LE MOYEN'AGE (ITALIE

Grâce à cette circonstance que les hommes de pratique étaient en même temps juges et législateurs, les besoins nouveaux de la vie comnaerciale avaient une répercussion immédiate sur le droit. D'autre part le pouvoir législatif recevait de son union avec le pouvoir judiciaire une impulsion vivifiante et féconde. Si la réunion de ces deux pouvoirs sur les mêmes têtes présente des dangers, qui ont fait adopter par les constitutions modernes le principe de leur séparation, il faut du moins reconnaître qu'elle aboutit à une progression incessante du droit, parce qu'elle permet à la jurisprudence d'affluer continuellement dans la loi écrite.

Voilà comment le droit des marchands naissait du fonctionnement même des corporations. Il reste à montrer comment il en est résulté, non une foule de droits spéciaux aussi nombreux que les compagnies elles-mêmes, mais bien un droit commercial présentant une certaine unité : car, malgré l'identité des besoins, qui est un premier élément de similitude, c'est bien à la diversité du droit qu'on aurait abouti, si, dans l'intérieur d'une même ville, les corporations avaient opéré dans un complet isolement les unes des autres, et si les villes étaient demeurées sans rapports entre elles.

Dans l'intérieur d'une même cité, il y avait deux facteurs d'unification du droit.

Il arrivait fréquemment qu'un certain nombre de compagnies se groupaient pour former une union de corporations [\). Toute union de ce genre possédait ses statuts

(1) C'est ainsi que la ville de Pise comprenait quatre unions, dont la

et sa juridiction propres. Elle fonctionnait suivant le même mécanisme que la corporation simple, de sorte que le droit s'y élaborait de la même manière. Les statuts régissaient, non seulement les rapports entre membres de groupes distincts, mais même les relations entre membres d'une même corporation, les statuts particuliers de chaque compagnie ne pouvant que compléter ceux de Tunion, non y déroger (1). Le tribunal jugeait les procès entre membres de corporations différentes (2), et ses décisions, en prenant place dans les statuts de l'union^ contribuaient à la formation de la loi commune.

Cette première cause d'unification n'atteignait qu'un résultat partiel: l'imité ne se faisait pas pour tous les membres de la cité, mais seulement pour ceux qui appartenaient aux corporations fédérées. Le deuxième élément, au contraire, aboutissait à une unité complète : il résidait dans la participation fréquente des chefs de corporation au gouvernement de la cité (3). Dans ces villes à constitution bourgeoise, les plus hautes fonctions étaient généraplus connue est la riiria maris. La fameuse Mercanzia de Florence, fondée en 1307, était de même une union de corporations : elle comprenait les compagnies les plus importantes de la cité, connues sous le nom (ÏArts majeurs. — V. sur les unions de Pise, Goldschmidt, op. cit., p. 160, note 55, ei sur la Mercanzia, Tii aller, De la place du Commerce dans l'histoire générale et du droit commercial dans Vensemble des sciences. Annales du droit commercial, 1892, p. 197 et s.

(1) GoLuscn.MiDT, op. cit., p. 166.

(2) Le principe de la solidarité dos nationaux d'un même pays se trouvant à l'étranger était l'occasion principale de ce^ procès. V. sur ce point TuALLER, op. cit., p. 199-200.

(3) V. GoLDSGHwmT, op. cit., p. 158. Prosper de Haulleville, op. cit., Il ,p. 363 et 364.

LE MOYBN-AOE (iTALIE) 19

lement remplies par les négociants les plus autorisés^ c'est-à-dire par les chefs de corporations. Ils pouvaient alors établir des règles destinées à favoriser le commerce de la ville, et notamment des règles de droit privé, qui prenaient place dans les statuts de la cité. Cette troisième sorte de statuts était au-dessus des deux autres, qui ne pouvaient y déroger, et formait un droit commun à tous les citoyens.

L'unification entre les droits des diverses villes tint à deux causes principales.

