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commandite. Pour la constitution de ces sociétés, la loi du 47 juillet 4856 établit un certain nombre de dispositions impératives et prohibitives qui étaient comme des mesures prises sur le fait en vue de corriger les vices de la pratique et qui sont encore, d’une façon générale, la base de la réglementation actuelle sur la constitution des sociétés par actions.

La loi du 24 juillet 1867, en supprimant pour les sociétés anonymes la nécessité de l’autorisation et de l’approbation

des statuts, a remplacé ces mesures de protection, efficaces mais gênantes, par l’assujettissement des sociétés anonymes aux règles générales établies pour les sociétés en commandite par actions.

Le système établi par la loi actuelle qui a effacé la distinction faite par le Code de commerce est parfaitement logique. Il consacre une législation à peu près uniforme pour la constitution des sociétés par actions. Et à ce sujet il nous faut reoretter que la loi de 1867 ait traité distinctement des sociétés en commandite par actions au titre Ir et des sociétés anonymes au titre Il, ce qui donne lieu à des répétitions fréquentes et à quelques différences injustifiables (1).

L'article 21 de la loi de 1867 porte : « À l’avenir les sociétés anonymes pourront se former sans l’autorisation du gouvernement (2). » Un premier pas avait été fait dans

sociétés en commandite avec responsabilité mixte; cette circonstance fut relevée par des écrivains qui allèrent jusqu’à soutenir que la prospérité commerciale de l’Angleterre tenait à l'absence de cette forme de société. Un ministre s'empara de eette idée et présenta le projet de loi sus-énoncé.

(1} MM. Lyon-Caen et Renault. Précis de droit com., p. 206, note 2,

(2) Le code allemand exigeait l'autorisation du gouvernement pour les sociélés anonymes et aussi pour les sociétés en commandite par actions (art. 174, 208), réserve faite aux lois des divers Etats de les en dispenser

ia.

cette voie par la loi du 23 mai 1863, sur les sociétés à responsabilité limitée pour des sociétés anonymes dont le capital social ne pouvait excéder vingt millions de francs. La nécessité de l'autorisation subsistait pour les sociétés dont le capital était fixé à un chiffre plus élevé et aussi pour celles qui ne voulaient pas profiter dé la faveur de l’art. 1°" de la loi de 1863.

Même sous la loi actuelle la nécessité de l'autorisation est maintenue pour les sociétés d'assurances sur la vie mutuelles ou à primes. (Les assurances mutuelles demeurent régies par l'ordonnance du 12 juin 1842.) Pour les sociétés d'assurances autres que celles sur la vie, on a pris un moyen terme entre la liberté et le régime de l’autorisation. Elles n’ont pas besoin de l’autorisation du gouvernement pour se constituer, maïs elles doivent se conformer au règlement d'administration publique du 22 janvier 1868 (1).

La question se pose de savoir si les sociétés civiles peuvent se constituer sous la forme de sociétés en commandite par actions ou anonymes. Sous le régime du Code de com-

(art. 206, 249). La loi fédérale du 11 juin 1870, étendue à tout l'empire, a supprimé la nécessité de l'autorisation,

En Angleterre, les sociétés sont déclarées exemptes de l'autorisation par l'acte du 9 août 1862 (25 et 26 Vict. act, chap. 89).

L'autorisation à été supprimée en Belgique par la-loi du 18 mai 1873 ; elle est à la veille de l’être en Italie et en Autriche,

Le code espagnol n’exigeait point l'autorisation (art. 293).

(1) On s'occupe en Allemagne de faire une loi unique relative à la constitution et au fonctionnement des compagnies d'assurances. Voici une particularité que nous relevons dans la loi actuelle sur les sociétés, en ce qui concerne les compagnies d'assurances ; elle à trait à la quotité des versements à effectuer sur chaque action. Cette quotité est plus élevée pour les sociétés d'assurances que pour les actions des autres sociétés (art. 209, a). Dans le projet italien, on a adopté le système inverse (art. 129).