DE LA GAJRANTIE DB LA DOT

mettre la chose : plus probablement il s'était fait promettre la garantie sous une forme ou sous une autre : cela ne sortait pas du domaine de la dictio : c'était encore , sous condition , une constitution de dot (1).

Un second moyen ouvert au mari pour avoir droit à garanlie consistait, à dater du jour où Vactio ex emto avait été créée , à procéder d'un commun accord à Yœstimatio dotis, C, 4 cit, V Sin autem nulla pollicitatio vel promissio intercesserit , post evictionem ejiis , si quidem res œstimata fuerit , ex emto cornpetit actio ». Cette estimation, qui paraît avoir été assez usuelle (2) valait vente de droit commun, et par conséquent emportait au proQt du mari Vactio ex emto , sous les mêmes conditions et avec la même étendue qu'au profit d'un acheteur véritable : mais encore, pour que le mari fût ainsi armé, il fallait qu'il y songeât, et que le constituant voulût bien s'y prêter.

Enfin, toujours en y pensant et en obtenant l'assentiment du constituant, le mari pouvait se ménager un recours, en faisant par stipulation promettre à celui-ci le double de l'estimation ; quelques textes le prévoient (3) mais, à la différence de l'acheteur qui avait souvent le droit d'exiger cette promesse de son vendeur, le mari qui n'était acheteur que par fiction, à certains égards seulement, ne pouvait , devenir créancier du double que du libre consentement du constituant.

En dehors de ces circonstances, il restait au mari évincé à la suite d'une datio, une dernière ressource, celle-ci légale, mais qui n'était pas encore la garantie. En démontrant que le constituant avait agi dolo malo, il pouvait se dire créancier qvmi ex delicto, et diriger contre lui Vactio de dolo, C, 4 inf. cit, u Sin vero hoc non est factum {id est neque promissio neque œstimatio) si quidem bona flde eadem res in dotem data est, nulla marito competit actio, Dolo autem dantis interposito, de dolo actio aduersus eum locum habebit, nisi a muUere dolus interpositus sit ; tune enim, ne famosa actio adversus eam delur, in factum actio competit ». Ce dernier moyen n'est pas antérieur à Cicéron : il est probable même qu'il lui est quelque peu

(i) DerDburg, PandekUn, t. IllS § 16, note 16.

(2) Esmein, op, cit., p. 170.

(3) L. 16 et 52, D., de jure dot, XXIII, 3.

' EN DROIT ROMAIN. il

postérieur. Aquilius Gallus, en construisant la formula de dolo^ devait avoir en vue la répression des manœuvres frauduleuses pratiquées pour induire quelqu'un en erreur et lui préjudicier, et puis la pratique, s'emparant des termes fort larges de TÉdit « quœ dolo malo fada esse dicentur (i) », avait utilisé, en en étendant le domaine d'application, Vactio de dolo pour combler des lacunes et ouvrir une action là où il n'en existait pas encore. Ainsi avait-elle fait dans nombre de cas (2), donnant une action pénale là où plus tard il devait y avoir une action réipersécutoire.

Cette action de dol, accordée au mari, n'était pas encore une action en garantie, en ce qu'elle était temporaire, incomplètement transmissible contre les héritiers du constituant; mais elle s'en rapprochait déjà, en ce que : 1° elle n'exigeait pas, je le crois, de fait positif, comme l'exige en général un délit ou un quasi-délit : le simple fait de réticence, de dissimulation suffisait pour qu'il y eût dol (3) ; 2° en ce que la satisfaction à procurer au mari sur \ejussumjudiciSy devait équivaloir à tout l'intérêt qu'avait le mari à ne pas être évincé : la formule très large de l'action de dolo « quanti ea res erit (4) » nous autorise à donner cette décision équitable (5).

La culpa lata du constituant devait-elle le rendre responsable comme son dol (6)? Le dol se commettant au moment de la constitution de dot, ne faudrait-il pas déclarer le mari recevable à agir hic et nnnc, même avant d'être inquiété, par cela seul qu'il était inquiet?