D'une part, les villes italiennes, par cela même qu'elles s'adonnaient au commerce, avaient de nombreux rapports entre elles. Le droit suivi dans l'une était donc facilement connu des autres: et comme chaque cité, rivale jalouse de ses voisines, avait intérêt à posséder un droit aussi avantageux qu'elles, les règles de l'une qui paraissaient bonnes étaient souvent empruntées par les autres (1).

D'autre part, l'unification fut facilitée par les associations des Italiens situés à l'étranger. De bonne heure les Italiens fondèrent des colonies et des factoreries, soit en Orient, soit en Occident. Dès que plusieurs commerçants italiens se trouvaient sur une même place, ils créaient une corporation organisée comme celles de leurs villes. Dans de telles compagnies, on appliquait un droit commun à tous les associés, c'est-à-dire à des personnes originaires de diverses villes itaUennes. Ce droit de là colonie, qui était une fusion de divers droits locaux de

(1) COHN, op. ciU p. 57.

la métropole, exerçait une action unificatrice sur le droit des villes italiennes avec lesquelles la colonie était en relations (1).

Grâce à ces divers éléments d'unification, le droit commercial italien présentait, sinon une unité parfaite (2), du moins une uniformité suffisante pour qu'on puisse le considérer comme un droit général, et non comme une série de droits spéciaux.

On comprend maintenant pourquoi la réaction contre le droit romain et le droit canon a abouti, non seulement à la formation d usagés dérogatoires à leurs prohibitions, mais à la construction de tout un droit nouveau. C'est que, grâce à l'organisation corporative, les commerçants italiens, que leur génie des affaires rendait aptes à trouver des règles, des combinaisons ou des institutions nouvelles, avaient en outre la plus grande facilité pour créer un droit qui les consacrât.

On voit aussi pourquoi le droit nouveau fut spécial au commerce : puisque c'étaient les commerçants qui le créaient, ils ne l'édifiaient naturellement que pour le cercle de leur activité . Parmi les règles qu'ils se donnaient, il y en avait sans doute qui eussent été bonnes pour tout le monde; mais les commerçants n'avaient aucune raison de légiférer pour les autres, pas plus qu'ils n'en avaient le pouvoir. — D'ailleurs, les négociants étaient les seuls

(1) CoHN, op. cit. p. 52.

(2) L'unité véritable ne s^e fit en Italie que bien plus lard, sous raction des grands jurisconsultes du droit commercial : Straccha, Raphaël de Turri, Scaccia, Casaregis, etc. V. Endemann, op. cit., I, p. 13. Cohn, op. cit., p. 58 et s.

LK MOYEN-AGE (iTALIE) 21

à souffrir de la médiocrité du droit en vigueur, car la vie juridique, intense dans leur milieu, était presque nulle au delà. La réaction ne pouvait donc venir que d'eux, et avoir d'effets que pour eux. — Enfin, il est à remarquer que ce particularisme du droit était bien dans l'esprit du Moyen- Age. Les commerçants formaient alors une classe à part dans la société ; il était naturel qu'ils eussent un droit à part. La séparation du droit répondait à une réalité sociale.

II. Nous avons vu pourquoi et comment le droit commeixial s'est formé et développé dans les cités italiennes. Il nous faut indiquer maintenant quels sont, à cette époque, ses rapports avec le droit civil. Cela revient à examiner la portée d'application du droit commercial : en la déterminant, nous montrerons par cela même l'amoindrissement que subit le droit commun.

La portée du droit commercial résulte de sa force d'application et de l'étendue de cette application.

A. 11 est à remarquer tout d'abord que le droit commercial de cette époque est d'une nature tout autre que le droit civil. Tandis que ce dernier est un droit d'autorité, le premier est un droit de convention (1). Le droit civil émane de la puissance publique, qui l'impose aux justiciables; le drqit commercial est l'œuvre des justiciables eux-mêmes, et son application est volontairement acceptée par eux. Ce droit consiste en effet dans les règles des corporations; or, chaque associé s'y est librement soumis lors de son entrée dans la compagnie.

