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actions de valeur inégale serait un obstacle à la circulation de ces titres. Pour que chacun de ces titres ait son individualité propre, il suffit de les numéroter. La constitution des sociétés en commandite par actions est autorisée par l'art. 88, C. com. « Le capital des sociétés en commandite pourra être aussi divisé en actions, sans aucune dérogation. aux règles établies pour ce genre de sociétés. »

Sous le régime du Code les sociétés anonymes ne pouvaient se constituer qu'avec l'autorisation du gouvernement et à la suite de l'approbation donnée à leurs statuts dans la forme prescrite pour les règlements d’administration publique (4) (art. 37). La société en commandite par actions, au contraire, jouissait d’une entière liberté. La raison de cette différence tenait à ce que l’un des caractères de{a société anonyme est l’absence d’associés indéfiniment responsables (art. 33), au lieu que dans la société en commandite, même par actions, il y a toujours un ou plusieurs associés responsables et solidaires (art, 23). Le Code n'avait pas prévu que ces associés responsables et solidaires pourraient n’être que des hommes de paille. Cette absence de réglementation pour les sociétés en conimandite par actions amena des abus désastreux, Tout de suite on pensa à supprimer la commandite gar actions, telle était la portée d’un projet de loi présenté par le gouvernement en 1838 (2), mais on se ravisa et on comprit la nécessité d’une réglementation portant sur la forme des sociétés par actions sous laquelle disparaissaient les caractères de la

(1) L'art, 37 C. com. se complète par les instructions ministérielles des 22 octobre 1817 et 11 juillet 1818,

(2) L'origine de ce projet est rapportée par M. Coquelin (Des Sociétés commerciales en France et en Angleterre, Revue des Deux-Mondes, août 1843): C'était un faittrès connu en France que l'Angleterre n'avait pas de