Hcidelbcrg, 1888.

(2) V. Endemann : Ilandbuch des deutschen Handcls -, See -, und Wcchselrechts. I, p. 13-14.

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merce. Il prohibait non seulement le prêt à intérêt, mais d'une façon générale tout profit tiré de l'argent. Cela revenait à interdire le commerce de banque, dont les négociants ne sauraient pourtant se passer.

En présence de cet état de choses, les commerçants cherchèrent à y remédier eux-mêmes dans leurs conventions, en y insérant des clauses destinées, soit à écarter une disposition gênante du droit en vigueur, soit à soumettre le contrat à quelque règle particulière. Celles de ces clauses qui donnèrent des résultats avantageux se répétèrent et se propagèrent; une fois devenues de pratique courante, on les sous-entendit. Ainsi se formèrent les premiers usages, dont l'ensemble constitua le droit commercial à l'état d'ébauche.

Le droit commercial primitif fut donc le résultat d'une réaction contre le droit romain (1) et le droit canon; et

(1) De ce que le droit commercial s'est formé par réaction contre le droit romain, il ne faudrait pas en conclure que le droit romain n'ait eu aucune part à la construction du droit commercial. Il en a été le point de départ : et si le droit nouveau en a rejeté bien des règles et a érigé des institutions juridiques originales, il y a puisé par contre certains principes fondamentaux qu'il a toujours conservés par la suite. C'est le cas, par exemple, du principe suivant lequel le simple consentement suffît à engendrer des obligations : à vrai dire, la règle nuda pactio qhligationem non xjarit n'a jamais été abrogée en droit romain ; mais comme, à la dernière époque, elle était presque entièrement annihilée par les exceptions qu'on y avait successivement apportées, on peut dire que la règle était véritablement renversée : c'est donc bien dans la législation romaine que le principe du contrat consensuel s'est fait jour, et c'est d'elle que le droit commercial l'a recueilli. C'est d'elle aussi qu'il a reçu un autre principe, qui se rattache de près au précédent, celui de la liberté des preuves. Rappelons enfin que la faillite découlait d'une institution romaine, la hoyiorum venditio, — D'un autre point de vue, le droit commercial subit encore l'influence du droit romain, lorsqu'il devint l'objet d'études scientifiques : les légistes du Moyen- Age, persuadés qu'on devait tout trouver dans le droit romain, l'adaptaient

cette réaction fut amenée, en ce qui touche le droit romain, par les transformations qu'il avait subies dans les dernières années de TEmpire.

Si telle fut la cause première de la formation du droit commercial, elle ne fut pas la seule. Elle suffît bien à expliquer la naissance des premiers usages ; mais il n'en ressort pas nécessairement que tout un droit original ait dû s'édifier. Ce qu'il y a donc lieu de rechercher maintenant, c'est la cause du développement si rapide et si considérable auquel le nouveau droit était destiné.

C'est dans la composition corporative des cités italiennes du Moyen-Age que réside la cause de cette progression.

I. Dès l'époque de la décadence romaine, mais surtout dans les siècles qui suivirent le démembrement de Tempire romain, les diverses classes de la société, obligées de se protéger elles-mêmes faute de l'être par les pouvoirs publics, recoururent à cette force qu'est l'association. Ceux qui avaient les mêmes intérêts à défendre se groupèrent en compagnies. La corporation prit une extension et un rôle de plus en plus considérables, et c'est ainsi que les villes italiennes du Moyen- Age ne furent que des groupes de corporations.

Lors de la prospérité commerciale de ces villes, les corporations les plus nombreuses et les plus importantes

souvent, tant bien que mal, à des institutions commerciales que les Romains n'avaient môme pas connues. De cette façon encore, les principes de la législation romaine s'infiltraient dans le droit commercial. V. Lyon-Caen et Renault, op. cit. I, p. 13. Beslay, Commentaire du Code de Commerce, Introduction p. XXVI et XXVII.

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étaient naturellement celles des marchands (1); elles se formaient entre ceux qui exerçaient une même profession ou des professions similaires. C'est l'organisation de ces compagnies qui permit aux commerçants de bâtir leur droit .

Chaque corporation formait une sorte de petit Etat (2), muni d'un pouvoir législatif et d'un pouvoir judiciaire. A sa tête se trouvaient placés un ou plusieurs consuls ; à côté d'eux fonctionnaient deux conseils, un petit conseil (consilium minus) et un conseil général des associés (consilium majus). Il y avait en outre divers fonctionnaires, variant suivant la nature et l'importance de la corporation. Tous les membres étaient assermentés.

Dans leur serment d'entrée en charge, les consuls édictaient diverses règles, notamment des règles de droit, qu'ils se proposaient d'appliquer (3) ; en cela ils étaient législateurs. Et ces mêmes consuls jugeaient les procès de la corporation, conformément aux usages ou à leurs propres règles; s'il n'y avait encore sur le cas ni règle, ni usage^ ils se laissaient guider par l'équité et par leur expérience des affaires.

A partir du xiii" siècle, on prit Thabitude de faire

(1) Comme exemple de corporations d'un autre ordre, on peut citer les corporations de chevaliers. Prosper de Haulleville. Histoire des communes lombardes, t. II, p. 362.

(2) L'organisation des corps 6 tait inspirée de la constitution des villes ; celle-ci comprenait plusieurs consuls (qui furent remplacés plus tard par un podestat), un concilium dcjudires et sapieniesy et un parlamentum muni d'un pouvoir législatif, d'un pouvoir électif et d'un droit de contrôle.

GOLDSCHMIDT, Op. Cit., p. 153-15/|.

(3) Vivante, op. cit., p. 3.

rédiger les règles de la corporation dans des statuts ; or, ces statuts, qui formaient les premières lois commerciales écrites, n'étaient que la réunion des règles formulées dans les serments des consuls et de celles contenues dans les décisions judiciaires (1).

Le droit commercial jaillissait donc de sources multiples :

1. Dans la pratique des affaires se formaient des usages, qui, une fois reconnus par la jurisprudence du tribunal consulaire, allaient grossir le droit écrit, par suite de rinscription des sentences dans les statuts.

2. Dès qu'un cas non visé par les statuts ni réglé par l'usage se présentait devant le tribunal, la lacune était vite comblée, grâce à l'insertion du jugement dans les statuts.

3. Enfin, le droit commercial avait encore une source, directe, mais moins abondante, dans les serments des consuls.

Ainsi, les trois grandes sources de la formation du droit, l'usage, la jurisprudence, la loi, se trouvaient concentrées entre les mêmes mains. C'est de ce concert d'éléments que vint l'éclosion extraordinairement rapide du droit commercial. La puissance productive de chacun d'eux se trouvait renforcée par le concours des autres.

(1) A l'origine, toutes ces règles étaient inscrites dans les statuts par ordre chronologique. Afin d'y mettre de la clarti\ on créa des fonclionnaires spéciaux, les statutaires ou correcteurs, qui furent chargés de rédiger les statuts. Cette rédaction nouvelle, tout en élanl pédante et embarrassée, donna tout au moins aux statuts un aspect plus systématique qu'autrefois. V. Vivante, op. cit., p. 3.