(1) V. Thaller, op. cit., p. 201 à 204.

22 HISTOIUQUE

De même, la juridiction consulaire présente un certain caractère arbitral. Ce n'est pas un tribunal d'arbitrage dans le sens ordinaire du mot, parce que les plaideurs ne s'y soumettent pas en vertu d'une convention conclue au moment même où naît le litige. Mais le compromis n'en existe pas moins : c'est encore en s'associant que les membres ont convenu de faire trancher par cette juridiction leurs procès de l'avenir (1).

De ce caractère du droit et de la juridiction mercantiles il résulte que le droit commercial n'ouvre pas une brèche véritable dans le droit civil. En principe, ce dernier reste applicable à tous les rapports de droit, de même que les tribunaux d'Etat sont toujours compétents pour les juger. Aussi, lorsqu'un associé a un procès, peutil répudier la compétence du tribunal de la corporation et l'application de ses statuts — sauf à se voir expulser ensuite pour manque à la parole donnée — et revendiquer le droit commun et la compétence de la juridiction publique.

Le droit commercial est donc un droit contractuel, c'est-à-dire dont l'application ne peut reposer que sur une convention, expresse ou tacite. Il faut que ce contrat existe et se maintienne dans la volonté des parties, pour que le droit nouveau remplace le droit commun : de sorte qu'en principe le droit civil ne perd rien de son domaine

(l) En conséquence de ce caractère arbitral, le tribunal de la corporation n'a pas le pouvoir de mettre ses scnlences à exécution : rexequalur doit être donné par la juridiction de la cité. C'est en vertu d'une faveur exceptionnelle que l'oflicial de la Mercanzia obtint le droit de faire exécuter directement ses décisions. V. Thaller, op. cit., p. 19».

LE MOYEN* A OE (iTAUB) 23

primitif et peut toujours régir même des rapports d'ordre commercial. Mais il faut reconnaître qu'en fait ces derniers lui échappent presque toujours, par suite des avantages qu'on trouve à se prévaloir du droit commercial. Cette haute compétence du droit civil n'en doit pas moins être remarquée, si l'on veut voir exactement la force d'application du droit commercial de cette époque.

B. La seconde question à résoudre, pour mesurer la portée du droit commercial, est celle de son étendue.

Cette étendue varia suivant les époques : d'abord restreinte aux membres des corporations, l'application du droit commercial prit une tendance de plus en plus usurpatrice aux dépens du droit civil (1).

A l'origine, les statuts contenaient plus de règles d'administration et de police que de dispositions de droit privé ; ils ne régissaient que les personnes inscrites sur les registres de la compagnie. De même le tribunal, créé dans un but de police intérieure, avait pour rôle primitif de maintenir l'ordre au sein de la corporation, en statuant sur les litiges qui s'élevaient, soit entre deux membres de la ghilde, soit entre un associé et un compagnon ou apprenti (2).

Mais les règles de droit devinrent bientôt plus nombreuses, et la juridiction consulaire eut à se prononcer plus fréquemment sur des questions de droit. Dès

(1) Vivante, Per un codlce unico délie obbligazionit p. 6. Vivante, Un code unique des ohligationSy Ann. du dr. comm. 1893, p* 5.

(2) Les compagnons el les apprentis des associés, sans être eux-mêmes membres de la corporation, étaient immatriculés sur le registre de celle-ci, et soumis à ses statuts comme à son tribunal.

lors ce droit et cette juridiction virent croître leur autorité et leur influence, et leur domaine s'agrandit (1); leur compétence atteignit les rapports entre associés et marchands étrangers. Avant de traiter avec ceux-ci, on leur faisait promettre qu'ils se soumettraient aux statuts et au tribunal de la corporation (2) ; ils avaient tout intérêt à accepter, puisqu'on leur offrait en somme un droit et une juridiction plus avantageux que le droit commun et les tribunaux publics. Cette compétence s'étendit encore, en englobant les obligations entre marchands étrangers à toute corporation.

Ainsi, le droit commercial, créé par la corporation, en dépassa bientôt la sphère propre, et s'étendit à tous les rapports entre commerçants : extension qui fut causée par la supériorité du nouveau droit, plus simple, plus pratique et plus équitable que le droit civil, par la rapidité de la procédure des juges-commerçants, qui statuaient ex œquo et hono^ sola veritate rei inspecta^ enfin par la juste réputation qu'ils avaient acquise dans la connaissance des questions commerciales (3) .

(1) Il en résulta fréquemment des conflits de compétence entre les tribunaux des corporations et ceux de la cité.GoLDSCHMiDT, op. cit. p. 171-172.

(2) C'est donc bien, ici encore, sur une convention que reposait l'application du droit commercial.

(3) L'action envahissante des corporations alla plus loin encore : leur droit et leur juridiction flnirentpar régir même les actes de commerce accomplis accidentellement par des personnes n'exerçant pas de profession mercantile. Cette dernière extension fut le résultat d'une fiction par laquelle on répula commerçants les simples particuliers, bourgeois, nobles ou môme ecclésiastiques, en tant qu'ils faisaient des actes de nature commerciale. Cette fiction déplaça la base du droit commercial et agrandit son domaine. Jusque-là, il régissait les commerçants dans l'exercice de leur profession ;

LE MOYEN-AGE (fRANCE) 25

t* Seetlon t PéaéCnitloa et déTeloppement 4a droit conunereUil ea Franee.

I. — Le droit commercial édifié en Italie ne devait pas tarder à s'introduire chez nous. Cette pénétration tint à deux causes principales :

1"* Les villes commerçantes du midi de la France s'organisèrent, dès le xi' siècle, sur le modèle des cités italiennes, et formèrent des communes autonomes, à la tête desquelles étaient placés, d'abord des consuls, plus tard des podestats. Ces places de commerce, voisines et rivales des villes ultramontaines, avaient de fréquents rapports avec elles, comme il y en avait entre ces dernières. Cette proximité et ces relations devaient nécessairement aboutir à un emprunt du droit italien par les villes françaises (1), par suite du même phénomène que nous avons vu se produire entre les places italiennes elles-mêmes (2).

2* L'influence itaUenne se fit sentir d'une façon plus directe encore par suite de la pénétration des Italiens en France. Ceux-ci fréquentèrent constamment les grandes

désormaU, il eoibrassa tous les acUa (h coin.ncrce, qu'ils fussent faits ou non par des commerçant». Celle Action, qu'on rencontre à partir du milieu du xiv« siècle (V. les textes de 1340 et de 1350 rapportés par Vivante : Un code unique des obligations^ p. 5, note 7), marque le passage du systômc personnel ou subjectif au système réel ou objectif. — Nous signalons ce nouvel agrandissement du droit commercial italien, pour compléter l'évolution indiquée au texte, tout en faisant remarquer qu'il fut trop tardif pour pouvoir exercer une influence en France.

(1) Sur cet emprunt du droit italien, v. Guldschmidt, op. cit. p. 221-222.

(2) Supra, p. 19.

foires françaises, où ils continuaient à être régis par leur loi personnelle : le droit italien , ainsi importé par eux, participa dans une large mesure à la formation de notre droit des foires. — Les marchands italiens s'établirent même en France d'une façon stable : ils y formèrent une uni" versitas (1)^ association puissante à la tête de laquelle se trouvait un capitaneus. Installés d'abord à Montpellier, ils durent, en vertu d'un traité passé par eux avec Philippe le Hardi, transférer leur résidence à Nîmes. En compensation de ce déplacement, le roi de France leur octroya de nombreux privilèges. Par ses relations avec toutes les villes de commerce du royaume, cette universUas contribua, elle aussi, à y propager le droit ultramontain.

Une fois introduit en France, le droit commercial rencontra un terrain de développement particulièrement favorable dans les grandes foires françaises, surtout dans les foires de Champagne (2) et plus tard dans celles de Lyon (3).

Dans ces foires se centralisait le commerce de toute l'Europe occidentale. Les Italiens surtout, étant alors le peuple commerçant par excellence, y faisaient nombre ; et avec eux, nous l'avons vu, pénétraient sur nos foires leurs institutions commerciales. En outre, dans ce milieu

(i) Sur celle universUas^ v. Ooldschmidt, op. cit., p. 195 et s.; Pkosper de Haulleville, op. cit. Il, p. 365 ; Huvelin. Essai historique sur le droit des marchés et des foires ^ p. 398 et s.

(2) Les foires de Champagne duraient toute l'année ; elles se tenaient leur à tour à Troyes, à Provins, à Lagny el à Bar-sur-Aube. Goi-dschmidt, op. cit., p. 105.

(3) Les foires de Lyon succédèrent en 1/4I9 aux foires de Champagne et héritèrent de leurs privilèges.

LE MOYEN-AGE (prANCE) 87

de grande activité commerciale se formèrent des usages sur toutes les matières du commerce. De la combinaison de ces deux éléments sortit un droit commercial nouveau, qu'on désigna du nom de « Coutume des foires ». Ce droit régissait les obligations nées en foire, et était interprété, en cas de litige, par un tribunal spécial, la custodia nundinarum.

Ainsi, les institutions italiennes, une fois introduites sur nos grandes foires, y prirent un nouvel essor et se perfectionnèrent.

Ce fut surtout le droit du change qui s'y transforma (1). La lettre de change, déjà connue et pratiquée par les Italiens, mais restée chez eux àTétat rudimentaire, allait trouver dans le trafic des foires une utilité plus considérable qu'autrefois. Il eût été incommode et dangereux pour le marchand étranger de remporter lui-môme dans son pays l'argent qu'il avait gagné en foire. L'institution de la lettre de change l'en dispensait : avec cet argent, il pouvait acheter à un banquier une lettre de change sur la place où il retournait. De même, celui qui voulait apporter des fonds sur la foire avait intérêt à acquérir, dans son pays d'origine, une lettre de change payable sur la foire. A côté de cette utilité première, la lettre de change offrait d'autres avantages qui en multiplièrent l'emploi. Puisque les foires de Champagne — plus tard celles de Lyon — étaient en quelque sorte le rendez-vous du monde commerçant, on prit de bonne heure (2) l'habitude

(1) Sur le développement du droit du change dans les foires, v. Cohn, op. cit., p. 55 et s. ; Huvelin, op. cit., p. 552 et s. (3) Dès le XII* s. : Huvelin, op. cit., p. 55($.

de souscrire les lettres de change payables en foire. Créanciers et débiteurs gagnaient à cette concentration des paiements, qui pouvaient se régler en grande partie par compensation, et s'effectuer par la remise d'un simple solde. La lettre de change prit ainsi, sur les foires, une application courante ; et puisqu'on en faisait un usage constant, il est naturel qu'on ait cherché à en perfectionner le mécanisme pour en tirer le plus grand profit possible.

Le négoce des lettres de change prit une telle extension qu'on créa des foires spéciales pour le change. A Lyon, les foires comprenaient à la fois le trafic des marchandises et le change. Mais c'est comme foires de change qu'elles acquirent le plus d'importance, surtout à partir du xv" siècle (1). C'est là que se développèrent les principales règles qui régissent aujourd'hui encore la lettre de change, notamment les règles de l'acceptation et de l'endossement. C'est là aussi que s'édifia le système des virements de parties ou de la scontration (2).

Les foires contribuèrent aussi, quoique dans une moindre mesure, au développement des divers contrats commerciaux (société (3), commission, courtage, trans-

(1) Il u VELIN, op. cit., p. 564.

(2) HuvELiN, op. cit., p. 563 el s. — La scontration n'existait dans les foires de ('.hainpagne qu*à l'état embryonnaire. Huvelin, p. 659 à 562.

(3) C'est en efîet à l'occasion des foires que se développa, en malicre terrestre, le contrat de commande, origine de la commandite, qui fut dans l'ancien droit la société commerciale par excellence. Le commerçant qui voulait profiter de la foire ne pouvait pas toujours s'y rendre en personne : il confiait alors des marchandises à un niintiiis chargé de les vendre, (tétait le contrat de commande. Plus tard, on prit l'habitude de remettre

LE MOYEN-AOE (pRANCE) 29

port (1), etc.).

Enfin, c'est aussi dans les foires qu'on trouve la première organisation de la faillite en France. On en découvre les principaux caractères dans la procédure suivie contre les fugitifs des foires : les biens du débiteur sont saisis en bloc par la justice et les créanciers concourent « au sol la livre ». Cette procédure, déjà suivie dans les foires de Champagne, se développa dans celles de Lyon, en s'acheminant peu à peu vers la faillite moderne. En lisant les textes qui la visent (?) dans le Règlement de la place des Changes de Lyon (3), de 1667, on voit que dès avant cette date (4), la faillite fonctionnait dans les foires lyonnaises.

Malgré l'importance prépondérante des foires dans

ainsi, non plus des marchandizses, mais une somme d'arg^ent, que le nuntius faisait valoir à sa guise. Il y eut dès lors société. Ces sociétés Turent d*abord occultes, à la manière de nos participations : dans l'ancien droit, on les appelait sociétés anonymes. Du jour où le lien social se révéla extérieurement et où, par suite, la société exista à Tégard des tiers, la société en commandite fut définitivement créée. — Nous ne faisons ici que résumer les solutions que donne M. Saleili^s, dans son Etude sur Vhisioire des sociétés en commandice. Annales du droit commercial, année 1895.

(1) V. HuvELiN, op. cit., p. 500 et s.

(3) Art. 12 et 8. du règlement.

(3) Le titre exact du règlement est : Règlement pour la ville de Lyon, touchant les acceptations ^ imyemens et autres dispositions concernant le commerce, H s'occupe principalement des lettres de change (spécialement des virements de parties) et de la faillite. Rendu six ans avant l'Ordonnance de Louis XIV sur le commerce, il eut une grande influence sur sa rédaction, surtout eii ce qui concerne la faillite. — Le texte de ce règlement se trouve dans le Recueil chronologique des Ordonnances de Jousse, I, p. 148.

(4) Le texte de 1667 contient la première réglementation de la faillite en France, mais il ne la crée pas. Les dispositions qu'il édicté, pour fixer certains points et éviter certains abus, impliquent le fonctionnement antérieur de rinstitution.

révolution des institutions du commerce, le droit des foires n'était pas tout le droit commercial. Celui-ci comprenait en outi^ les statuts et usages locaux. Mais ce second élément n'eut qu'un rôle secondaire dans la marche du droit. Si le jus mercatorum avait pu progresser, si rapidement dans les cités italiennes, c'était en grande partie grâce à la participation des commerçants à Texercice de la justice. Dans nos villes, au contraire, il n'y avait pas — avant la création des tribunaux consulaires dans la seconde moitié du xvi* siècle (1) — de juridiction de ce genre, pas même dans les villes du Midi qui s'étaient constituées par imitation des communes italiennes : il devait en résulter fatalement un moindre développement du droit. ^- D'un autre côté, c*était dans les foires que l'activité commerciale était le plus intense : c'était donc là que les institutions commerciales progressaient tout d'abord. Les villes en profitaient par contrecoup, à cause de l'influence que le droit des foires, connu des iiégociants de toutes les régions, exerçait sur les divers droits locaux. Mais l'initiative du progrès venait des foires : c'étaient elles qui préparaient véritablement le droit commercial moderne.

II. Nous venons de tracer l'évolution du droit commercial en France dans la période antérieure à l'ordonnance de 1673, Maintenant se pose, comme

(1) Le premier tribunal de commerce fut créé à Paris, en 1563, par un édit célèbre que prépara le Chancelier de l'ITospilal et que rendit Charles IX. On en établit ensuite dans les place^s les plus importantes, et leur nombre se multiplia rapidement. V. Lyon-Caen et Renault, op. cit. I, p. 3^3-343.

LE MOYEN- A OB (fRANCE) 31

précédemment pour l'Italie, la question des rapports du droit commercial avec le droit civil.

A. En ce qui touche la force d'application du droit commercial, les choses n'ont pas changé : le droit commercial français de cette époque, comme le droit des cités italiennes, présente un caractère conventionnel qui le met en contraste avec le droit civil. Cela est vrai, et des droits locaux, et du droit des foires.

Pour les statuts et usages locaux, ce caractère saute aux yeux. Les règles sont adoptées par les commerçants eux-mêmes, qui prêtent serment de s*y conformer (1). C'est un droit qu'ils se donnent par une libre convention.

De même, la coutume des foires, étant un produit de la pratique commerciale, est un droit créé par les commerçants pour eux-mêmes ; on en accepte l'application par cela même qu'on vient trafiquer sur la foire. Cette nature contractuelle se rencontre jusque dans les règlements des foires : ce sont les commerçants qui les dressent ; les pouvoirs publics n'interviennent que pour les homologuer. L'homologation ne doit pas masquer aux yeux la véritable convention qu'elle recouvre (2).

B. Quelle est, dans cette période, l'étendue d'application du droit commercial ?

Pour ce qui est des usages et des statuts locaux, ils constituent un ensemble de règles édictées par les

(1) Beslay. Commentaire du Gode de Commerce, Introduction, p. XXÏV.

(2) G est ainsi que le règlement de 16Ô7, dont il a été question plus haut, fut arrêté par les marchands de Lyon, à la Loge du Change de cette ville, et proposé par eux au roi. V. le texte de Parrèt du Conseil dans le recueil de JoussE, I, p. 156.

marchands pour eux-mêmes, ou nées de leur pratique : leur application a pour base la personne du commerçant, non Tacte de commerce. Ils forment donc un droit personnel ou subjectif.

Quant au droit des foires, il n'a pour base d^application ni le commerçant, ni Pacte de commerce, mais l'acte fait en foire.

S'appliquant aux actes passés en foire, il aurait dû normalement, en fait, ne régir que des actes commerciaux et non des actes civils, les premiers rentrant seuls dans la fonction de la foire. En tout cas, le droit des foires aurait dû logiquement se restreindre aux actes véritablement conclus en foire.

Or, il s'en faut qu'il se soit contenu dans ces limites : la supériorité du droit des foires et de leurs juridictions sur le droit commun et les tribunaux ordinaires poussèrent la pratique à étendre leur compétence au-delà de ces bornes naturelles.

D'une part, en vertu d'un phénomène analogue à celui que nous avons constaté en Italie, les juges des foires arrivèrent à englober dans leur compétence même les litiges nés en dehors des foires (1).

D'autre part, on chercha par tous les procédés possibles à étendre l'application du droit des foires. Un des expédients les plus employés consista à simuler, dans un acte passé hors foire, qu'il était conclu en foire (2). Plus ouvertement, on stipula parfois dans un acte fait hors

(1) V. HuvELiN, op. cit., p. 408.

(2) HuvEUN, op. cit., p. dOfi.

LE MOYEN-AGE (fRANCE) 33

foire qu'il serait soumis à la rigor nundinarum (1). Enfin, on parvint à lui faire régir même des actes purement civils, en se transportant à la foire pour les conclure, sans autre but que de profiter de son application (2). Telle était la force d'expansion que le droit des foires tirait des avantages de ses institutions : non seulement il tendait à se propager dans le domaine du commerce et à devenir un droit commercial général, mais il commençait déjà à menacer le droit civil sur son domaine propre et à se substituer partiellement à lui.

(1) Hu VELIN, op. cit., p, 498.

(2) Hu VELIN, op. cit., p. 496.